ARTICLE 5 BIS I (NOUVEAU) : APPLICATION DU TAUX SUPER-RÉDUIT DE TVA À LA PRESSE EN LIGNE
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-163 est présenté par M. Assouline et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° I-188 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5
Insérer un article ainsi rédigé :
I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Assouline, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° I-163.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement très important, que je défends au nom de la commission de la culture, pour tenter une nouvelle fois de convaincre notre assemblée que nous ne pouvons pas maintenir deux régimes fiscaux distincts, l'un pour la presse en ligne, l'autre pour la presse papier.
Sur ces travées, certains expliquent qu'il faut absolument laisser cette nouvelle économie se développer dans le cadre de la révolution numérique, le support étant neutre : en effet, ce n'est pas le papier que vise le régime de TVA sur la presse, mais bien la presse elle-même, et en particulier le contenu que celle-ci véhicule.
Alors que la mutation numérique ne faisait que commencer, nous avions proposé que la presse en ligne soit taxée à 2,1 %, au même niveau que la presse papier, et non plus à 19 %. Cette mesure aurait alors concerné de petits organes - payants ! - de la presse en ligne.
Or j'observe aujourd'hui que notre proposition rallie des suffrages de plus en plus nombreux, le passage au numérique étant une obligation, y compris pour les groupes dont le support traditionnel est le papier. Or en leur appliquant une fiscalité à 19,6 %, non seulement on freine leur possibilité d'essor, mais l'on met notre pays en retard par rapport à des pays comme la Grande-Bretagne ou les États-Unis, où le numérique est en plein développement.
Ensemble - traditionnellement, une certaine unanimité se dégage sur les travées de notre hémicycle sur les questions culturelles -, nous avons bataillé en faveur de l'application du taux réduit de TVA au livre numérique, afin que, taxé comme le livre papier, il puisse se développer.
Vendredi, j'ai entendu le Président de la République défendre avec force l'idée d'appliquer le taux réduit de TVA à la presse, ce dont tout le monde s'est félicité. Cela signifie donc qu'il faut taxer selon la même fiscalité la presse écrite et numérique.
Je le sais, certains m'opposeront l'argument du coût exorbitant de la mesure que je propose. Sur le principe, je pense pouvoir convaincre tout le monde qu'il n'en sera rien.
La perte de recettes fiscales que générerait l'adoption de cet amendement est extrêmement limitée. Même en favorisant l'essor d'un modèle économique pérenne, payant pour la presse en ligne, la disposition proposée permettrait d'asseoir des recettes fiscales solides pour l'avenir, eu égard à la multiplication attendue des services de presse en ligne.
Dans les médias, elle n'aurait pas d'impact négatif sur les recettes de l'État puisque le développement des offres numériques payantes de la presse, qu'il s'agisse de la vente au numéro ou par abonnement, ou encore de la vente forfaitaire par le biais de kiosques numériques, se situe dans une phase de démarrage très faible.
Parallèlement, les recettes fiscales tirées de la presse papier sont en déclin irréversible, compte tenu de la baisse structurelle des ventes.
Les offres numériques ont vocation à renverser la tendance inéluctable à la décroissance du nombre de lecteurs traditionnels de presse et à leur migration vers le contenu gratuit, synonyme de déperdition fiscale pour l'État.
La combinaison d'un taux à 2,1 % et de politiques commerciales attractives menées par les éditeurs contribueront au développement rapide de ce nouveau marché et à la création de recettes fiscales supplémentaires.
Je veux que tout le monde comprenne bien l'enjeu.
Aujourd'hui, j'ai reçu un éditeur de presse en ligne. L'abonnement à son titre coûte 9 euros. Si je me connecte depuis un iPad - il a un accord avec Apple -, le coût demeurera le même, mais la facture ne mentionnera pas de TVA, Apple ayant son siège en Irlande. Par conséquent, le montant de la TVA de 19,6 %, normalement versé à l'État, sera encaissé par Apple. Il faut donc instaurer une fiscalité à 2,1 % qui ne pénalise pas les entreprises. La différence restera alors dans les caisses de ces entreprises, qui pourront accompagner la révolution numérique. Cela concourra à la défense de la presse dans notre pays, ce qui est une nécessité pour garantir la liberté d'expression.
Je le dis, la liberté de la presse passe par la défense de la presse numérique, qui est l'avenir.
M. François Marc. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-188 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-163 ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je vais vous expliquer pourquoi.
