XII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
XIII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html
XIV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 38
I. L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
A. Le I est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; »
3° Le 3° devient un 2° ;
4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les mots : « de l'extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ;
5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ;
6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ;
7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; »
8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. » ;
10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département |
Pourcentage |
||
Ain |
0,369123 |
||
Aisne |
1,215224 |
||
Allier |
0,555630 |
||
Alpes-de-Haute-Provence |
0,199426 |
||
Hautes-Alpes |
0,099973 |
||
Alpes-Maritimes |
1,308023 |
||
Ardèche |
0,313113 |
||
Ardennes |
0,606470 |
||
Ariège |
0,250437 |
||
Aube |
0,610590 |
||
Aude |
0,844620 |
||
Aveyron |
0,159976 |
||
Bouches-du-Rhône |
4,628220 |
||
Calvados |
0,827138 |
||
Cantal |
0,069390 |
||
Charente |
0,632562 |
||
Charente-Maritime |
0,837332 |
||
Cher |
0,482202 |
||
Corrèze |
0,194626 |
||
Corse-du-Sud |
0,104239 |
||
Haute-Corse |
0,241943 |
||
Côte-d'Or |
0,449516 |
||
Côtes-d'Armor |
0,510696 |
||
Creuse |
0,099989 |
||
Dordogne |
0,484288 |
||
Doubs |
0,619514 |
||
Drôme |
0,588051 |
||
Eure |
0,866043 |
||
Eure-et-Loir |
0,470919 |
||
Finistère |
0,569597 |
||
Gard |
1,448362 |
||
Haute-Garonne |
1,399622 |
||
Gers |
0,160464 |
||
Gironde |
1,625750 |
||
Hérault |
1,826549 |
||
Ille-et-Vilaine |
0,742512 |
||
Indre |
0,279277 |
||
Indre-et-Loire |
0,629289 |
||
Isère |
1,071597 |
||
Jura |
0,215957 |
||
Landes |
0,379609 |
||
Loir-et-Cher |
0,362057 |
||
Loire |
0,668075 |
||
Haute-Loire |
0,151955 |
||
Loire-Atlantique |
1,252227 |
||
Loiret |
0,704661 |
||
Lot |
0,147162 |
||
Lot-et-Garonne |
0,456771 |
||
Lozère |
0,034149 |
||
Maine-et-Loire |
0,851139 |
||
Manche |
0,409123 |
||
Marne |
0,842514 |
||
Haute-Marne |
0,269956 |
||
Mayenne |
0,247186 |
||
Meurthe-et-Moselle |
0,982808 |
||
Meuse |
0,320435 |
||
Morbihan |
0,559313 |
||
Moselle |
1,355419 |
||
Nièvre |
0,322358 |
||
Nord |
7,382497 |
||
Oise |
1,270154 |
||
Orne |
0,378393 |
||
Pas-de-Calais |
4,518726 |
||
Puy-de-Dôme |
0,591927 |
||
Pyrénées-Atlantiques |
0,560490 |
||
Hautes-Pyrénées |
0,257421 |
||
Pyrénées-Orientales |
1,244961 |
||
Bas-Rhin |
1,405699 |
||
Haut-Rhin |
0,921683 |
||
Rhône |
1,507174 |
||
Haute-Saône |
0,296866 |
||
Saône-et-Loire |
0,509620 |
||
Sarthe |
0,798344 |
||
Savoie |
0,239946 |
||
Haute-Savoie |
0,358196 |
||
Paris |
1,368457 |
||
Seine-Maritime |
2,373549 |
||
Seine-et-Marne |
1,828345 |
||
Yvelines |
0,881400 |
||
Deux-Sèvres |
0,413240 |
||
Somme |
1,178865 |
||
Tarn |
0,462089 |
||
Tarn-et-Garonne |
0,360126 |
||
Var |
1,167008 |
||
Vaucluse |
1,004665 |
||
Vendée |
0,465025 |
||
Vienne |
0,739861 |
||
Haute-Vienne |
0,512912 |
||
Vosges |
0,581651 |
||
Yonne |
0,519409 |
||
Territoire de Belfort |
0,218236 |
||
Essonne |
1,341230 |
||
Hauts-de-Seine |
1,105158 |
||
Seine-Saint-Denis |
3,884534 |
||
Val-de-Marne |
1,683287 |
||
Val-d'Oise |
1,642120 |
||
Guadeloupe |
3,065745 |
||
Martinique |
2,542714 |
||
Guyane |
2,456279 |
||
La Réunion |
7,033443 |
||
Saint-Pierre-et-Miquelon |
0,003393 |
||
Total |
100 |
» ; |
11° Au dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et, après la référence : « de l'article 7 », est insérée la référence : « et du I de l'article 35 » ;
B. Le III est ainsi rédigé :
« III. 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
« a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.
