III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants de première génération.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission est saisie de quatre amendements, visant à supprimer l'article : CF 76 du rapporteur général, CF 4 de Mme Isabelle Vasseur, CF 20 de M. Charles de Courson et CF 33 de M. Nicolas Forissier.
M. le rapporteur général. Ces amendements visent à réintroduire l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants, mais seulement pour les années 2012 et 2013. Au-delà de 2013, je serai intransigeant !
M. Charles de Courson. C'est une affaire sérieuse ! L'article 5 quater A introduit par le Sénat vise à supprimer la détaxation partielle pour les biocarburants, que nous avons déjà beaucoup réduite. Si nous maintenions cet article, nous serions obligés d'importer massivement. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. Nos collègues socialistes nous ont d'ailleurs soutenus dans cette affaire. Cela dit, j'ai été étonné de constater que l'amendement de M. Placé, qui est provisoirement rattaché administrativement au groupe socialiste du Sénat, a été soutenu par les sénateurs socialistes, ce qui n'est pas très cohérent avec les positions des députés. Il y a là un problème d'ajustement !
Mme Isabelle Vasseur. Je veux remercier M. le rapporteur général, car cela fait maintenant trois ans qu'il accepte cet amendement, tout en me disant chaque fois que c'est la dernière fois !
La Commission adopte les amendements CF 76 du rapporteur général, CF 33 de M. Forissier, CF 4 de Mme Vasseur et CF 20 de M. de Courson supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 quater A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. « Art. 5 quater A. - L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os 137, 1 et 3, tendant à supprimer l'article 5 quater A.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Vasseur, M. de Courson et M. Forissier.
L'amendement n° 1 est présenté par Mme Vasseur et M. Jacob.
Et L'amendement n° 3 est présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit avec cet amendement de revenir au dispositif de l'Assemblée nationale, dont je rappelle qu'il prolonge l'exonération de taxe intérieure sur la consommation bénéficiant aux agrocarburants jusqu'au 31 décembre 2013.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour présenter l'amendement n° 1.
Mme Isabelle Vasseur. Je veux tout d'abord associer à cet amendement le président du groupe UMP, Christian Jacob, avec lequel je défends avec constance et persévérance, pour la troisième année consécutive et pour des raisons de bon sens, cette défiscalisation des biocarburants.
Cet amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat et à réintroduire l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants pour les années 2012 et 2013.
Cette exonération est cruciale pour trois raisons.
La première est une raison environnementale évidente au vu de l'engagement de la France à développer les énergies renouvelables, et notamment l'utilisation de biocarburants durables. Pour mémoire, la directive sur les énergies renouvelables, votée par une très large majorité du Parlement européen, y compris le groupe des Verts, impose aux États membres une part de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports d'ici 2020.
La deuxième tient à des questions d'emplois, puisque ce sont 10 000 emplois industriels et agricoles qui ont été créés ou sauvegardés en France par les filières des biocarburants, qui comptent vingt-neuf sites industriels en France. Ces sites ont investi, au cours des cinq dernières années, plus de 2 milliards d'euros, qui ne sont pas non encore amortis à ce jour.
La troisième est d'éviter une concurrence déloyale puisque, nous le savons bien, des biocarburants massivement importés de plusieurs pays d'Amérique du Sud, des États-Unis et d'Asie bénéficient de subventions dans leurs pays d'origine, contrairement à ce qui se passe en France.
Par ailleurs, il faut savoir que, dès 2011, le bilan fiscal global des biocarburants est positif pour l'État. L'allègement partiel des taxes a régulièrement baissé depuis 2004. À la suite de cette baisse, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, remboursé par l'État aux distributeurs de carburants, est plus que compensé par les recettes fiscales et sociales perçues par l'État lors de la production des biocarburants et de leur consommation. Le budget de l'État est donc gagnant dès 2011 avec le dispositif d'allègement de TIC sur les biocarburants.
C'est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de soutenir cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 3.
M. Charles de Courson. Il est tout de même assez étonnant que la majorité sénatoriale ait adopté cet amendement. En effet, nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale, dont M. Balligand pour prendre un exemple au sein de la commission des finances, ont toujours appuyé les amendements que nous avions déposés en ce sens avec notre collègue Vasseur et bien d'autres. Alors, je me suis interrogé : le parti socialiste aurait-il changé ?
M. Éric Raoult. Oui, pour pire !
M. Charles de Courson. J'ai donc essayé de regarder les travaux parlementaires au Sénat et quelle ne fut pas ma surprise, mes chers collègues, de découvrir que cet amendement a été déposé par M. Placé, sénateur vert qui n'a pas encore de groupe parlementaire...
M. Éric Raoult. Personne n'en veut !
M. Charles de Courson. Cela ne saurait tarder, mais, en attendant, les sénateurs verts se trouvent rattachés administrativement au groupe socialiste.
Ce sénateur a donc déposé cet amendement. Il n'était pas en séance lors du vote, mais ses collègues du groupe socialiste ont décidé de défendre son amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous avouerez, mes chers collègues, que c'est tout de même assez curieux !
J'espère que nos collègues socialistes ici présents, qui sont plus mûrs que leurs collègues sénateurs, ne manqueront pas de voter avec nous, tous ensemble, pour rejeter cet amendement scélérat.
M. Jean-Pierre Brard. Scélérat ! Quelle humilité !
M. Charles de Courson. Scélérat, car totalement incohérent : comment peut-on se dire favorable aux énergies renouvelables et nous expliquer qu'il nous faut atteindre l'objectif des 23 % - que nous aurons déjà bien du mal à atteindre - sans biocarburants, éoliennes et biogaz ?
De plus, la suppression de la défiscalisation ferait augmenter nos importations de biocarburants. Ce serait complètement absurde.
Je compte sur nos collègues socialistes pour voter avec nous contre cet article scélérat.
M. Éric Raoult. Bravo !
Mme Isabelle Vasseur. Ce n'est pas gagné !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Je ne répondrai pas à Charles-Amédée de Courson.
M. Louis Giscard d'Estaing. Dommage ! Il a posé une bonne question !
Mme Sandrine Mazetier. Mais je reprendrai son terme d'amendement « scélérat » à propos d'un amendement que vous venez d'adopter, mes chers collègues, amendement qui vise à mettre fin à la taxe exceptionnelle que vous aviez instaurée en 2010 sur les bonus des traders.
M. René-Paul Victoria. C'est passé !
Mme Isabelle Vasseur. Quel rapport avec les biocarburants ?
Mme Sandrine Mazetier. Où est la « scélératesse », Charles-Amédée de Courson ? (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Raoult. C'est comme la « bravitude » !
Mme Sandrine Mazetier. Comment justifiez-vous l'adoption de cet amendement ?
M. Charles de Courson. Je n'ai pas voté.
Mme Sandrine Mazetier. Vous croyez que tout va bien sur la planète finances ? Vous croyez que tout va bien dans les finances publiques ? Alors ne nous donnez pas de leçon de morale parce que, je le répète, la morale a parfois bien peu place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Les amendements identiques n os 137, 1 et 3 sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 quater A est supprimé.