II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 bis J (nouveau)
Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à pérenniser la taxe sur une fraction de la rémunération variable de certains opérateurs de marché, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 et applicable, en l'état du droit, au seul titre de l'année 2009.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 74 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 bis J est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 135 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Suppression d'un article introduit par le Sénat concernant la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés.
(L'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 bis J est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 5 bis J
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html