Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2011-2012 de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2011-2012.
Clôture des travaux le 27 juin 2012.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°621
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a reconnu le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit est garanti par l'État, qui est désormais soumis à une obligation de résultat et non plus seulement de moyens. Le DALO s'exerce par un recours amiable auprès des commissi (…)
Le thème associé à ce dossier
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