II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (PETITE LOI)
Article 4 bis D (nouveau)
I. - Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'assiette de son bénéfice imposable, majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l'évaluation des voies et moyens annexée à la présente loi.
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à instaurer un impôt sur les sociétés minimal, calculé à la moitié du taux normal sur une assiette « majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l'évaluation des voies et moyens annexée à la présente loi ».
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l'amendement CF 59 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Le Sénat propose d'instaurer un impôt sur les sociétés minimal, dans des proportions plus sévères que M. de Courson. Mon amendement tend à supprimer l'article.
M. Charles de Courson. En somme vous estimez que cette idée, sans être mauvaise, n'est pas mûre...
M. le rapporteur général. En effet.
La Commission adopte l'amendement CF 59 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 4 bis D est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Article 4 bis D
Mme la présidente. « Art. 4 bis D. - I. - Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'assiette de son bénéfice imposable, majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l'évaluation des voies et moyens annexée à la présente loi.
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 118 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de supprimer l'instauration, par le Sénat, d'un impôt minimal sur les sociétés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Notre assemblée a instauré une sortie d'imposition minimale pour l'impôt sur le revenu, puisqu'elle a plafonné les déductions possibles à l'impôt sur le revenu par le jeu des niches fiscales.
Il faut évidemment faire de même pour l'impôt sur les sociétés. On connaît l'injustice de l'impôt sur les sociétés : il pèse énormément sur les petites entreprises qui le paient au taux normal, proche de 33 %, tandis que les grandes entreprises s'en exonèrent : 8 % pour les entreprises du CAC 40, et parfois même 0 %, comme c'est le cas pour les deux plus grandes sociétés.
Le fait de mettre en place une imposition minimale réduit donc la possibilité, aujourd'hui considérable, d'utiliser les niches fiscales. Le rapport de l'impôt sur les sociétés se situe autour de 46 milliards d'euros. Les niches fiscales sur cet impôt représentent 47 milliards d'euros. C'est-à-dire que les niches fiscales sont plus importantes que le montant collecté de l'impôt.
Cette mesure permettrait donc non seulement de rétablir une justice fiscale, mais également l'efficacité économique, parce qu'un impôt efficace est un impôt qui a une assiette large, non manipulable, et qui a des taux raisonnables. Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement s'oppose à cette proposition.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Puisque M. Muet tient beaucoup à augmenter l'impôt sur les sociétés, je souhaite lui rappeler que dans les deux plans du Premier ministre, ce seul impôt fait l'objet d'une augmentation, d'une année sur l'autre, de 3,5 milliards d'euros. Cela représente presque 10 % d'augmentation d'un an sur l'autre.
Le Gouvernement entérine une augmentation de 9 % de l'impôt sur les sociétés de 2011 à 2012. Les deux amendements que vous venez de défendre ont un coût de 2,5 milliards, vous voulez encore en rajouter sur l'impôt sur les sociétés, cela ne me paraît pas raisonnable. Nous sommes dans une période de crise économique, il est possible de demander des efforts, mais une hausse de 8 % pour un impôt, c'est beaucoup.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Madame la ministre, tout dépend sur qui porte l'effort.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Sur l'emploi, madame Mazetier !
Mme Sandrine Mazetier. Les entreprises du CAC 40 bénéficient d'un différentiel d'impôt impressionnant par rapport aux PME.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les entreprises du CAC 40 paient aussi l'impôt sur les sociétés !
Mme Sandrine Mazetier. Ce sont pourtant les PME qui font l'essentiel de l'emploi en France, madame la ministre, puisque vous abordez ce sujet. Nous voyons bien qu'il y a là de la marge.
Demander à une entreprise de payer un minimum d'impôt ne semble pas, compte tenu de la situation, totalement fantasque.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Un bon impôt est un impôt qui a une assiette large, non manipulable, et des taux les plus faibles possibles.
Madame la ministre, vous parlez continuellement d'augmenter l'impôt sur les sociétés, ou d'augmenter les impôts. Supprimer des niches fiscales, c'est faire en sorte que notre imposition soit claire, compréhensible et non manipulable.
M. Christian Eckert. Il a raison, vous devriez l'écouter !
M. Pierre-Alain Muet. Prévoir que les sociétés paient un impôt qui ne peut être inférieur à la moitié du taux normal me semble logique.
Quant aux effets sur l'emploi, je rappelle que les PME et les entreprises qui comptent jusqu'à 2 000 salariés paient un impôt sur les sociétés qui est quasiment au taux normal. Au nom de quoi permet-on à de très grandes sociétés, parce qu'elles ont des filiales, parce qu'elles peuvent faire des manipulations, de s'exonérer de l'impôt sur les sociétés ? C'est aussi un sujet d'efficacité économique.
(L'amendement n° 118, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 bis D est supprimé.