IX. TEXTE VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 14 ter
I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« VIII. - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'État en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros. »
II - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1648 A est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. - Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'État d'un montant global égal à 418 462 372 €.
« À compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« II. - Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'État, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1 er janvier 2012 ou par l'importance de leurs charges. » ;
2° Le 1° du II de l'article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d'Île-de-France. Il s'élève à 6 496 781 € pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ».
X. NOUVELLE LECTURE ASSEMBLÉE NATIONALE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011 : SECONDE DÉLIBÉRATION
Article 14 ter
Mme la présidente. L'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le VIII de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« VIII. - À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'État en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros. »
« II - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 1648 A est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. - Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'État d'un montant global égal à 418 462 372 €.
« À compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« À compter de 2012, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux.
« II. - Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'État, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l'importance de leurs charges. ».
« 2° Le 1° du II de l'article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d'Île-de-France. Il s'élève à 6 496 781 € pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ; ». ».
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit de revenir sur un article dont nous avons délibéré hier. Cet article concerne le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dont le montant global a été fixé, hier, à 456 millions, alors que le Gouvernement souhaitait qu'il s'élève à 418 millions d'euros, montant voté l'année dernière, pour que soit respecté le principe de confiance vis-à-vis des collectivités. Le montant attribué est le même et le FDPTP n'est pas augmenté.
Hier, Michel Bouvard, toujours l'oeil aigu, a repéré que, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, 6,7 millions d'euros avaient été ajoutés pour compléter la dotation de ce fonds. Pour tenir l'engagement du Gouvernement, il convient, en conséquence, d'ajouter cette somme en coordination avec le vote intervenu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, encore en débat. Le FDPTP est donc corrigé pour qu'il soit stabilisé au montant de 2011, corrigé par les données du PLFR pour 2011.
Nous proposons, néanmoins que soit mis en place un dispositif de préciput sur le FDPTP. Un préciput est une réserve permettant d'apporter, en cours d'année, les corrections nécessaires sur les versements du fonds. Cette somme, de l'ordre de quelques millions d'euros, permettra de faire face aux imprévus, nous évitant ainsi de nous retrouver dans la situation que nous connaissons cette année.
M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Par ailleurs, puisque nous l'avons évoqué, hier, et que ce sujet est cher au coeur de vos collègues députés ultramarins - je salue à cet égard la présence de René-Paul Victoria et d'Alfred Almont qui nous surveillent sur ce point d'un oeil acéré -, il est proposé de maintenir l'exonération des primes modestes - de l'ordre de moins de 1 000 euros par an, soit environ 50 à 60 euros par mois - négociées dans les branches professionnelles outre-mer.
Cet important dispositif, négocié dans le cadre des discussions avec les élus de l'outre-mer, alors que le climat social, notamment à La Réunion, était dégradé, serait donc modifié par rapport à celui proposé hier soir, de manière à être compensé. Ainsi, les réserves du rapporteur général, lequel ne souhaitait pas que soit évoqué dans le projet de loi de finances ce sujet ultramarin très sensible mais très utile, se trouvent levées. Ce sujet de l'exonération des petites primes ultramarines pourrait donc recueillir l'unanimité sur ces bancs
Mme la présidente. Si j'ai bien compris, madame la ministre, vous avez présenté l'ensemble des amendements de seconde délibération, à savoir, outre l'amendement n° 1 à l'article 14 ter , les amendements n° 2 à l'article 15, n° 4 à l'article 26 bis et n° 3 à l'article 31 ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Deux sujets sont abordés ici : les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la compensation des exonérations relevant des lois de financement de la sécurité sociale.
