ARTICLE 18 (DEVENU ARTICLE 48 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
FINANCEMENT DE NOUVEAUX RADARS DE
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
Pour l'année 2012 et par dérogation aux dispositions du second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
Observations et décision de la Commission :
Le présent article a pour objet de modifier, à titre exceptionnel, pour la seule année 2012, l'affectation des recettes provenant des amendes forfaitaires établies au moyen de radars automatiques, afin de compléter le financement du déploiement de 1 000 radars supplémentaires sur les routes ainsi que de 4 000 radars dits pédagogiques avant la fin de l'année 2012.
1.- La répartition fluctuante des recettes des amendes forfaitaires de police de la circulation provenant des radars automatiques
La règle générale en matière d'amendes forfaitaires de police de la circulation est celle de leur affectation au profit des communes, en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales. La réalité est toutefois plus complexe, et les schémas d'emploi du produit de ces amendes forfaitaires ont été enrichis à plusieurs reprises.
Avec l'apparition des systèmes automatiques de contrôle et de sanction de la vitesse (les fameux radars automatiques) et le développement de leurs implantations, des recettes nouvelles ont été générées, qui ont connu une croissance rapide : 4,8 millions d'euros en 2003, 106,6 millions d'euros en 2004. À l'origine, le législateur avait prévu que le produit des amendes perçues par la voie des radars automatiques serait versé au profit du budget général de l'État (à l'instar des produits des amendes forfaitaires majorées, recouvrées à l'issue d'une procédure contentieuse), les investissements et les coûts induits par l'installation de ces radars étant pris en charge par l'État.
Par la suite, l'article 49 de la loi de finances pour 2006 a créé un compte d'affectation spéciale (CAS) Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route , destiné à financer, au moyen d'une fraction du produit des amendes forfaitaires provenant des radars automatiques (60 % de ce produit, dans la limite de 140 millions d'euros), les coûts liés à ces systèmes de contrôle de la vitesse ainsi que la modernisation du fichier national du permis de conduire. Les 40 % de produit de ces amendes restants étaient pour leur part affectés à l'AFITF.
Puis la loi de finances pour 2007 a prévu une affectation du solde éventuel du produit de ces amendes (en cas de recettes dépassant 240 millions d'euros) aux communes et EPCI.
La loi de finances pour 2008 a affiné la répartition des recettes provenant des radars automatiques : 194 millions d'euros au profit du CAS, par priorité ; 100 millions d'euros au profit des communes et EPCI ; 30 millions d'euros au profit des départements ; le solde étant affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
La loi de finances pour 2009 n'a ensuite apporté qu'un léger ajustement à cette clef de répartition, en prévoyant de porter la fraction revenant au CAS à 212,05 millions d'euros.
En dernier lieu, la loi de finances pour 2011 a procédé à une réforme d'ampleur du compte d'affectation spéciale. Ce compte, dont l'intitulé est désormais Contrôle de la circulation et du stationnement routier , est divisé en deux sections. Chacune de ces deux sections perçoit une fraction du produit des amendes forfaitaires provenant de systèmes automatiques de contrôle et de sanction, à hauteur de 172 millions d'euros pour la première section Contrôle automatisé (laquelle est chargée des mêmes missions que le précédent CAS) et à hauteur de 160 millions d'euros pour la seconde section Circulation et stationnement routiers . Cette seconde section, qui comprend également le produit des autres amendes forfaitaires de police de la circulation ainsi que celui des amendes forfaitaires majorées de police de la circulation, est destinée à financer les dépenses liées à la généralisation du procès-verbal électronique ainsi que celles engagées par les collectivités pour la sécurisation des réseaux routiers et à assurer des versements au profit du budget général. Toutefois, la fraction de ses recettes correspondant aux amendes provenant des radars automatiques est destinée aux collectivités territoriales, à raison de 100 millions d'euros au profit des communes et EPCI et de 60 millions d'euros au profit des départements. Ces collectivités perçoivent par ailleurs 53 % des autres recettes de la seconde section du CAS. Enfin, le solde du produit des amendes forfaitaires provenant des radars automatiques demeure affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, le produit des amendes forfaitaires provenant des radars automatiques affecté à la première section a été augmenté de 8 millions d'euros à titre exceptionnel, afin de permettre le financement de la première phase d'implantation des radars pédagogiques.
En somme, depuis la loi de finances pour 2007, le produit des amendes forfaitaires provenant des radars automatiques a toujours contribué, dans des proportions variables :
- au financement de l'acquisition et de l'entretien des radars de contrôle de la vitesse des véhicules et au traitement du système de permis à points ;
- au financement des opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier des collectivités territoriales ;
- au financement de l'AFITF.
2.- Une affectation exceptionnelle de 20 millions d'euros au profit de l'implantation de nouveaux radars automatiques
La politique d'implantation des radars automatiques a été engagée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002, l'objectif poursuivi étant le déploiement de 1 000 radars en 2005, et de 500 radars supplémentaires en 2006. Devant le succès de ce système de contrôle de la vitesse en termes de responsabilisation des conducteurs, le Comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 a décidé le développement d'une nouvelle phase, avec l'implantation de radars pédagogiques en sus des radars de sanction.
Pour financer cette nouvelle phase de déploiement des radars, il est proposé, à titre exceptionnel en 2012, une modification de l'affectation du solde du produit des amendes provenant des contrôles par les radars automatiques par rapport à la clef de répartition retenue en loi de finances pour 2011.
Le produit des amendes forfaitaires provenant des radars automatiques devrait connaître une croissance supérieure à celle prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques : alors que ce produit était estimé à 457 millions d'euros pour 2012, il devrait s'établir à plus de 520 millions d'euros. Cet écart à la prévision rend possible cette modification de l'affectation du solde.
Ainsi, par dérogation aux dispositions du second alinéa du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006, la moitié du produit excédant 457 millions d'euros serait affectée, dans la limite de 20 millions d'euros, à la section Contrôle automatisé du CAS. Le solde de ce produit serait pour sa part affecté à l'AFITF.
Le fait de prévoir une affectation seulement partielle de l'excédent de recettes par rapport aux prévisions au profit de l'implantation de nouveaux radars permet de mieux préserver le solde du produit des amendes qui sera alloué à l'AFITF. En outre, en plafonnant l'excédent partiellement affecté au CAS, on garantit, au-delà de 497 millions d'euros de produit des amendes provenant des contrôles automatiques, une affectation exclusive de l'excédent au profit de l'AFITF.
Si le produit pour 2012 s'établit à 520 millions d'euros, la recette devrait être ainsi répartie :
- 192 (172 + 20) millions d'euros au profit de la première section du CAS ;
- 160 millions d'euros au profit de la seconde section du CAS ;
- 168 millions d'euros au profit de l'AFITF.
Si le produit pour 2012 est à l'inverse inférieur à 497 millions d'euros, la moindre recette supplémentaire sera partagée entre le compte d'affectation spéciale et l'AFITF. Par exemple, pour un produit qui s'élèverait à 490 millions d'euros, la première section du CAS percevrait non pas 20 millions d'euros mais 16,5 millions d'euros de recettes supplémentaires (la moitié de l'écart entre 490 et 457 millions d'euros), et le solde attribué à l'AFITF s'élèverait à 141,5 millions d'euros.
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La Commission adopte l'article 18 sans modification .