ARTICLE 6 BIS E : REPORT D'UNE ANNÉE SUPPLÉMENTAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DU RÉGIME FISCAL DES MUTUELLES ET DES ORGANISMES D'ASSURANCE
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
Débats Sénat première lecture
Mme la présidente. L'amendement n° I-460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Tout d'abord, je remercie M. Dominati d'avoir bien voulu retirer son amendement. La question qu'il a abordée mérite d'être incluse dans le grand débat fiscal que nous aurons l'année prochaine.
J'en viens à mon amendement. L'article 88 de la loi du 30 décembre 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance, comportant la fiscalisation progressive des mutuelles, l'exonération des contrats solidaires et responsables, et la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision d'égalisation relative aux contrats de groupe. Ces dispositions sont codifiées au sein de divers articles du code général des impôts.
L'entrée en vigueur de cette réforme a été successivement reportée, compte tenu de la procédure, toujours en cours devant la Commission européenne, visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec différentes règles communautaires relatives aux aides d'État.
Le présent amendement vise à reporter d'une année supplémentaire l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance, dès lors que la Commission européenne ne rendra pas sa décision en la matière avant la fin de l'année 2010. Il tend aussi à éviter que nous nous retrouvions en contradiction avec cette décision.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-460.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.