ARTICLE 3
SEXIES (DEVENU ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
PROROGATION
DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT APPLICABLE AUX SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL
DES SOFICA
I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE (PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120020.asp#P473_97141
Article additionnel après l'article 3 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 192 présenté par M. Herbillon et M. Kert, ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :
I. - Au 1. de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert. L'amendement vise à pérenniser pour trois ans le régime des SOFICA, qui rend, nous le savons tous, les plus grands services à la production cinématographique française. Ce dispositif de défiscalisation est en vigueur depuis plus de vingt-cinq ans et aucun gouvernement ne l'a remis en cause.
Plus de cent longs métrages sont financés chaque année grâce au régime des SOFICA, qui soutient l'ensemble du tissu industriel, en finançant le développement des oeuvres, en partageant le risque pris, en participant au financement des emplois. Nous avons tous en tête des exemples de films cofinancés : Des hommes et des dieux , Les femmes du 6 e étage , Séraphine qui ont tous reçu des césars.
L'amendement a pour but de proroger le régime des SOFICA, qui, selon les textes, doit s'arrêter à la fin de 2011, et de pérenniser le système jusqu'en 2014. Le système est, je le répète, indispensable à la production cinématographique française.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'ai été plutôt favorable à l'amendement. C'est assurément une niche fiscale, mais elle est modeste - 25 millions d'euros - et utile. Vous êtes bien conscient, monsieur Kert, qu'elle concerne un nombre de contribuables limité. Si vous demandez à votre banquier de trouver un investissement SOFICA, il risque fort de vous répondre que cela n'existe pas. C'est assez confidentiel. Peut-être faudrait-il la populariser, la démocratiser : tout le monde va au cinéma.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement me permet de faire un point d'étape sur la question des niches fiscales.
Nous voulons supprimer les niches fiscales qui ont perdu leur justification historique, mais certaines, permettant de soutenir l'économie, sont importantes.
M. Michel Bouvard. Il faut évaluer !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Les SOFICA ont rendu de nombreux services à l'industrie cinématographique et permis de la soutenir.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et lève le gage.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert. Monsieur le rapporteur général, en l'occurrence, pour un euro investi par l'État, le rapport est de 2,30 euros, ce qui me paraît très équitable.
Cela concerne en outre l'ensemble de la production audiovisuelle cinématographique, ce qui représente un vaste champ en termes de spectateurs, d'emplois et d'économie.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Pardonnez-moi, monsieurKert , d'être opposé à votre amendement. Nous voulons lutter contre les niches fiscales. Nous n'en créerons aucune à l'occasion de cette loi de finances. Le seul cas de création ou de prolongation serait celui-ci. Nous venons de rejeter un amendement qui intéresse des contribuables modestes et le vôtre propose d'aider un très petit nombre de producteurs de cinéma - je souhaiterais d'ailleurs que le Gouvernement ou le rapporteur général puissent nous dire combien ils sont exactement.
Soyons cohérents. Je ne comprendrais pas et nous aurions du mal à expliquer aux électeurs contribuables que des exigences légitimes, auxquelles j'adhère et que nous imposons à l'ensemble de nos concitoyens, ne valent pas pour un petit nombre de personnes, qui ont souvent la faveur des médias, des plateaux de télévision et de la presse people .
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli. Madame la ministre, vous avez rappelé l'utilité de certaines niches fiscales. Elle est évidente, personne n'en a jamais douté, et les SOFICA en font partie. Mais c'est un problème de méthode qui se pose. Pourquoi ne pas prélever l'impôt et redistribuer l'argent sous forme de subventions, plutôt que d'avoir recours à des niches fiscales ? On éviterait ainsi le mitage cafouilleux que nous avons créé, les uns et les autres, au fil des années, et qui a démantelé l'assiette fiscale. Il suffit d'agir dans la clarté, et l'on obtient à la fois l'efficacité et la justice fiscale.
(L'amendement n° 192, modifié par la suppression du gage, est adopté.)