Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

ARTICLE 23 (DEVENU ARTICLE 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
PROROGATION DE DÉGRÈVEMENT DE CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : «, 2011 et 2012 ».

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE

Observations et décision de la Commission :

Comme chaque année depuis 2007, le dégrèvement de contribution audiovisuelle publique au titre des « droits acquis » est prorogé d'un an. Il consiste en un dégrèvement total au profit de contribuables qui, du fait de la réforme de la taxe d'habitation de 2005, se seraient trouvés redevables de la redevance audiovisuelle alors qu'ils en étaient, jusqu'alors, exonérés. Le dispositif profite à des personnes âgées disposant de faibles revenus puisque les bénéficiaires doivent être âgés d'au moins 65 ans au 1 ^er janvier 2004 - c'est-à-dire 73 ans au 1 ^er janvier 2012 -, ne pas être imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune et ne pas habiter avec des personnes imposables à l'impôt sur le revenu.

Le dispositif devait s'éteindre au 31 décembre 2007 mais, depuis cette date, il est prorogé, avec la régularité d'un pendule, pour un an supplémentaire. Pour mémoire, le second volet du dégrèvement au titre des « droits acquis », qui profite aux personnes infirmes disposant de faibles revenus et qui devait également être provisoire, a été pérennisé en loi de finances pour 2008.

Le coût du présent dispositif décroît au même rythme que le nombre de bénéficiaires, qui diminue de 10 % en moyenne par an. Après 60 millions d'euros en 2010, il s'établirait à 53 millions d'euros en 2012 pour 425 000 bénéficiaires.

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La Commission adopte l'article 23 sans modification .

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)

L'article 23 est adopté.

IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Article 23

Conforme

V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME II

Commentaire : le présent article tend à proroger d'une année le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1 ^er janvier 2004, sous conditions de ressources .

I. LE DROIT EXISTANT : UN RÉGIME PROVISOIRE DE DÉGRÈVEMENT DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC POUR LES CATÉGORIES LES PLUS « FRAGILES »

La réforme de 2005 ^{1 ( * )} de la « redevance audiovisuelle », dénommée depuis ^{2 ( * )} « contribution à l'audiovisuel public », a conduit non seulement à modifier son mode de perception, en l'adossant à celui de la taxe d'habitation, mais également à l'alignement de ses conditions de dégrèvement. En conséquence, 800 000 foyers, exonérés de la redevance mais assujettis à la taxe d'habitation, ont dû acquitter la redevance.

Par application du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, un dispositif transitoire jusqu'au 31 décembre 2007 de maintien des « droits acquis » au dégrèvement de la redevance audiovisuelle a été alors mis en place au bénéfice de certains contribuables :

- les foyers dont l'un des membres est mutilé, invalide civil ou militaire, ou atteint d'une invalidité ou d'une infirmité d'au moins 80 %, ce dernier n'étant pas redevable de la taxe d'habitation, avec un revenu fiscal de référence de 2003 n'excédant pas le seuil défini au I de l'article 1417 du code général des impôts, sous réserve de ne pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune et de satisfaire à la condition de cohabitation. Par tolérance administrative, les personnes redevables de taxe d'habitation qui hébergeaient une personne infirme pouvaient bénéficier de l'exonération de redevance audiovisuelle ;

- les personnes âgées d'au moins 65 ans au 1 ^er janvier 2004 , non imposables à l'impôt sur le revenu (revenus de 2002), non redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2002, et n'habitant pas avec des personnes imposables à l'impôt sur le revenu.

S'agissant des contribuables mutilés, invalides ou infirmes , l'article 142 de la loi de finances pour 2008 ^{3 ( * )} a pérennisé le dégrèvement de la redevance . 18 096 infirmes ou invalides étaient concernés en 2008.

En revanche, l'exonération en faveur des personnes âgées n'a fait l'objet que d'une reconduction annuelle . L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 ^{4 ( * )} a tout d'abord institué en faveur de ces personnes un dégrèvement de 50 % du montant de la « redevance audiovisuelle » pour l'année 2008. Puis, l'article 8 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ^{5 ( * )} a transformé ce dégrèvement partiel en un dégrèvement total pour la seule année 2008. L'article 196 de la loi de finances pour 2009 ^{6 ( * )} l'a prorogé pour 2009. L'article 58 de la loi de finances pour 2010 ^{7 ( * )} l'a reconduit pour l'année 2010. Enfin, l'article 69 de la loi de finances pour 2011 a fait de même pour 2011.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA RECONDUCTION DU RÉGIME PROVISOIRE

Le présent article vise à reconduire le dispositif d'exonération provisoire de la contribution à l'audiovisuel public, accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1 ^er janvier 2004, sous conditions de ressources.

A cette fin, il remplace, au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du CGI, le millésime « 2011 » par les millésimes « 2011 et 2012 ».

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L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Il est légitime de reconduire les dégrèvements de la contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1 ^er janvier 2004. En effet, cette prorogation participe au maintien du pouvoir d'achat d'une catégorie de personnes à revenus faibles.

Dans le cas contraire, le régime des droits acquis serait supprimé à compter du 1 ^er janvier 2012, entraînant l'assujettissement des personnes âgées de conditions modestes à la contribution.

Evolution du montant de la redevance/contribution à l'audiovisuel public

(en euros)

Source : ministère du budget

(1) Indexation de la redevance sur l'inflation, telle que prévue dans le rapport économique, social et financier (article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008).

(2) Augmentation de 2 euros du montant de la contribution, soit 120 euros en métropole et 77 euros dans les départements d'outre mer et indexation sur l'inflation évaluée à 1,2 % en 2010 (Article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision).

(3) Indexation du montant de la contribution sur la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances pour 2011 de 1,5 %.

(4) Indexation du montant de la contribution sur la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances pour 2012 de 1,70 %.

D'après les estimations du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la mesure devrait concerner 425 000 foyers en 2012 pour un coût de 51 millions d'euros . Ce dernier est en baisse par rapport aux années précédentes, en raison de la décroissance de la population concernée, ainsi que l'indique le tableau ci-dessous.

Evolution de la population des plus de 65 ans au 1 ^er janvier 2004 entre 2005 et 2010

(*) : Estimation

Source : ministère du budget

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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* ¹ Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

* ² Cf . Article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public.

* ³ Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

* ⁴ Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

* ⁵ Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.

* ⁶ Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

* ⁷ Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.