XII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
XIII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html
XIV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 43
Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :
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Intitulé du prélèvement |
Montant
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 389 752 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
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Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
59 100 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 507 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 847 158 |
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Dotation élu local |
65 006 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
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Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
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Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
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Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 |
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Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 |
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Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
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Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
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Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 |
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Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
0 |
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Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 368 312 |
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Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
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Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
425 231 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
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Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales |
0 |
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Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
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Total |
55 579 196 |