III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à soumettre au taux normal de TVA les produits phytosanitaires, actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, taux que le projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose de soumettre au taux de 7 %.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte les amendements CF 80 du rapporteur général et CF 29 de M. Forissier supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 sexies B est supprimé .
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V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. « Art. 5 sexies B. - Le d du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé.
L'amendement n° 141 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Giscard d'Estaing, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je laisse à M. Giscard d'Estaing le soin de défendre l'amendement n° 141.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
M. Louis Giscard d'Estaing. Il s'agit tout simplement de revenir sur ce qui a été introduit au Sénat, qui risquerait de mettre en difficulté grand nombre d'exploitants agricoles puisqu'il s'agit de faire passer la TVA de 5,5 % à 19,6 % pour tous les produits phytosanitaires. On imagine les conséquences pour les exploitants. Nombre d'entre eux étant soumis au régime forfaitaire, ils seraient directement impactés par une telle mesure.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Nous sommes un des rares pays à maintenir une TVA au taux réduit sur des produits phytosanitaires qui sont extrêmement nuisibles à l'environnement. Les herbicides, les fongicides, les insecticides ont un impact négatif sur les espèces sauvages, sur la chaîne alimentaire et sur la santé humaine. Il est absurde de continuer à maintenir ce taux réduit, c'est-à-dire d'inciter à l'utilisation de ces produits alors même qu'ils sont nuisibles. La logique veut que ces produits soient taxés au taux normal de la TVA comme c'est le cas dans la plupart des pays européens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ai omis un détail.
M. Christian Eckert. Trop tard !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous n'avez pas encore voté, et le vote, c'est la démocratie.
Sur cette question de la TVA sur les produits phytosanitaires, le Gouvernement souhaiterait un aménagement pour les agriculteurs, aménagement qui pourrait être proposé dans le cadre de la seconde lecture du PLFR pour 2011, si c'est possible. Nous proposerions un rehaussement du taux normal de TVA assorti d'un ajustement corrélatif du RFA pour préserver les petits exploitants.
Mme Marylise Lebranchu. Très bien.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Dans le collectif, le taux de TVA qui était le taux réduit sur ce type de produit passe de 5,5 % à 7 % - lorsque nous avons explicitement évoqué il y a dix jours ce type de produits, chacun a reconnu qu'il était logique que le taux passe de 5,5 % à 7 %, 7 % devenant le taux réduit normal. Est-ce par rapport à cette hausse que vous introduiriez un aménagement, madame la ministre ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Exactement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Madame la ministre, je n'ai pas compris s'il s'agissait d'un aménagement pour le passage à 7 % ou si vous passez à 19,6 %, ce qui serait juste, avec un aménagement pour le RFA pour les plus petits exploitants qui sont au forfait.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Que ce soit très clair : on passe les produits phytosanitaires à 19,6 %, mais, quand nous examinerons les changements de TVA du PLFR, nous proposerons un ajustement corrélatif du RFA pour préserver les petits exploitants.
Mme Marylise Lebranchu. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Ce sujet a donc sa place dans le collectif.
M. Pierre-Alain Muet. Mais non !
Mme la présidente. Pour autant, nous discutons bien de l'amendement n° 141.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sur lequel le Gouvernement est toujours favorable.
(L'amendement n° 141 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 sexies B est supprimé.