Tous les élus sont très attachés aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous avons, quels que soient ces bancs, mené unanimement ce combat pour que soient maintenus les fonds départementaux dans l'enveloppe attribuée aux communes défavorisées. Il est bien sûr entendu que ces fonds, versés régulièrement aux communes concernées, ont été rebasés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et dans celui du FNGIR. Pour prendre un seul exemple de fonds départemental qui fonctionne à la satisfaction générale, je me tournerai vers M. Paul pour me saisir de celui de la Seine-Maritime. J'ai en effet eu récemment l'occasion de me rendre à l'Assemblée des maires de ce département dont tous les élus souhaitent que ce fonds départemental perdure.
Nous avons obtenu, non sans difficulté - chacun ici s'en souvient - le maintien de ces fonds départementaux à hauteur des versements de 2010, dernière année d'application, pour les collectivités locales, de la taxe professionnelle. Aujourd'hui se pose la question de la reconduction en 2012 de ces fonds départementaux. Au total, cela représente un peu plus de 418 millions, ventilés dans chaque département où existe un tel fonds.
Dans le cadre de l'effort de 200 millions d'euros demandé aux collectivités locales, il a été décidé qu'une partie de cette économie porterait sur les fonds départementaux et que, dès lors, ces fonds verraient leur montant reconduit à l'euro près en 2012. Nous nous sommes alors alignés sur les montants distribués par les fonds en 2010. Or Michel Bouvard a a fait remarquer que certains fonds départementaux n'avaient pas été totalement répartis en 2010, s'agissant particulièrement du cas spécifique de l'attribution à des syndicats non fiscalisés. De ce fait, il manque 6,7 millions d'euros.
Si je comprends bien, madame la ministre, vous rétablissez cette somme, tout en maintenant, conformément à ma demande, l'économie de 30 millions d'euros, soit la participation des collectivités locales participeraient à l'effort général, sachant qu'il nous faut retrouver cette somme de 200 millions ?
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je veux à cet égard rassurer M. Pupponi qui a soulevé le cas spécifique de Roissy et du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France : il n'y a pas eu d'oubli, comme ce fut le cas pour les syndicats non fiscalisés de M. Bouvard, et ce fonds est donc bien concerné.
Je me demande, d'ailleurs, madame la ministre, s'il ne conviendrait pas de prévoir une sorte de mécanisme de régularisation au sein de ces 418 millions - auxquels s'ajouteraient donc 6,7 millions - au cas où apparaîtraient dans le courant de l'année 2012 d'autres oublis ou problèmes de compensation.
Cette question étant posée, il peut y en avoir d'autres, mais je tiens surtout à montrer, en allant jusqu'au bout des choses, qu'il n'y a aucune entourloupe ni de la part du Gouvernement ni de celle du rapporteur général.
M. Roland Muzeau. Cela ne nous était même pas venu à l'esprit ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Bref, nous reconduisons les montants tels qu'ils avaient été distribués en 2010.
Si nous avons supprimé cette nuit l'exonération des primes exceptionnelles, monsieur Almont, monsieur Victoria, c'est pour des raisons de forme et pas du tout de fond. Nous ne voulions pas, en effet, que le dispositif soit annulé par le Conseil constitutionnel. Cela dit, madame la ministre, nous garantissez-vous bien que cette exonération est compensée ? Si ce n'est pas explicite, nous tombons sous le coup de la loi Veil de 1994, selon laquelle seule une loi de financement de la sécurité sociale peut prévoir des exonérations de cotisations sociales non compensées. Si elles sont compensées, elles peuvent figurer dans la loi de finances, ce que nous avons fait d'ailleurs pour la baisse du coût du travail des salariés agricoles, autre sujet qui nous a beaucoup occupés cette année.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que le dispositif a été modifié par rapport à hier soir de façon à tenir compte de vos réserves tout à fait justifiées. Les exonérations seront compensées par l'État et peuvent donc figurer dans une loi de finances.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. J'ai bien entendu les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général sur les FDPTP, mais les fameux 456 millions inscrits en loi de finances initiale ne sont pas sortis de nulle part. Selon les explications que nous avons eues, c'est la somme de 2010, qui avait été reportée en 2011, après avoir été sacralisée suite à la réforme de la taxe professionnelle. On les inscrivait en 2011 et on les réinscrivait en 2012.
