IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2011)
Article 5 nonies ( nouveau )
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-17 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-64 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l'amendement n° I-16.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement répond aux mêmes motivations que l'amendement n° I-17 présenté précédemment.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-64.
M. Thierry Foucaud. Je m'associe à ce qui vient d'être dit, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que précédemment.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os I-17 et I-64.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 nonies est supprimé.
V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 nonies
Supprimé
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à instaurer une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse.
Sont soumises à cette contribution les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, à l'exception des laits infantiles et des produits de nutrition entérale pour personnes malades. Le montant de la contribution est fixé à 7,16 euros par hectolitre. La contribution est due par les fabricants de boissons établis en France, leurs importateurs et ceux qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires. Elle est acquittée auprès des douanes et recouvrée et contrôlée selon les règles applicables au droit spécifique portant sur les bières et boissons non alcoolisées.
Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission examine l'amendement CF 82 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Il s'agit du deuxième volet concernant les boissons avec édulcorants. Le produit de la taxe, de 40 millions d'euros, abondera le financement de la baisse du coût du travail dans l'agriculture.
M. Marc Le Fur. On nous avait dit que cette mesure ne comportait pas de risque collatéral. Or il semble qu'elle pose un problème au regard des nectars et du lait aromatisé, et plusieurs entreprises sont directement concernées.
M. le président Jérôme Cahuzac. Les laits aromatisés seraient concernés, de même que les laits de nutrition pour bébés, notamment pour les prématurés, ou les boissons énergétiques pour personnes âgées dénutries.
Je pensais ce problème réglé, mais cela ne semble pas être le cas. Il faut que le Gouvernement clarifie ce point lors du débat en séance publique.
M. le rapporteur général. La ministre du budget avait pourtant été claire à cet égard !
Sont exclus du périmètre de cette contribution, à la suite d'un amendement de Michel Diefenbacher que nous avons adopté, les produits infantiles de premier et deuxième âge, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les malades.
M. Marc Le Fur. Les laits aromatisés, qui sont très répandus, ne concernent pas que les enfants !
M. le rapporteur général. Je rappelle que le Gouvernement a proposé une taxe sur les boissons sucrées et que nous y avons ajouté une taxe sur les boissons avec édulcorants. Le lait à la fraise relève de toute façon de la première catégorie, et nous n'avons rien modifié à cet égard.
M. Marc Le Fur. Il était question de toucher les Coca-Cola, Pepsi-Cola et autres sodas, et non ces produits !
M. le président Jérôme Cahuzac. On est passé d'un objectif de santé publique à un objectif de rendement...
M. le rapporteur général. Toutes les boissons sucrées sont concernées par la taxe : on ne peut exclure une partie de celles-ci au motif qu'elles sont à base de lait.
M. Marc Le Fur. Les jus de fruit et la limonade seront-ils soumis à la taxe ?
M. le rapporteur général. Oui, s'ils comportent du sucre.
M. le président Jérôme Cahuzac. La limonade est une boisson sucrée : on s'apprête donc à la taxer...
La Commission adopte l'amendement CF 82 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 5 nonies est ainsi rédigé .