III. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, tend à reporter de 2011 à 2014 la suppression définitive de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).
I. UNE SUPPRESSION DE L'IFA PROGRAMMÉE EN TROIS TEMPS
A. UN IMPÔT FORFAITAIRE QUI PÉNALISE LES ENTREPRISES DÉFICITAIRES
Avant la loi de finances pour 2009, toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) étaient également assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), dont le régime est fixé par les articles 223 septies à 223 undecies du code général des impôts. L'IFA a été instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de l'ensemble des personnes morales à la couverture des dépenses publiques. De nombreuses catégories de personnes morales en étaient cependant d'ores et déjà exonérées, notamment celles dont le chiffre d'affaires hors taxes était inférieur à 400 000 euros.
Le principal reproche adressé à l'IFA est de taxer toutes les entreprises qu'elles soient ou non bénéficiaires. Pour cette raison, sa suppression définitive est prévue par l'article 14 de la loi de finances pour 2009.
Dans le régime antérieur à la loi de finances pour 2009, le barème de l'IFA, progressif, s'établissait ainsi :
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Tranches de chiffre d'affaires hors taxes majoré des produits financiers |
Montant de l'IFA (en euros) |
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Entre 400 000 et 750 000 euros |
1 300 |
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Entre 750 000 et 1,5 million d'euros |
2 000 |
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Entre 1,5 million et 7,5 millions d'euros |
3 750 |
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Entre 7,5 millions et 15 millions d'euros |
16 250 |
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Entre 15 millions et 75 millions d'euros |
20 500 |
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Entre 75 millions et 500 millions d'euros |
32 750 |
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Plus de 500 millions d'euros |
110 000 |
B. UNE SUPPRESSION EN TROIS TEMPS
La suppression de l'IFA constituait un engagement du Président de la République mis en oeuvre à l'orée d'un ralentissement économique de grande ampleur. En effet, il n'était pas souhaitable de maintenir cette imposition dont le caractère procyclique pour les petites entreprises en difficulté était avéré.
Sa suppression a été réglée en trois temps :
- dès le 1 er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros, soit près de 210 000 d'entre elles, en ont été exonérées ;
- à compter du 1 er janvier 2010, la suppression a été étendue à plus de 129 000 entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros ;
- au 1 er janvier 2011, l'IFA devait définitivement disparaître pour près de 22 500 entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros.
Le coût net global de cette mesure, estimé fin 2008, s'élevait à environ 1 milliard d'euros.
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, et avec un avis de sagesse du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel tendant à reporter du 1 er janvier 2011 au 1 er janvier 2014 la suppression définitive de l'IFA. Elle demeure en vigueur pour les plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires excède 15 millions d'euros. Le barème de l'imposition qui leur est opposable demeure inchangé.
Ce dispositif devrait permettre de conserver près de 434 millions d'euros de recettes fiscales 1 ( * ) .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le contexte financier et économique qui prévalait lors de la suppression de l'IFA a considérablement évolué. Ce n'est plus la crise mais bien la reprise qui est attendue pour 2011. A l'inverse, à l'issue de cette période difficile, les comptes publics connaissent des déséquilibres inquiétants qui doivent amener à préserver les recettes.
De surcroît, la suppression de l'IFA est intervenue avant la suppression de la taxe professionnelle qui va coûter près de cinq milliards d'euros chaque année au budget de l'Etat. Les entreprises ont donc d'ores et déjà bénéficié d'un effort considérable, en termes de fiscalité, de la part de l'Etat.
A ce stade, le présent article ne fait que reporter une suppression dont le principe n'est pas remis en cause.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 1 Le gain brut du report est de 584 millions d'euros. Mais l'IFA étant une charge déductible au titre de l'IS, la mesure entraîne une moindre recette d'IS de 150 millions d'euros. Le gain net s'élève donc à 434 millions d'euros.