Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2011-2012.
Les travaux
La Conférence des Présidents a décidé de la création de la Mission commune d'information le 28 juin 2011, à l'initiative du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen dans le cadre de son droit de tirage.
Clôture des travaux le 26 juin 2012.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°611
Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et cotisation foncière des entreprises), voté en loi de finances pour 2010, constitue une réforme exceptionnelle en raison des impacts qu'elle a provoqués sur chacun des trois acteurs de la vie économique nationale : les entreprises, l'État et les collectivités t (…)
Quelles suites pour le contrôle ?
Les sénateurs ont débattu de ce contrôle lors de la séance publique du 30 janvier 2013.
Le thème associé à ce dossier
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