Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Les travaux
Début des travaux le 17 avril 2014.
Clôture des travaux le 23 juillet 2014.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°772
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique transpose, dans les trois versants de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière -, les dispositions du protoco (…)
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