V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 150 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 150, visant à supprimer l'article 8 bis.
M. Gilles Carrez , rapporteur général . L'article 8 bis introduit au Sénat tend à créer un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté doté de 100 millions d'euros. Manifestement, les finances de l'État ne peuvent pas supporter cette charge. L'amendement vise donc à supprimer l'article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur le rapporteur général, nous aurions pu vous aider à trouver des ressources qui auraient compensé cette dépense.
Nul ici ne dira que les départements se portent bien. La gestion des élus locaux n'est pas en cause : ils font aujourd'hui preuve d'une rigueur extrême pour essayer de gérer le fait qu'ils assument 50 % du coût des allocations individuelles de solidarité que sont l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, la PCH, la prestation de compensation du handicap, et le RSA, le revenu de solidarité active. J'ajoute que le taux de compensation par l'État est en constante diminution depuis 2004 alors que la crise n'a pas commencé à cette date. Alors que le financement de l'APA devait être équilibré entre État et départements, l'un couvre seulement 30 % des dépenses tandis que les autres en assurent 70 %.
L'année dernière une aide exceptionnelle avait été proposée mais seuls sept départements ont pu en profiter. Les critères d'éligibilité étaient à la fois trop contraignants et pas assez lisibles pour les élus.
Certes, à terme, on peut espérer que coût du RSA baissera lorsque la situation de l'emploi se sera améliorée, mais ce ne sera pas le cas du coût de l'APA. Inéluctablement, nos aînés en auront davantage besoin dans le futur - d'autant plus que la grande réforme de la dépendance que nous aurions dû discuter cette année a été reportée, sinon annulée.
En tout cas, cette année, alors que nous traverserons une période difficile, nous insistons pour qu'une enveloppe de crédits exceptionnels soit consacrée au soutien à un certain nombre de départements - entre quarante et cinquante.
Nous vous suivrions si vous acceptiez de soutenir un sous-amendement permettant de débloquer une aide de 50 milliards d'euros. Elle serait malheureusement insuffisante mais elle constituerait un geste pour des départements en difficulté dirigés par des élus issus de toutes les familles politiques.
(L'amendement n° 150 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 8 bis est supprimé.