II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (PETITE LOI)
Article 4 bis B (nouveau)
L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Toute société dont le conseil d'administration ou le directoire décide d'augmenter la rémunération d'un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l'entreprise est redevable d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur son bénéfice imposable. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 4 bis B (nouveau)
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article instaure une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 15 % du bénéfice imposable pour les sociétés dont le conseil d'administration ou le directoire décide d'augmenter la rémunération d'un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l'entreprise.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 57 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 4 bis B est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Article 4 bis B
Mme la présidente. « Art. 4 bis B. - L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Toute société dont le conseil d'administration ou le directoire décide d'augmenter la rémunération d'un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l'entreprise est redevable d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur son bénéfice imposable. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 4 bis B.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq. Le présent article instaure une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 15 % sur son bénéfice imposable pour les sociétés dont le conseil d'administration ou le directoire décide d'augmenter la rémunération d'un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l'entreprise.
Le constat s'impose en effet d'un décrochage - c'est le moins que l'on puisse dire - entre les rémunérations des dirigeants et cadres d'entreprise et celles de la grande majorité des salariés.
La rémunération moyenne des patrons du CAC 40 a progressé en quelques années dans des proportions inouïes : 4,7 millions d'euros par an aujourd'hui contre 588 000 euros en 1998. Est en cause, nous le savons, la part croissante des rémunérations variables.
Prenons quelques exemples parmi les dirigeants des grandes banques. François Pérol, président du groupe Banque populaire-Caisse d'épargne a empoché cette année 1,6 million d'euros, soit deux fois son salaire fixe ; Jean-Paul Chifflet, directeur général du Crédit agricole, 1,7 million d'euros, soit 20 % de plus que son salaire fixe ; Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, 4,1 millions d'euros, soit cinq fois son salaire fixe. La palme revient à Baudouin Prot, directeur général de BNP Paribas, qui s'est vu attribuer cette année un bonus de 5 millions d'euros, portant sa rémunération totale à 6,2 millions d'euros, soit - tenez-vous bien - près de quatre siècles de SMIC.
Nous tenons donc à la présente mesure de taxation des indemnités de départ, qui relèvent de la même logique et du même cynisme.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Là encore, sur la question des rémunérations variables, il existe un véritable clivage entre droite et gauche.
Nos collègues de droite s'en tiennent à des codes de bonne conduite et à des chartes établies par le MEDEF ou l'Association des grandes entreprises.
M. Michel Bouvard. C'est faux ! Je suis le premier à avoir déposé des amendements sur la taxation des retraites chapeaux !
M. Christian Eckert . J'ai lu, monsieur Bouvard, le rapport que l'AMF vient de publier sur le respect de ces codes. Je dois dire que je l'ai trouvé assez pauvre. S'il donne quelques chiffres portant sur la répartition par quartiles des grandes rémunérations, il n'établit pas de données très précises. Toujours est-il qu'il montre que les engagements pris il y a deux ans n'ont pas été tenus.
À cet égard, la disposition issue de l'amendement du Sénat me paraît excellente.
Mme la présidente. L'amendement n° 116 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Notre amendement vise à supprimer cette surtaxe à l'impôt sur les sociétés liée à la rémunération des dirigeants.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 116 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 bis B est supprimé.