II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 3 bis I (nouveau)
Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 3 bis I (nouveau)
Suppression des exonérations d'impôt sur la fortune prévues pour certains biens professionnels
Le présent article, introduit au Sénat contre l'avis du Gouvernement, prévoit de supprimer :
- l'article 885 I bis , qui permet de bénéficier, pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'un abattement sur la valeur des titres détenus en cas de conclusion d'un pacte d'actionnaire ;
- l'article 885 I ter , qui exonère de l'assiette de l'ISF les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME au sens communautaire ;
- l'article 885 I quater , qui permet de bénéficier, pour le calcul de l'assiette de l'ISF, d'un abattement sur la valeur des parts ou actions détenues lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société ou l'a exercée, dès lors qu'est respectée une condition de détention.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
La Commission adopte l'amendement CF 51 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 3 bis I est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 3 bis I
M. le président. « Art. 3 bis I. - Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article 3 bis I.
M. Jean-Pierre Brard. Avouez, monsieur le président, qu'il est difficile d'être député quand on a une majorité aussi autiste ! (Sourires.)
Nous savons que la principale exonération de l'ISF concerne les biens professionnels. Elle touche les placements, mais aussi les biens, à la fois ceux qui sont nécessaires à l'exploitation sous une forme individuelle d'une exploitation industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et les parts ou actions d'une entreprise, si leur détenteur exerce une fonction de direction effective.
La suppression de l'exonération des biens professionnels générerait au moins 15 milliards d'euros par an, mais cela imposerait également le capital productif. La difficulté vient de ce que, aujourd'hui, l'acception très large des biens professionnels est utilisée dans les schémas d'optimisation fiscale. Revoir cette exonération dans un sens plus réaliste économiquement, en évitant les effets d'aubaine, par exemple en la limitant aux seuls biens réellement nécessaires à la production, nous semble nécessaire.
Je me rappelle avoir fait un rapport dans lequel je proposais une nouvelle assiette de l'ISF. À l'époque, madame la ministre, et je sais que cela va vous étonner, je reçus l'appui, auquel je fus très sensible, du président Méhaignerie, parce qu'il est inspiré par la justice sociale, dont la justice fiscale n'est qu'une dimension particulière.
M. le président. L'amendement n° 110 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de rétablir les exonérations concernant les biens professionnels, absolument vitales pour le bon développement de nos entreprises et donc pour l'emploi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Pensez-vous qu'il est vraiment indispensable de prendre une telle mesure pour la famille Peugeot, par exemple, qui s'apprête à supprimer plusieurs milliers d'emplois, alors que les dividendes sont plantureux ? Vous voyez bien que cela n'est pas justifié ! Par contre, une mesure qui tiendrait compte de la réalité des entreprises le serait parfaitement.
Je vous suggère vraiment, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, de conférer avec le président Méhaignerie. Ce n'est pas que je veuille mettre la zizanie dans votre famille politique, mais vous devriez vous inspirer de sa sagesse et de son héritage humaniste.
M. Pierre Méhaignerie. Je suis d'accord avec lui ! (Sourires.) Cela mérite de figurer dans les annales...
(L'amendement n° 110 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis I est supprimé.