On peut créer une exonération, une niche, peu importe l'appellation, pour permettre à un secteur économique de se développer. Mon cher collègue, vous avez justifié votre amendement en invoquant le coût de pouce qu'il constituait pour la presse, vous inscrivant dans la logique des dispositions que la commission de la culture avait fait adopter par le Sénat l'année dernière pour le livre numérique.
La commission des finances s'est demandée si le secteur de la presse numérique avait vraiment besoin d'un tel coup de pouce pour émerger. Elle a le sentiment que tel n'est pas le cas. Connaissant bien ce secteur, peut-être pourrez-vous nous démontrer le contraire.
Vous avez fait allusion aux propos tenus par M. le Président de la République. Si je les ai bien compris, dans le projet de loi de finances rectificative sera prévue une hausse du taux réduit de TVA, qui sera porté à 7 %. Le Premier ministre a répété à l'envie que le taux le plus bas serait réservé aux produits de première nécessité et aux équipements et services destinés aux handicapés. J'en déduis que, lorsque le Président de la République estime qu'il faut donner un coup de pouce à la presse numérique, il entend appliquer à ce secteur le taux de 7 %. Ainsi, monsieur Assouline, peut-être pouvez-vous espérer voir passer le taux de TVA applicable de 19,6 % à 7 % lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, quoi que l'on puisse penser de l'augmentation du taux de TVA, mais c'est un autre sujet.
Se pose un autre problème, vous le savez parfaitement puisqu'il s'est posé à propos des mesures relatives au livre qui ont été votées l'année dernière. En effet, l'actuelle divergence d'appréciation entre la Commission européenne et nous sur ce qu'est un service ou un bien concerne également la presse. Depuis que le Sénat a adopté, voilà un an, le taux réduit de TVA applicable au livre numérique, la jurisprudence européenne a-t-elle connu des avancées ?
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari
vice-présidente
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je souscris totalement à l'objectif que poursuivent les auteurs de cet amendement : il faut bien entendu éviter que la concurrence fiscale n'aboutisse en la matière à donner le monopole à certains opérateurs anglo-saxons ou américains. M. le Président de la République lui-même n'a cessé de le dire.
Mais, et là est la difficulté, nous sommes tenus d'appliquer le droit européen. Comment d'ailleurs peut-on y déroger, sauf à le faire évoluer ? Comme en matière de transactions financières, monsieur Assouline, nous ne pouvons pas décider de taxer seuls.
Les abonnements à des journaux et à des périodiques en ligne sont juridiquement considérés comme des services fournis par voie électronique, au sens de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, et sont donc exclus du bénéfice du taux réduit de TVA. Il n'est actuellement pas possible d'appliquer ce dernier taux à la presse en ligne sans modification, à l'unanimité, des règles communautaires. Tel est le droit européen en vigueur. Je le rappelle, on peut choisir soit de l'ignorer et prendre le risque de se faire condamner immédiatement par la Cour européenne de justice, soit de l'appliquer tout en essayant de le faire évoluer.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas ignorer, monsieur Assouline, que le taux de TVA à 2,1 % n'est plus applicable depuis le 1 er janvier 1991, en vertu de l'article 99 d'une directive aux termes duquel les États membres ne peuvent plus appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 %.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. À la presse également ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Ce n'est plus possible.
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que la France mène une action forte en vue de faire bénéficier les services de presse en ligne, comme le livre numérique, d'un taux réduit de TVA. J'en profite pour dire que, contrairement à ce que vous avez soutenu, Apple paie une TVA, même si c'est une TVA irlandaise.
Aux termes d'une directive, qui entrera en application en 2015, la TVA française s'appliquera. Entre ce jour et 2015, il faut éviter toute situation de monopole dans les faits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a confié une mission à M. Toubon pour qu'il essaie de convaincre nos partenaires européens de consentir une évolution de la fiscalité sur le livre numérique.
Je ne vous cacherai pas que nous rencontrons un certain nombre de difficultés, même si - argument que nous tentons de faire valoir - il existe une différence entre la presse et le livre numérique. En effet, les journaux papier et électronique ne sont pas exactement similaires. Des images, des vidéos, des liens qui figurent sur la version électronique ne figurent pas dans la version papier. Par conséquent, l'argument selon lequel un même produit serait taxé de manière différente est inadéquat.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne puisse pas émettre un avis favorable sur l'amendement n° I-163.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Mes chers collègues, je voudrais vous faire part de l'esprit dans lequel la commission de la culture, qui lance un appel à la cohérence, a déposé le présent amendement.
Tout à l'heure, pendant plus de trois quarts d'heure, nous avons entendu les représentants de tous nos territoires réclamer la fibre optique, le haut débit, car tout le monde a bien conscience que nous allons vers l'économie numérique.
