II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 14 bis A (nouveau)
I. - À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l'habitation, », sont insérés les mots : « et pour les logements visés au III de l'article 1384 A du code général des impôts bénéficiant d'une décision d'agrément initiale prise entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté cet article additionnel visant à compenser aux collectivités territoriales la perte subie du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans dont bénéficient les logements en location-accession.
A cette proposition, également faite à l'Assemblée nationale mais non soutenue par l'auteur de l'amendement, le rapporteur général répond que cette exonération fait évidemment l'objet d'une compensation, dont l'alinéa 5 de l'article 9 prévoit d'ailleurs la minoration pour l'année 2012.
Le rapporteur général propose par conséquent la suppression de cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 93 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 14 bis A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. « Art. 14 bis A. - I. - À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l'habitation, », sont insérés les mots : « et pour les logements visés au III de l'article 1384 A du code général des impôts bénéficiant d'une décision d'agrément initiale prise entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 162 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de supprimer une compensation d'exonération de taxe foncière pour des logements en location-accession.
(L'amendement n° 162, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 bis A est supprimé.