Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2011-2012 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2011-2012.
Clôture des travaux le 11 juillet 2012.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°662
Au 1er janvier 2011 s'achevait la réforme de la carte judiciaire, engagée dès le mois de juin 2007. Réforme d'ampleur, elle a abouti à la suppression de près du tiers des implantations judiciaires, touchant principalement les tribunaux d'instance. Entraînant une réorganisation de la carte des juridictions, elle a fait l'objet de vifs débats et posé la question des conditions d'exercice du service (…)
Quelles suites pour le contrôle ?
Les sénateurs ont débattu de ce contrôle lors de la séance publique du 1er octobre 2012.
Les thèmes associés à ce dossier
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