II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 28 bis (nouveau)
I. - L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer la taxe perçue par l'office français de l'immigration et l'intégration sur chaque demande de validation d'une attestation d'accueil.
Prévue à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la taxe a été diminuée de 45 euros à 30 euros en loi de finances pour 2011. Elle est acquittée par l'hébergeant. Son produit prévisionnel pour 2012 s'élève à 6 millions d'euros.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
*
* *
La Commission adopte l'amendement CF 103 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 28 bis est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 173 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat, qui abroge la taxe sur les demandes de validation d'une attestation d'accueil.
(L'amendement n° 173, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 28 bis est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 28 bis
(Supprimé)