« b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.
« 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
« a. Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après.
« b. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011.
« c. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances.
« 3. La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
« a. Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011.
« b. Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances.
« 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.
« Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :
(En euros) |
||||||||||
Département |
Montant
|
Diminution de produit versé (col. B) |
Montant
|
Diminution de produit versé (col. D) |
Diminution de produit versé (col. E) |
Montant
|
Diminution de produit versé (col. G) |
Total |
||
Ain |
16 740 |
0 |
443 876 |
0 |
0 |
0 |
0 |
460 616 |
||
Aisne |
0 |
- 9 972 |
1 094 347 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 084 375 |
||
Allier |
67 888 |
0 |
1 205 080 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 272 968 |
||
Alpes-de-Haute-Provence |
31 457 |
0 |
433 569 |
0 |
0 |
0 |
0 |
465 026 |
||
Hautes-Alpes |
68 479 |
0 |
0 |
- 99 692 |
0 |
0 |
0 |
- 31 213 |
||
Alpes-Maritimes |
0 |
- 1 565 360 |
0 |
0 |
- 2 796 857 |
0 |
0 |
-4 362 217 |
||
Ardèche |
0 |
- 383 276 |
0 |
0 |
- 582 779 |
0 |
0 |
- 966 055 |
||
Ardennes |
459 031 |
0 |
1 646 420 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 105 450 |
||
Ariège |
256 500 |
0 |
788 293 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 044 793 |
||
Aube |
0 |
- 633 625 |
0 |
0 |
- 639 243 |
0 |
0 |
-1 272 868 |
||
Aude |
75 426 |
0 |
741 508 |
0 |
0 |
0 |
0 |
816 934 |
||
Aveyron |
26 944 |
0 |
88 880 |
0 |
0 |
0 |
0 |
115 824 |
||
Bouches-du-Rhône |
1 974 145 |
0 |
10 230 852 |
0 |
0 |
0 |
0 |
12 204 997 |
||
Calvados |
0 |
- 33 069 |
0 |
- 290 705 |
0 |
0 |
0 |
- 323 774 |
||
Cantal |
0 |
- 36 572 |
196 444 |
0 |
0 |
0 |
0 |
159 871 |
||
Charente |
78 902 |
0 |
1 246 502 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 325 405 |
||
Charente-Maritime |
71 541 |
0 |
735 421 |
0 |
0 |
0 |
0 |
806 962 |
||
Cher |
6 441 |
0 |
0 |
- 261 600 |
0 |
0 |
0 |
- 255 159 |
||
Corrèze |
14 709 |
0 |
0 |
- 177 670 |
0 |
0 |
0 |
- 162 961 |
||
Corse-du-Sud |
0 |
- 61 382 |
0 |
- 97 694 |
0 |
0 |
0 |
- 159 076 |
||
Haute-Corse |
0 |
0 |
0 |
- 267 114 |
0 |
0 |
0 |
- 267 114 |
||
Côte-d'Or |
230 110 |
0 |
1 841 759 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 071 868 |
||
Côtes-d'Armor |
0 |
- 130 159 |
565 259 |
0 |
0 |
0 |
0 |
435 100 |
||
Creuse |
0 |
- 31 520 |
67 237 |
0 |
0 |
0 |
0 |
35 717 |
||
Dordogne |
94 740 |
0 |
616 131 |
0 |
0 |
0 |
0 |
710 871 |
||
Doubs |
0 |
- 622 709 |
0 |
0 |
- 908 550 |
0 |
0 |
-1 531 259 |
||
Drôme |
149 789 |
0 |
1 089 129 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 238 917 |
||
Eure |
732 826 |
0 |
2 881 335 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 614 161 |
||
Eure-et-Loir |
0 |
- 398 995 |
0 |
0 |
- 737 191 |
0 |
0 |
-1 136 186 |
||
Finistère |
60 734 |
0 |
570 489 |
0 |
0 |
0 |
0 |
631 223 |
||
Gard |
131 096 |
0 |
1 576 880 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 707 976 |
||
Haute-Garonne |
0 |
- 8 536 |
6 969 385 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 960 849 |
||
Gers |
50 966 |
0 |
225 984 |
0 |
0 |
0 |
0 |
276 951 |
||
Gironde |
0 |
- 625 |
1 903 767 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 903 142 |
