Voir le fil d’Ariane Accueil Commissions Commission des finances Dossier PLF 2011 par articles Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie Autres formats Version imprimée Page précédente Page suivante ARTICLE 6 SEPTIES : REPORT DE LA SUPPRESSION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA) I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 OCTOBRE 2010 II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE III. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011) IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010 V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 20 Page précédente Page suivante