J'appelle à cet égard l'attention de M. le secrétaire d'État. Souvenez-vous, en 2008, Éric Besson, alors secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, est venu au Sénat exposer son ambition pour la société du numérique, soutenant que la France allait être le moteur de la révolution.
Dans un deuxième temps, toujours au Sénat, lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, nous avons vu apparaître, avec le soutien du Gouvernement, une sorte de cavalier : les rémunérations des journalistes et photographes octroyées pour une impression papier valaient, sauf accord d'entreprise, rétribution pour la mise en ligne, sans que soit accordé un centime de plus ; dans la mesure où il s'agissait du même produit, des mêmes contenus, du même travail, il n'était pas obligatoire de verser une somme supplémentaire.
Puis les états généraux de la presse ont eu lieu. À cette occasion, Frédéric Mitterrand a fait savoir que les aides à la modernisation accordées à la presse étaient justifiées par le passage au numérique, qui certes coûtait cher, mais était indispensable et complémentaire.
Toutes ces étapes convergent vers la même finalité : assimiler le papier au numérique. Mais, au moment de poursuivre la cohérence jusqu'à l'harmonisation du taux de TVA, de faire chuter l'archaïsme consistant à appliquer un taux de 2,1 % aux uns et de19,6 % aux autres, on assiste à une rupture du principe de neutralité.
Tel est l'esprit dans lequel la commission de la culture s'est prononcée pour l'adoption de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'État, il y a des choses qu'on ne peut pas dire tout simplement parce qu'elles sont fausses. Aujourd'hui, directive ou pas, l'essentiel de la presse est taxé à 2,1 %.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Oui, parce qu'il y a une clause de gel !
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Alors ne dites pas que ce taux n'est plus applicable !
On a gelé l'application du taux réduit, c'est-à-dire que l'on a, de fait, à partir de 1991 refusé d'en faire bénéficier les nouveaux entrants. Mais la presse française souffre précisément du fait qu'il n'y a pas de nouveaux entrants ! Les gros titres, qui existent depuis longtemps, luttent pour survivre, et ils sont heureusement taxés à 2,1 %, mais tout ce qui est nouveau est taxé au taux normal. On empêche ainsi l'innovation, la créativité.
Si l'on avait dit il y a cinquante ans qu'il n'y aurait plus d'entrants parce que la fiscalité avantageuse allait être réservée aux anciens titres, c'est toute la presse que nous connaissons, issue de la Résistance, qui a assuré le pluralisme dans notre pays, qui n'existerait pas !
Alors, si vous parlé de gel, monsieur le secrétaire d'État, je vous dis : oui, c'est vrai, mais l'argumentation que vous avez développée tout à l'heure, dans les termes que vous avez employés, se fondait sur quelque chose de faux. Je le répète, les titres de presse anciens, créés avant 1991, bénéficient d'un taux de TVA à 2,1 %.
On n'arrête pas de nous dire : « Il faut de la compétition, de la créativité, de l'innovation ! Il existe une économie nouvelle ! La presse de demain sera numérique ! » Eh bien, mon amendement va dans le sens de cette dynamique.
J'entends bien les arguments de Mme la rapporteure générale. Si toute la presse actuelle passe un jour au numérique, le maintien de ce taux de TVA réduit constituera effectivement un manque à gagner pour l'État, qui passera à côté d'une véritable manne. Si cela se produit, nous pourrons réfléchir à un taux intermédiaire - 5 % ou 6 %, par exemple.
Toutefois, dans la situation actuelle, vous ne pouvez pas dire que l'existence de ce taux réduit de TVA diminue les recettes de l'État. En effet, faute de moyens, les quelques petites structures de presse en ligne, qui sont taxées à 19,6 %, ont elles aussi gelé leurs paiements, d'une certaine manière : elles ont négocié avec l'État la possibilité de payer plus tard. Qu'on ne vienne donc pas me parler des conséquences du taux de 2,1 % pour les caisses de l'État ! Cet argument ne tient pas.
J'ai reçu tous les patrons de la presse papier - Le Figaro, Le Monde, etc. Tous soutiennent l'extension du taux de TVA réduit de 2,1 % à la presse en ligne parce que le taux en vigueur les pénalise. En effet, tous les journaux sont obligés de passer en partie au numérique, y compris, parfois, au numérique payant. Or il leur est très difficile de supporter un taux de TVA de 19,6 %, a fortiori dans un contexte de compétition internationale avec des concurrents bénéficiant de taux très bas.
Notre presse doit être défendue, car elle est en difficulté !
