II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 bis (nouveau)
Le II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
III. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
Commentaire : le présent article, introduit à l'Assemblée nationale par nos collègues Nicolas Forissier et Arlette Grosskost vise à pérenniser le régime de cession-bail permettant l'étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession .
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, codifié à l'article 39 novodecies du code général des impôts, a créé un régime particulier permettant « lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail », que le montant de la plus-value de cession de cet immeuble puisse être « réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. »
Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
Ce dispositif fiscal favorisant le refinancement des entreprises avait été introduit par le Sénat dans le Plan de relance de l'économie, à l'initiative de Gérard Cornu et des membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
A la demande de votre rapporteur général et du Gouvernement, l'amendement initial de nos collègues avait toutefois été rectifié afin d'intégrer un bornage dans le temps du dispositif, et son application avait été limitée au 31 décembre 2010.
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Adopté à l'initiative de nos collègues députés Nicolas Forissier et Arlette Grosskost, avec l'avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, le présent article vise à proroger le dispositif en supprimant la date-butoir du 31 décembre 2010.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général observe que le dispositif de l'article 39 novodecies du code général des impôts a connu un grand succès .
Les opérations de cessions-bail ont enregistré une forte progression, Selon les auteurs de l'amendement, elles auraient triplé en nombre et leur montant cumulé serait passé de 500 millions d'euros à 1,5 milliard en moyenne annuelle.
En rendant les opérations de cessions-bail plus attractives, par l'étalement dans le temps de la fiscalité, ce régime fiscal a facilité le refinancement des entreprises et participé au soutien de l'activité économique en période de crise.
Toutefois, ce dispositif a un coût de trésorerie pour l'Etat, et il doit être considéré comme un élément du plan de relance de l'économie. A ce titre, il n'a pas vocation à être pérennisé et votre commission propose, par amendement, de l imiter à deux années sa prolongation.
* *
*
Examen en commission
M. Philippe Marini , rapporteur général . - L'article 5 bis, inséré par l'Assemblée nationale, vise à pérenniser le régime de cession-bail permettant l'étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession. Ce dispositif, qui a été voté à l'initiative du Sénat dans le cadre du plan de relance, a connu un grand succès. Il a permis de favoriser le refinancement des entreprises. Cette mesure devait s'achever le 31 décembre 2010. Elle n'a donc pas vocation à être éternelle, comme le voudrait l'Assemblée nationale. Je propose de la prolonger de deux ans.
M. Philippe Adnot . - Cette mesure concerne tous les crédits-bails immobiliers ? Même les entreprises qui ne sont pas en difficulté ?
M. Philippe Marini , rapporteur général . - Cela concerne toutes les entreprises.
L'amendement n°5 est adopté.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.