ARTICLE 7 (DEVENU
ARTICLE 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
NON INDEXATION DU MONTANT DE
CERTAINES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - ÉVOLUTION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 1614-1, les mots : « et au 1° du II de l'article L. 6173-9 » sont supprimés et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas. » ;
3° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-32 sont supprimées ;
4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2335-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « A compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas. » ;
5° La dernière phrase de l'article L. 3334-12 est remplacée par la phrase suivante : « Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009 » ;
6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :
a) Au troisième alinéa, les mots : « De 2009 à 2011 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2009, » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
7° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : « A titre dérogatoire, cette » sont remplacées par les mots : « Cette » et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009 ».
8° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :
a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « En 2011, » sont remplacés par les mots : « A compter de 2011, » ;
b) Le sixième alinéa est supprimé.
II. - A la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : « A titre dérogatoire, cette» sont remplacés par les mots : « Cette » et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011. » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009. ».
III. - Au premier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots « L. 118-7 du code du travail « sont remplacés par les mots « L. 6243-1 du code du travail » et au dernier alinéa, les mots : « A titre dérogatoire, l'évolution » sont remplacés par les mots : « L'évolution » et les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011. » sont remplacés par les mots : « à compter de 2009. ».