III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
L'article 22 est adopté.
IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 22
Conforme
V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME II
Commentaire : le présent article a un double objet :
- actualiser les données relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui retrace le financement des bénéficiaires de la contribution à l'audiovisuel public ;
- reconduire le mécanisme de garantie de ressources de ces bénéficiaires lorsque les recouvrements sont inférieurs aux prévisions budgétaires.
I. LE DROIT EXISTANT : UN FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC PAR UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
Hors ressources propres et subventions de l'Etat, les organismes de l'audiovisuel public sont financés par les avances accordées par un compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
Définis à l'article 1605 du code général des impôts (CGI), les bénéficiaires de ces financements sont France Télévisions, Radio France, ARTE-France, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), ainsi que la société holding « Audiovisuel Extérieur de la France » et ses filiales, France 24 et Radio France Internationale.
Les ressources de ce compte de concours financiers proviennent, d'une part, des encaissements du produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) , nets des frais de trésorerie et de recouvrement et, d'autre part, d'une dotation correspondant au montant des exonérations de contribution , pris en charge par le budget général.
Depuis 2005, un mécanisme dit de « double garantie » des ressources accordées aux organismes de l'audiovisuel public a été mis en place par le Parlement à l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la mission « Médias ».
Chaque année, la loi de finances détermine le niveau minimal des ressources affectées aux organismes , en précisant le montant prévisionnel d'encaissements de la contribution ainsi que le plafond de prise en charge des exonérations de la contribution par le budget de l'Etat.
De surcroît, si les encaissements de la contribution sont inférieurs aux prévisions de la loi de finances, l'Etat est conduit à majorer le remboursement des exonérations à due concurrence, nonobstant le plafond précédemment fixé.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le 1° du présent article actualise le montant maximal des exonérations de la contribution prises en charge par le budget général de l'Etat en le portant de 569,8 millions d'euros à 526,4 millions d'euros en 2012.
Le 2° a pour objet de reconduire en 2012 le montant garanti aux organismes de l'audiovisuel public . Si les encaissements nets de la contribution s'avèrent inférieurs à 2 764 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au 1° est majorée à hauteur de la perte constatée. Le montant du plancher d'encaissements nets de la contribution à l'audiovisuel public progresse donc de 4,22 %.
Ressources du compte d'avances n° 903-60 aux
organismes de l'audiovisuel public
pour 2011 et 2012
(en millions d'euros)
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LFI 2011 |
PLF 2012 |
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Encaissements nets de la contribution à l'audiovisuel public de l'année (TTC) |
2 652,2 |
2 764,0 |
|
Frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie |
43,6 |
44 |
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Crédits budgétaires au titre du remboursement des exonérations |
569,8 |
526,4 |
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Total disponible pour répartition (TTC) |
3 222,0 |
3 290,4 |
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Taux de croissance des ressources garanties |
+ 3,2 % |
+ 2,1 % |
* Les recettes publiques des entreprises audiovisuelles sont soumises à la TVA au taux de 2,1 %.
Source : Ministère de la culture et de la communication
*
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article propose de porter le montant total de ressources garanties du compte spécial aux organismes de l'audiovisuel public à 3 290,4 millions d'euros , soit une hausse de près de 2,1 %, qui succède à une augmentation de 3,2 % l'année précédente.
Cette hausse de la prévision des encaissements nets de la contribution à l'audiovisuel public se fonde sur :
- une augmentation de 1,3 % du nombre de foyers assujettis à la contribution ;
- une progression de 3 % du nombre de redevables professionnels 4 ( * ) ;
- un taux de recouvrement effectif de 99,5 % sur deux années ;
- une estimation du montant total des dégrèvements ;
- l'indexation de la redevance sur la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances pour 2012 (1,70 %).
En effet, la loi de finances rectificative pour 2008 5 ( * ) a prévu qu'à compter du 1 er janvier 2009, le montant de la « redevance audiovisuelle » est indexé 6 ( * ) chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. Celui-ci a donc été fixé à 118 euros en métropole au lieu de 116 euros en 2008, et à 75 euros dans les départements d'outre-mer au lieu de 74 euros en 2008.
Par ailleurs, tout en maintenant le principe de l'indexation, la loi de 2009 relative à la communication audiovisuelle 7 ( * ) a porté, à compter de 2010, le montant de la contribution à 120 euros pour la France métropolitaine et à 77 euros pour les départements d'outre-mer. Ainsi, pour 2012 , le montant de la contribution, après indexation, s'établira à 125 euros en métropole et à 80 euros dans les départements d'outre-mer.
En conséquence, le montant des ressources garanties aux bénéficiaires des avances du compte de concours financiers s'élève à 3 290,4 millions d'euros ( cf. tableau ci-après).
Répartition des crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public »
entre les organismes de l'audiovisuel public
(en euros)
|
Programme |
LFI 2010 |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Variation 2011/2012 en % |
|
Programme 841 : France Télévisions |
2 092 233 200 |
2 146 460 743 |
2 126 294 421 |
- 0,94 % |
|
Programme 842 : Arte France |
241 934 420 |
251 809 230 |
270 187 230 |
+ 7,30% |
|
Programme 843 : Radio France |
583 862 843 |
606 591 415 |
629 763 010 |
+ 3,80% |
|
Programme 844 : Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France |
117 517 100 |
125 197 562 |
170 264 179 8 ( * ) |
+ 36,0 % |
|
Programme 845 : Institut national de l'audiovisuel |
87 206 469 |
91 941 050 |
93 891 160 |
+ 2,12 % |
|
Total |
3 122 754 032 |
3 222 000 000 |
3 290 400 000 |
+ 2,12 % |
Source : ministère du budget
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 4 Les hypothèses de hausse du nombre de foyers et de redevables professionnels étaient similaires l'année dernière..
* 5 Cf. Article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
* 6 Il est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
* 7 Cf. Article 31 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
* 8 La forte hausse constatée dans ce tableau ne doit pas occulter le fait que la dotation globale consacrée à l'audiovisuel extérieur de la France en 2012 (crédits budgétaires du programme 115 + crédits du programme 844) enregistre une baisse de 3,8 % par rapport à la loi de finances pour 2011, à hauteur 315, 2 millions d'euros, contre 327,7 millions d'euros en 2011.