IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
Article 6 sexies
Mme la présidente. « Art. 6 sexies. - Au I de l'article 220 undecies du même code, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 6 sexies
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 19
Au I de l'article 220 undecies du même code, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».