J'aimerais avoir le détail de ces 456 millions, ou, éventuellement, des 418 millions que vous proposez maintenant, pour savoir exactement quelles sommes ont été versées en 2011 et 2010 et combien de fonds ont été reconduits en faveur des communes défavorisées pour être sûr qu'aucune d'entre elles n'a été lésée.
L'exposé sommaire de l'amendement n° 1 peut en effet prêter à confusion, madame la ministre. Pour le rapporteur général, les communes ne vont rien perdre puisque l'on reporte en 2012 le montant versé en 2011 - ce qui est à vérifier. Or il est écrit que « cet article contribue ainsi à hauteur de 38 millions d'euros à l'effort des collectivités territoriales dans le cadre du plan de rigueur ».
M. Michel Bouvard. C'est parce qu'il n'y pas d'actualisation !
M. François Pupponi. D'accord, mais il ne faut pas alors parler de perte. Or l'exposé sommaire évoque un effort des collectivités territoriales à hauteur de 38 millions, c'est-à-dire qu'elles perdraient 38 millions. C'est incohérent avec l'explication du rapporteur général, selon lequel il n'y a pas de perte pour les collectivités.
Le seul effort qu'acceptent les communes, comme le souligne M. Bouvard, c'est de ne pas voir les fonds de péréquation évoluer favorablement tous les ans. Mais, là, on nous parle d'un effort supplémentaire de 38 millions. Par conséquent, il vaudrait peut-être mieux supprimer le dernier alinéa de l'exposé sommaire qui porte à confusion, à moins que ce ne soit la réalité.
La seule manière de le savoir, c'est d'avoir le plus rapidement possible un détail des FDPTP 2009, 2010 et 2011 pour savoir ce qui a été reporté, versé et redistribué aux communes défavorisées.
M. Christian Eckert. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je tiens à rassurer M. Pupponi : je lui fournirai l'état des FDPTP consommés.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir trouvé ce point d'équilibre qui permet à la fois de prendre en compte les manques de l'assiette de l'année dernière et de maintenir l'effort des collectivités territoriales, en abdiquant le bénéfice d'une croissance.
Je me félicite par ailleurs du préciput, ce qui nous évitera, en cas de besoin d'ajustement, d'avoir à repasser par la voie législative.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. J'ai soutenu hier soir l'amendement concernant les primes exceptionnelles mises en oeuvre aux Antilles, en Guyane et à la Réunion pour sortir de la crise, et je remercie le Gouvernement d'avoir accepté notre demande de le soumettre à une seconde délibération. S'il est voté, nous pourrons tenir une année de plus. Cela permettra à l'ensemble des partenaires sociaux de se mettre d'accord entre eux et d'avoir des concertations avec le Gouvernement pour trouver une solution pérenne afin que nous n'ayons plus demain plus à discuter d'un tel amendement.
Je demande donc à tous mes collègues de voter l'amendement n° 4 pour nous permettre d'aborder 2012 et 2013 dans de bonnes conditions économiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Il avait pourtant été expliqué hier qu'il fallait avoir plus de lisibilité dans la durée. Cela dit, une année, c'est mieux que rien.
Quant aux FDPTP, je crois que tout le monde a compris que c'était une diminution des crédits de 38 millions d'euros.
M. Michel Bouvard. Mais non !
M. Christian Eckert. Par rapport à l'année dernière, si ! Je ne vous parle pas de ce qui a été versé, mais de ce qui avait été budgété et sacralisé, comme l'a dit fort bien M. Pupponi. Vous pouvez tourner autour du pot autant que vous voulez, c'est une diminution de crédits, et c'est d'ailleurs écrit dans l'exposé sommaire.
M. Michel Bouvard. C'est une cristallisation !
(L'amendement n° 1 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 ter est ainsi rétabli .