ARTICLE 5 UNDECIES (NOUVEAU) : MAJORATION DES TAUX DE LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 5 decies
M. le président. L'amendement n° I-184, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 5 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Plutôt que de mettre en oeuvre une politique du logement cohérente qui mette un terme à la pénurie de logements dans certaines villes, notamment de logements sociaux dont le déficit est évalué à près de 900 000, le Gouvernement a fait le choix de mesures sans effet significatif sur l'offre de logements, mais qui se sont révélées être, avant tout, des « cadeaux fiscaux » aux propriétaires, lesquels figurent parmi les contribuables les plus aisés. Je pense, par exemple, au « dispositif Scellier ». Cette mesure bien connue constitue un avantage fiscal pour les investisseurs qui achètent des logements neufs dans la perspective d'une location.
En 1999 avait déjà été instituée une taxe sur les logements vacants pour limiter la spéculation immobilière et remédier au tarissement de l'offre. Mais le tarissement de l'offre persiste et il apparaît que cette taxe n'est pas suffisamment dissuasive.
C'est la raison pour laquelle je propose, avec plusieurs de mes collègues du groupe RDSE, d'ajouter un article dans la loi de finances qui relèverait cette taxe à 12,5 %, au lieu de 10 %, la première année d'imposition, à 15 %, au lieu de 12,5 %, la deuxième année, et à 20 %, au lieu de 15 % à partir de la troisième année.
Bien sûr, nous en sommes, hélas, persuadés, cette mesure ne suffira pas à elle seule pas à résoudre le problème du tarissement de l'offre de logements, et de l'offre de logements sociaux, en particulier. Cette question devra faire l'objet d'une réflexion approfondie et d'un ensemble de mesures cohérentes et efficaces qui pourront être rassemblées dans un texte qu'il est urgent de déposer.
Faut-il rappeler combien la question du logement est fondamentale dans la lutte contre le creusement des inégalités entre les citoyens ? Selon les chiffres de l'INSEE, au moins 3 millions de Français sont mal logés. La situation est aggravée par la crise qui a fait basculer dans la pauvreté un grand nombre de ménages jusqu'à présent épargnés et qui rencontrent désormais des difficultés pour se loger dans des conditions convenables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a jugé raisonnable l'augmentation proposée par notre collègue du groupe RDSE, son avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne partage pas l'avis que la commission. Non seulement cette augmentation ne lui semble pas raisonnable, mais il la juge même contre-productive- pour reprendre une formule employée cet après-midi.
Bien sûr, le Gouvernement, lui aussi, cherche à inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif leurs logements vides. Mais l'outil que vous proposez n'est probablement pas le mieux adapté, monsieur Collin.
Les taux de la taxe sur les logements vacants ont, en effet, été fixés en référence au taux moyen de la taxe d'habitation des agglomérations dans lesquelles elle s'applique. Si l'on retient des taux trop élevés, il va suffire aux propriétaires de meubler leurs logements de manière à payer la taxe d'habitation plutôt que la taxe sur les logements vacants, ce qui ne sera pas conforme, bien au contraire, à l'objectif affiché.
Par ailleurs, la taxe sur les logements vacants se caractérise par un coût de gestion très supérieur à celui des autres impôts. Comme elle frappe la vacance délibérée de logements, elle suscite de nombreux contentieux fondés sur l'intention du propriétaire, élément difficile à appréhender ; la mesure que vous proposez viendrait en augmenter encore le nombre.
Encore une fois, je préférerais que nous conservions les taux en vigueur, car ceux prévus dans l'amendement risqueraient de produire un effet inverse de celui recherché.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-184.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5 decies .