Voir le fil d’Ariane Accueil Commissions Commission des finances Dossier PLF 2011 par articles Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie Autres formats Version imprimée Page précédente Page suivante ARTICLE 6 BIS E : REPORT D'UNE ANNÉE SUPPLÉMENTAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DU RÉGIME FISCAL DES MUTUELLES ET DES ORGANISMES D'ASSURANCE I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010 II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010 IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 15 Page précédente Page suivante