J'en viens à l'argument selon lequel notre proposition serait contraire au droit européen. Nous avons déjà entendu cela lors des débats sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique. Cette proposition, ce n'était pas la mienne, ni celle du groupe socialiste, ni celle de la gauche : c'était celle de Jacques Legendre, alors président UMP de la commission de la culture. Nous sommes pourtant parvenus à trouver un consensus, et cette proposition a été adoptée.
Il existe une différence d'interprétation, une bagarre même, avec la Commission européenne s'agissant des biens et services. Toutefois, nous sommes en passe en convaincre nos partenaires, car tous les pays ont le même problème. La France est en pointe. Pourquoi ? Parce qu'elle défend l'exception culturelle, parce qu'elle insiste sur l'importance du livre, de la culture, de la presse.
Il faut que le Sénat réaffirme ces principes, afin que nous soyons plus forts lors des négociations au sein de l'Europe. Nous avons marqué des points sur la question du livre numérique. Pourquoi ne ferions-nous pas de même aujourd'hui s'agissant de la presse numérique ?
Je crois avoir énoncé tous les arguments propres à vous convaincre. J'espère que notre assemblée se ralliera à position de la commission de la culture, au nom de laquelle je me suis exprimé.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si les contenus sont identiques quelle que soit la technologie employée, il serait sans doute préférable, en vertu du principe de neutralité, d'appliquer le même taux de TVA.
La grande difficulté de notre exercice provient de l'écart extrêmement important, tout à fait excessif, entre 2,1 % et 19,6 %. Nous avons souvent rencontré ce problème. Il est probable que nous progresserons en appliquant des taux intermédiaires aux prestations identiques. Qu'il s'agisse de la presse ou du livre, la solution la plus raisonnable à mes yeux consisterait à opter pour le nouveau taux intermédiaire de 7 %. Cela constituerait un système à la fois euro-compatible, plus neutre et aisément compréhensible par les acteurs concernés.
Mme la rapporteure générale a exprimé l'avis négatif de notre commission sur cet amendement. Toutefois, il faudrait que nous arrivions, madame la présidente Blandin, à travailler ensemble sur ce sujet, en conciliant, d'une part, les évolutions de marché, d'autre part, les dispositions fiscales les plus aptes à préserver le pluralisme et la diffusion culturelle, enfin l'intérêt de nos finances publiques. Il ne faut donc pas percevoir l'avis de notre commission comme une volonté de blocage, mais comme un moment d'une réflexion que nous devons poursuivre ensemble.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le gel du taux de TVA à 2,1 % s'applique à une activité, la presse écrite, dont nous considérons - c'est le point qui fait débat - qu'elle diffère de la presse utilisant les moyens informatiques.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. M. Sarkozy a répondu là-dessus !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Faut-il ou non essayer de sauvegarder notre presse écrite ? Voilà le coeur du sujet.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. La presse en ligne est aussi une presse écrite !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Monsieur Assouline, après avoir évoqué les journaux issus de la Résistance, vous avez affirmé qu'il n'était plus possible aujourd'hui de créer un journal bénéficiant du taux de 2,1 %. C'est inexact : le taux de 2,1 % concerne toute la presse écrite, et s'appliquerait donc à un nouveau journal papier.
Mme Marie-Christine Blandin. Vous aviez dit le contraire !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je le répète, le gel du taux de TVA s'applique à l'ensemble de l'activité.
C'est entre la presse écrite et la presse numérique qu'il existe une différence quant au taux de TVA applicable.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Je le répète, la presse numérique est aussi une presse écrite !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Vous avez raison, il faut distinguer la presse papier, la presse imprimée, de la presse diffusée par voie informatique.
Donc, le gel du taux de TVA continue à s'appliquer à la presse papier.
Monsieur le président de la commission des finances propose de passer à un taux de 7 %. Ce n'est pas la position du Gouvernement, et cette mesure ne sera donc pas inscrite dans le prochain projet de loi de finances rectificative, qui prévoit un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, sauf pour certains produits comme les denrées alimentaires.
La presse écrite n'est pas concernée par ce relèvement du taux de TVA, car elle est en grande difficulté ; cela n'a échappé à personne. Cette situation s'explique notamment par la lourdeur et le caractère onéreux de ses moyens de diffusion.
Dans ces conditions, donner un coup de pouce supplémentaire à la presse numérique ne ferait qu'aggraver la crise de la presse écrite. C'est la raison pour laquelle, quoique je sois très attaché au développement des supports numériques, j'ai demandé le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-163.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 bis I (nouveau)
I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.