V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 3 septies
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article 3 septies .
M. Jean-Pierre Brard. Cet article a pour objet de revenir sur une disposition du paquet fiscal, ou loi TEPA, de 2007, qui continue à être très coûteuse pour les finances publiques : le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
Certes, le Gouvernement a décidé sa mise en extinction, mais il coûte encore très cher - 1,9 milliard d'euros en 2011 - car il ne prendra définitivement fin qu'en 2016. Or vous savez, madame la ministre, qu'il y a de fortes chances, si l'on appelle votre cabinet à cette date, que l'on nous réponde qu'il n'y a plus d'abonné au numéro demandé. (Sourires.) C'est donc s'engager sans perspective réelle que d'aller jusque-là.
De plus, cette disposition n'a eu aucunement pour effet de soutenir l'accession à la propriété. Elle n'a fonctionné que comme une subvention aux nouveaux propriétaires. D'ailleurs, selon le mode de calcul du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, plus le contribuable dispose de hauts revenus, plus la subvention est élevée.
Non content, donc, d'être onéreux, ce dispositif est injuste : en divisant par deux le montant des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt, l'article 3 septies permettra dès l'an prochain de réduire le coût de cette dépense fiscale improductive. Le gain attendu peut être évalué, selon la commission des finances du Sénat, à 900 millions d'euros en 2012 et à 800 millions d'euros en 2013. C'est là une raison suffisante pour proposer le maintien de cet article.
M. le président. L'amendement n° 114 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement porte sur le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition de la résidence principale. Il vise à revenir au droit existant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. « Revenir au droit existant », monsieur le rapporteur général, ce n'est pas un argument ! Imaginons qu'en 1789, après la nuit du 4 août, un député de l'aristocratie ait proposé de revenir au droit existant... Vous le voyez, ce n'est pas un argument. (Sourires.) Le fait que vous n'argumentiez pas vaut démonstration.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Monsieur Brard, Mme la ministre vous a dit tout à l'heure qu'elle était tenue par le principe du secret fiscal, et elle avait raison. Nous sommes aussi tenus par un autre principe, et je sais que vous serez sensible à l'argument : celui de la non-rétroactivité. Or il s'agit ici d'intérêts d'emprunts qui concernent des logements qui ont déjà été acquis. Au moment de l'achat, l'acquéreur a réalisé un plan de financement. Acquérir sa résidence principale, c'est une décision importante dans une existence, et peut-être même la décision la plus importante. Or le plan de financement a été construit sur la base du droit fiscal tel qu'il était : voilà pourquoi je maintiens qu'il faut maintenir le droit fiscal existant, sans rétroactivité.
(L'amendement n° 114 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 septies est supprimé.