||
Hérault |
312 655 |
0 |
2 202 118 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 514 773 |
||
Ille-et-Vilaine |
0 |
- 5 988 |
1 025 080 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 019 092 |
||
Indre |
249 485 |
0 |
1 104 235 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 353 720 |
||
Indre-et-Loire |
128 731 |
0 |
1 331 563 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 460 295 |
||
Isère |
0 |
- 23 373 |
6 001 609 |
0 |
0 |
0 |
0 |
5 978 235 |
||
Jura |
0 |
- 245 661 |
0 |
0 |
- 239 308 |
0 |
0 |
- 484 969 |
||
Landes |
302 818 |
0 |
1 213 470 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 516 288 |
||
Loir-et-Cher |
139 665 |
0 |
647 291 |
0 |
0 |
0 |
0 |
786 957 |
||
Loire |
120 146 |
0 |
976 987 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 097 133 |
||
Haute-Loire |
0 |
0 |
0 |
- 13 073 |
0 |
0 |
0 |
- 13 074 |
||
Loire-Atlantique |
138 698 |
0 |
3 100 857 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 239 556 |
||
Loiret |
0 |
- 1 705 350 |
0 |
0 |
- 97 709 |
0 |
0 |
-1 803 059 |
||
Lot |
0 |
- 135 499 |
0 |
0 |
- 402 495 |
0 |
0 |
- 537 994 |
||
Lot-et-Garonne |
0 |
- 487 094 |
0 |
0 |
- 880 176 |
0 |
0 |
-1 367 270 |
||
Lozère |
0 |
- 21 933 |
173 708 |
0 |
0 |
0 |
0 |
151 775 |
||
Maine-et-Loire |
172 080 |
0 |
1 073 531 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 245 611 |
||
Manche |
7 966 |
0 |
500 892 |
0 |
0 |
0 |
0 |
508 858 |
||
Marne |
340 952 |
0 |
584 148 |
0 |
0 |
0 |
0 |
925 100 |
||
Haute-Marne |
43 850 |
0 |
0 |
- 178 514 |
0 |
0 |
0 |
- 134 664 |
||
Mayenne |
0 |
- 182 989 |
0 |
0 |
- 331 477 |
0 |
0 |
- 514 466 |
||
Meurthe-et-Moselle |
119 612 |
0 |
1 284 204 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 403 816 |
||
Meuse |
132 250 |
0 |
80 025 |
0 |
0 |
0 |
0 |
212 275 |
||
Morbihan |
0 |
- 12 320 |
750 681 |
0 |
0 |
0 |
0 |
738 361 |
||
Moselle |
889 510 |
0 |
2 719 121 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 608 631 |
||
Nièvre |
208 177 |
0 |
828 813 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 036 990 |
||
Nord |
190 646 |
0 |
7 432 690 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7 623 336 |
||
Oise |
0 |
- 1 201 906 |
0 |
0 |
- 1 324 167 |
0 |
0 |
-2 526 073 |
||
Orne |
88 482 |
0 |
801 199 |
0 |
0 |
0 |
0 |
889 682 |
||
Pas-de-Calais |
0 |
- 3 650 658 |
0 |
0 |
- 5 515 409 |
0 |
0 |
-9 166 067 |
||
Puy-de-Dôme |
0 |
- 2 258 |
1 029 484 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 027 225 |
||
Pyrénées-Atlantiques |
178 770 |
0 |
676 590 |
0 |
0 |
0 |
0 |
855 360 |
||
Hautes-Pyrénées |
0 |
- 24 504 |
3 562 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- 20 942 |
||
Pyrénées-Orientales |
162 636 |
0 |
1 215 330 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 377 966 |
||
Bas-Rhin |
0 |
- 1 339 766 |
0 |
0 |
- 2 094 851 |
0 |
0 |
-3 434 617 |
||
Haut-Rhin |
717 657 |
0 |
3 968 758 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 686 415 |
||
Rhône |
0 |
- 538 278 |
9 006 435 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 468 157 |
||
Haute-Saône |
0 |
- 293 203 |
0 |
0 |
- 310 642 |
0 |
0 |
- 603 845 |
||
Saône-et-Loire |
12 746 |
0 |
249 805 |
0 |
0 |
0 |
0 |
262 551 |
||
Sarthe |
72 307 |
0 |
1 080 172 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 152 480 |
||
Savoie |
76 363 |
0 |
855 412 |
0 |
0 |
0 |
0 |
931 774 |
||
Haute-Savoie |
49 042 |
0 |
434 376 |
0 |
0 |
0 |
0 |
483 418 |
||
Paris |
0 |
- 2 597 029 |
