ARTICLE 3 BIS C (NOUVEAU) : RÉDUCTION DE L'ABATTEMENT APPLICABLE SUR LES DIVIDENDES SOUMIS AU BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° I-49, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Le I ci-dessus est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement s'inspire d'une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires. Il vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.
Historiquement, le taux actuel de cet abattement qui a remplacé l'avoir fiscal pouvait se justifier quand le taux de l'impôt sur les sociétés était de l'ordre de 50 %. Ce dernier est, aujourd'hui, de 33,33 %, le taux effectif s'élevant toutefois plutôt à 12 % ou à 13 %. On constate que, en pratique, il est très faible pour les grandes entreprises et plus élevé pour les petites. De plus, de nombreux bénéfices échappent à cette imposition, grâce à divers dispositifs, notamment ce que nous appelons la « niche Copé ».
Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d'euros, pour l'année 2009, le coût fiscal de cet abattement.
Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d'impôt sur les dividendes, qui ne fait que conforter leur situation déjà privilégiée, et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de sociétés.
Au travers de cet amendement, nous nous rallions à la juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires de réduire quelque peu la portée de la mesure.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En proposant, monsieur Foucaud, de ramener de 40 % à 20 % le taux de l'abattement applicable au montant des dividendes perçus soumis à l'impôt sur le revenu, vous abordez encore un vrai sujet.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, auquel vous avez fait référence, justifie cet abattement par le souci d'éviter une double imposition, mais son rapport ne fait état d'aucune corrélation arithmétique entre le taux de cet avantage fiscal et celui de l'impôt sur les sociétés réellement acquitté.
Le Conseil des prélèvements obligatoires relève, il est vrai, que le cumul de cet abattement et du deuxième abattement de 1 525 euros conduit à un niveau élevé d'affranchissement de l'impôt sur le revenu. Il a estimé que la réduction du taux de l'abattement était une « piste envisageable », mais il n'a pas, en conclusion, préconisé de taux de substitution. Dans ces conditions, comment justifier votre proposition de retenir un taux de 20 % ?
De plus, le dispositif de l'amendement a une portée rétroactive, puisqu'il s'appliquerait aux dividendes perçus en 2011, ce qui est quelque peu ennuyeux.
Par conséquent, si la piste est intéressante, le sujet mérite d'être approfondi. Dans l'immédiat, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-49 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je suis prêt à rectifier cet amendement pour tenir compte de votre remarque sur la rétroactivité de son dispositif, madame la rapporteure générale. L'essentiel est d'agir sur le fond.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur Foucaud, de cette avancée, mais peut-on proposer un nouveau taux pour l'abattement sans avoir vérifié sa pertinence ?
Je le redis, je comprends votre objectif. Vous avez raison, une telle piste mérite d'être envisagée, mais il aurait été préférable que le Conseil des prélèvements obligatoires formule une préconisation s'agissant du taux à retenir. Il faut poursuivre la réflexion. Dans l'immédiat, la commission maintient sa demande de retrait de l'amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Madame la rapporteure générale, nous n'avons pas à nous aligner forcément sur la position du Conseil des prélèvements obligatoires...
Nous maintenons l'amendement pour affirmer le principe d'une réduction de l'abattement, la discussion restant ouverte sur le taux à retenir.
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens. Il conviendrait de le faire vivre jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire. Le taux proposé pour l'abattement pourra alors être ajusté le cas échéant.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-49.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 3 bis C (nouveau)
I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Le I est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011.