III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à étendre l'application du taux réduit de TVA applicable aux travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments aux cas où les chantiers sont financés via un mécanisme de tiers investissement. Il est satisfait par l'instruction fiscale 3 C-7-06 du 8 décembre 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts, qui précise que « le taux réduit s'applique, toute autre condition remplie par ailleurs, quelle que soit la qualité du preneur des travaux, qu'il soit une personne physique ou morale pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles ».
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 72 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 bis H est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 133 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
(L'amendement n° 133, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 bis H est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 5 bis H
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html