ARTICLE 5 BIS C (NOUVEAU) : PROLONGATION DES RÉDUCTIONS ET EXONÉRATIONS D'IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
M. le président. L'amendement n° I-123, présenté par MM. Germain, Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ;
2° À la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement a pour objet de favoriser le développement du logement social. En effet, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values, au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux.
Dans la même logique, l'article 210 E du même code prévoit l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés, sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.
Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011.
Or, sur le terrain, il apparaît que cette mesure a véritablement encouragé les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social. Elle a permis une modération des prix de vente, favorisant ainsi l'équilibre des opérations de logement social.
C'est pourquoi, dans le but de favoriser le développement du logement social, l'amendement que nous présentons tend à prolonger jusqu'au 31 décembre 2013 les deux mesures que sont, premièrement, l'exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux et, deuxièmement, l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.
L'adoption de cet amendement permettrait d'atteindre un triple objectif : la création de logements sociaux ; la réhabilitation du bâti ancien, avec mise aux normes, en particulier sur le plan environnemental ; la participation au maintien de l'activité du bâtiment, à un moment où ce secteur connaît de grandes difficultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le secteur immobilier et social n'est pas sacrifié pour les années à venir : l'article 15 du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, prévoit ainsi l'application d'un taux réduit de 19 % de l'impôt sur les sociétés, applicable aux plus-values de cession d'immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que le cessionnaire s'engage à transformer en immeubles d'habitation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-123.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.