III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 4 bis A (nouveau)
Limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les bénéfices
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à interdire la déduction des charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est supérieur à 50 %.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l'amendement CF 56 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. La limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les bénéfices a fait l'objet de nombreux débats au sein de notre assemblée ; nous y réfléchirons dans le cadre de la convergence franco-allemande. L'amendement vise donc à supprimer l'article.
La Commission adopte l'amendement CF 56 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 4 bis A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Article 4 bis A
Mme la présidente. « Art. 4 bis A. - I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter . Pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises en déduction pour le calcul du bénéfice net à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 %. »
II. - Le présent I n'est applicable qu'à compter du 1 er novembre 2011.
L'amendement n° 115 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la ministre, vous allez pouvoir constater combien la commission des finances fait preuve d'esprit de responsabilité : nous proposons de supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à interdire la déductibilité des charges d'intérêts de l'emprunt pour les entreprises.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit d'un amendement très important.
Le Sénat, témoignant d'une certaine méconnaissance du monde de l'entreprise et de son fonctionnement, s'est lancé bille en tête sur une piste qui a fait l'objet d'une réflexion de la part du rapporteur général : la déductibilité, au titre de l'impôt sur les bénéfices, des intérêts d'emprunt des entreprises endettées.
Pour justifier cette suppression, le Sénat a avancé l'argument selon lequel une telle déductibilité profitait aux grands groupes, selon lui, davantage endettés que les PME. En réalité, il est allé droit dans le mur puisqu'un très grand nombre d'entreprises françaises sont endettées et bénéficient à ce titre de cette déductibilité.
Nous avions mis les sénateurs très vigoureusement en garde contre le risque que comportait l'adoption d'un tel amendement, sans aucune étude d'impact préalable. Nous leur avions demandé de renoncer à cette mesure, car nous sommes dans une dynamique de convergence fiscale avec l'Allemagne, qui a certes établi un plafond de déductibilité des charges de l'emprunt mais dont le produit de l'impôt sur les sociétés est moitié moindre que le nôtre.
Ils ne nous ont pas écoutés, ils ont adopté cet amendement. Maintenant, je les entends affirmer dans les médias - j'ai encore entendu le président du Sénat sur Europe 1 ce matin - qu'il s'agit d'un petit amendement sur les LBO et qu'il y a eu une erreur d'écriture. Non, ce n'était pas une erreur d'écriture ! Les sénateurs ont adopté cet amendement en toute connaissance de cause. Nous les avions mis en garde en appelant leur attention sur le fait qu'une telle mesure affecterait très fortement la vie des entreprises, l'économie de notre pays et l'emploi, dans cette période de crise. Ils ne nous ont pas écoutés. Ils sont le miroir de la gauche : regardez-les !
(L'amendement n° 115 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 4 bis A est supprimé.