IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010

Article 6 sexies

Mme la présidente. « Art. 6 sexies. - Au I de l'article 220 undecies du même code, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 6 sexies

(Conforme)

VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 19

Au I de l'article 220 undecies du même code, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».