ARTICLE 3
QUATER (DEVENU ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT
SUPPLÉMENTAIRE SUR LES CHEVAUX DE COURSE OU DE SPORT POUR LE
RÉGIME DES PLUS-VALUES DE CESSION
I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE (PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120020.asp#P473_97141
Article additionnel après l'article 3 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n os 47, 126 et 153.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Brunel et M. Eckert
L'amendement n° 126 est présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet.
Et l'amendement n° 153 est présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Peut-être M. Eckert peut-il présenter l'amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 153.
M. Christian Eckert. Je remercie M. Carrez de me laisser présenter cet amendement qui a été adopté en commission des finances et qui vise à mettre fin à un avantage considérable pour les propriétaires de chevaux de course ou de sport. L'article 150 VC du code général des impôts prévoit en effet un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values lorsque la cession d'un cheval a lieu avant la fin de la septième année après son acquisition. Cet avantage s'ajoute à l'abattement de base de 10 % par année de détention.
Il existe d'autres amendements de ce type : nous en avons étudié un précédemment, que notre assemblée n'a pas adopté. Le régime applicable aux chevaux de course étant particulièrement favorable, la commission des finances a donc adopté cet amendement qui rapportera quelques millions d'euros. Nous venons d'adopter une espèce d'usine à gaz en créant une nouvelle niche fiscale à 150 millions d'euros. Il aurait sans doute mieux valu adopter l'amendement précédent, mais nous avons au moins ici l'occasion de mettre fin à une niche en supprimant ce double abattement scandaleux.
Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l'amendement n° 126.
M. François de Rugy. Cet amendement porte sur un sujet bien particulier. Nous savons que notre assemblée compte quelques éleveurs de chevaux, mais, comme ils ne sont pas présents aujourd'hui, on ne pourra pas parler de conflit d'intérêts. Je veux rassurer ceux qui ont des proches dans des sociétés d'élevage : cette disposition n'est pas contre eux. Il s'agit tout simplement de mettre fin à une niche fiscale totalement injustifiée et injustifiable. Cela reste très symbolique, car la recette attendue n'est pas énorme - elle a été évaluée, je crois, à 2 millions d'euros - et ne comblera pas, à elle seule, le déficit que vous avez creusé. En revanche, le sentiment d'injustice, qui s'est considérablement accentué ces dernières années, est nourri par des symboles de ce type, par ces régimes d'exception que l'on a développé pour celles et ceux qui, déjà, ont les moyens car je serais surpris que M. Lamour ait rencontré beaucoup d'habitants de HLM éleveurs de chevaux dans le 15 e arrondissement.
Dans la mesure où nous, nous sommes très à cheval sur la justice fiscale, nous vous demandons d'adopter cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . L'origine de cet abattement accéléré tient au fait que les chevaux ont une durée de vie moins longue que celle d'un bien immobilier. Mais aujourd'hui, dans une logique de réduction des niches, le Gouvernement est favorable à cet amendement qui est défendu sur tous les bancs.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
M. Louis Giscard d'Estaing. M. de Rugy fait un contresens : il parle des chevaux de course alors que ces amendements portent sur les chevaux de sport. Toute la filière hippique est concernée, y compris le concours hippique.
Monsieur de Rugy, j'appelle votre attention sur le fait que, en Loire-Atlantique comme partout en France, l'activité hippique constitue un facteur important de développement, d'aménagement du territoire et de soutien touristique. Or l'activité hippique, c'est d'abord l'élevage de chevaux destinés aux concours hippiques. Dans votre propre département, la plupart de ceux qui achètent des chevaux ne sont pas des contribuables particulièrement aisés, mais des parents qui font cette acquisition pour leur enfant qui se destine à la compétition hippique.
M. Christian Eckert. Ceux-là ne sont pas concernés : ils ne font pas de plus-value !
M. Louis Giscard d'Estaing. Dans le monde, la fédération française est l'une des fédérations nationales de sports hippiques qui compte le plus grand nombre d'adhérents.
L'économie de 2 millions d'euros que vous évoquez montre bien que nous ne touchons pas les grandes transactions internationales de chevaux de courses et d'étalons. En revanche, ces amendements portent atteinte à un régime qui favorise la propriété du cheval de sport. Les chevaux de courses sont concernés accessoirement, mais, dans ce domaine, ce n'est pas après quatre ans de détention qu'on fait une plus-value, c'est très rapidement après l'achat.
Vous prenez une mesure qui aura des conséquences sur un secteur où l'on compte de nombreux emplois non délocalisables. Il existe toutefois une concurrence entre certains pays européens : j'ai cité en commission le cas de l'Irlande qui a pratiqué un véritable dumping fiscal et attiré un grand nombre de nos élevages.
Pour toutes ces raisons, j'estime que ces amendements porteraient atteinte à une filière qui aurait pourtant besoin d'être confortée dans le rôle qu'elle joue en faveur de l'aménagement du territoire.
M. Nicolas Forissier. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. J'entends bien les arguments de M. Giscard d'Estaing, mais il fait référence à des gens qui ne cherchent pas à faire une plus-value. Nous ne proposons aucunement de taxer l'achat d'un cheval de sport ; nous visons la plus-value qui bénéficie selon nous d'un avantage excessif - d'autant que la suppression de l'abattement supplémentaire de 15 % n'empêchera pas celui de 10 % de s'appliquer.
(Les amendements identiques n os 47, 126 et 153 sont adoptés.)
M. Henri Emmanuelli. Le Gouvernement est favorable aux amendements, mais de très nombreux députés de l'UMP votent contre !
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Article 3 quater (nouveau)
Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est abrogé.