III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 4 bis E (nouveau)
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à organiser le calcul de la quote-part pour frais sur les charges sur les plus-values sur titres de participation sur le montant de la cession et non pas sur le montant net de la plus-value.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l'amendement CF 60 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Nous avons porté la quote-part pour frais et charges de 5 à 10 %. L'article propose de la calculer, non sur le montant net des plus-values, mais sur le montant des cessions faisant l'objet d'une plus-value.
Du collectif de septembre à celui voté la semaine dernière, en passant par la loi de finances initiale pour 2012, nous avons augmenté d'environ 2 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Il faut savoir s'arrêter ! L'augmentation de plus de 20 milliards proposée par le Sénat n'est pas raisonnable si nous voulons éviter les délocalisations et réindustrialiser notre pays. Je vous propose, dans ces conditions, de supprimer l'article.
M. Pierre-Alain Muet. Le Sénat n'a-t-il pas puisé la disposition visée à bonne source ? Je ne comprends donc pas que M. le rapporteur général s'y oppose.
M. le rapporteur général. Cet article reprend en effet l'une des préconisations de mon rapport d'information de juillet sur l'application de la loi fiscale. La plus importante de ces préconisations, la sanctuarisation d'une partie du résultat par rapport au report déficitaire, a été reprise par le Gouvernement et adoptée avec le collectif de septembre. Elle est entrée en application dès cette année.
De même, comme je le préconisais, le bénéfice mondial consolidé a été supprimé et la quote-part de frais et charges est passée de 5 à 10 %, afin de revenir sur l'exonération totale de certaines cessions de titres...
M. le président Jérôme Cahuzac. Afin de revenir sur la niche Copé, autrement dit !
M. le rapporteur général. C'est vous qui le dites, monsieur le président.
M. le président Jérôme Cahuzac. Mais vous ne me démentez pas !
M. le rapporteur général. Le Gouvernement a même innové en majorant de 5 %, à titre exceptionnel, l'impôt sur les sociétés des entreprises qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il a aussi accepté, lors du collectif voté la semaine dernière, de revenir sur une spécificité française, à savoir la déductibilité totale des charges d'intérêts quand celle-ci permet à des groupes étrangers de faire l'acquisition d'entreprises à l'étranger via leur filiale française, laquelle se trouve ainsi endettée sans avoir été associée à la décision.
Par ailleurs, nous avons longuement débattu de la sous-capitalisation, à travers les montages en LBO et l'extension de l'amendement Charasse. Ces sujets mettent en jeu plusieurs milliards d'euros.
Nous ne pouvions pas tout faire à la fois ; la réflexion va donc s'engager sur la déductibilité des charges financières, qui est à mes yeux la question la plus importante. Le président propose d'instaurer un plafonnement de manière progressive, avec une franchise : cette piste me semble la plus intéressante...
M. Charles de Courson. Sous réserve d'un calcul consolidé au niveau des groupes !
Mme Arlette Grosskost. Effectivement : il s'agit, ni plus ni moins, que de la suppression pure et simple des conventions de trésorerie entre les groupes. Les conséquences peuvent donc être lourdes.
La Commission adopte l'amendement CF 60 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 4 bis E est supprimé .