Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014.
Les travaux
La Conférence des Présidents a décidé de la création de la Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques le 10 décembre 2013, à l'initiative du Groupe écologiste dans le cadre de son droit de tirage.
Clôture des travaux le 5 juin 2014.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°589
Il y a maintenant 35 ans, le Parlement reconnaissait à toute personne le droit d'obtenir communication des documents de l'administration. Il ouvrait ainsi aux citoyens, en rupture avec la confidentialité caractéristique de la culture administrative française, la possibilité d'analyser et de comprendre les décisions publiques et de les contester. À l'ère du numérique, l'accès aux informations prod (…)
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