IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Article 3 quater (nouveau)
Mme la présidente. « Art. 3 quater . - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est abrogé. - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Articles 3 quater
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 7
Le II de l'article 150 VC du même code est abrogé.