5 283 886 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 686 856 |
||
Seine-Maritime |
346 602 |
0 |
3 274 415 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 621 017 |
||
Seine-et-Marne |
0 |
- 393 624 |
1 206 190 |
0 |
0 |
0 |
0 |
812 566 |
||
Yvelines |
0 |
- 300 743 |
2 017 069 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 716 327 |
||
Deux-Sèvres |
0 |
- 34 414 |
769 881 |
0 |
0 |
0 |
0 |
735 467 |
||
Somme |
887 743 |
0 |
3 032 000 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 919 743 |
||
Tarn |
0 |
- 452 885 |
0 |
0 |
- 1 001 414 |
0 |
0 |
-1 454 299 |
||
Tarn-et-Garonne |
321 979 |
0 |
1 615 444 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 937 422 |
||
Var |
0 |
- 266 991 |
340 810 |
0 |
0 |
0 |
0 |
73 819 |
||
Vaucluse |
540 468 |
0 |
1 194 063 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 734 531 |
||
Vendée |
286 316 |
0 |
2 379 376 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 665 692 |
||
Vienne |
52 791 |
0 |
1 533 655 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 586 446 |
||
Haute-Vienne |
73 845 |
0 |
1 256 755 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 330 599 |
||
Vosges |
223 997 |
0 |
996 867 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 220 864 |
||
Yonne |
96 183 |
0 |
831 799 |
0 |
0 |
0 |
0 |
927 981 |
||
Territoire de Belfort |
0 |
- 23 430 |
0 |
- 367 488 |
0 |
0 |
0 |
- 390 918 |
||
Essonne |
0 |
- 109 959 |
1 115 626 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 005 667 |
||
Hauts-de-Seine |
0 |
- 713 782 |
511 468 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- 202 314 |
||
Seine-Saint-Denis |
0 |
- 4 291 |
2 003 334 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 999 043 |
||
Val-de-Marne |
0 |
- 39 993 |
1 528 950 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 488 957 |
||
Val-d'Oise |
0 |
- 1 547 270 |
0 |
0 |
- 2 571 007 |
0 |
0 |
-4 118 277 |
||
Guadeloupe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
738 600 |
0 |
738 600 |
||
Martinique |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 453 591 |
0 |
4 453 591 |
||
Guyane |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-3 702 544 |
-3 702 544 |
||
La Réunion |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
149 074 |
0 |
149 074 |
||
Total |
12 283 633 |
- 20 270 992 |
120 402 281 |
- 1 753 550 |
- 20 433 277 |
5 341 265 |
- 3 702 544 |
91 866 816 |
» ; |
C. A la première phrase du IV, les mots : « de l'extension » sont remplacés par les mots : « du transfert ».
II.-La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée :
A. Le II de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en oeuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances. » ;
2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale. » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale. » ;
B. Aux deux derniers alinéas du III du même article 7, les mots : « de l'extension de compétences visée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence visé » ;
C. Le I de l'article 35 est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« " Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale. » ;
« 4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« " Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale. » ; »
2° Le c du 8° est ainsi rédigé :
« c) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
« " Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2011.
« " Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2012. » ; ».