V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Article 5 bis F
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, inscrit sur l'article 5 bis F.
M. Jean-Paul Lecoq. Nous défendons depuis des années l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. Nous avons récemment proposé l'application conjointe, en Allemagne et en France, dès l'an prochain, de cette taxe. Nous estimons en effet que l'absence de consensus dans l'ensemble de l'Union européenne ne doit pas être un frein à l'initiative de nos deux pays ni même à l'initiative de la France, qui s'honorerait de jouer un rôle pionnier en la matière.
De toute évidence, le taux retenu de 0,05 %, modeste, n'est pas de nature à bloquer le jeu au niveau européen mais, au contraire, dans sa modestie, de nature à inciter vraiment d'autres pays à nous rejoindre et à nous suivre.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Le rapporteur général, intervenant sur la taxation des transactions financières au cours d'un débat relatif à une partie de ces transactions, soulignait qu'un tel dispositif n'avait de sens que s'il était appliqué simultanément en Allemagne et en France et, naturellement, dans d'autres pays.
Je rappelle, pour avoir été rapporteur de la proposition de résolution adoptée à la quasi-unanimité de l'Assemblée et visant à instaurer une taxation des transactions financières de 0,05 %, proposition commune au parti socialiste et au SPD allemand et qui a donc été discutée le même jour dans les deux pays, qu'il est tout à fait possible de proposer ce taux à un groupe de pays, autour de la France et de l'Allemagne, puisque le sujet est supposé faire consensus.
Ce taux me paraît le plus adapté en ce qu'il pénalise très peu les transactions utiles, à savoir les échanges d'actions et d'obligations, qui ne sont pratiquement pas concernées, toutes les transactions de produits dérivés étant au contraire bien plus pénalisées, ce qui réduit donc considérablement le risque de transactions très dangereuses comme celles, notamment, réalisées sur les CDS.
La Commission européenne a proposé de porter le taux sur les actions et obligations à 0,1 % et de le diminuer sur les produits dérivés au motif que ces derniers seraient beaucoup plus touchés par une taxation des transactions financières que les produits échangés au comptant.
Que l'on retienne l'une ou l'autre solution, le sujet me paraît aujourd'hui mûr pour avancer. Autour de la France et de l'Allemagne, sept pays au moins sont favorables à une telle taxe sur les transactions financières. Par conséquent, il me semble pertinent que nos parlements nationaux l'envisagent. Je ne vois pas comment avancer autrement dès lors que l'on n'est pas parvenu à un accord à l'échelon européen et a fortiori au niveau du G20.
Mme la présidente. L'amendement n° 131 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 131.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de supprimer la création de cette taxe sur les transactions financières.
J'ai néanmoins une proposition honnête à vous faire, monsieur Muet : je suis prêt à voter, le moment venu, un taux pour cette taxe à condition que vous votiez, pour votre part, la règle d'or, qui n'est pas moins importante. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Raoult . Bien joué !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131.
M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement.
(L'amendement n° 131 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 bis F est supprimé.