ARTICLE 5 BIS : PROROGATION DU DISPOSITIF DE TAXATION DES PLUS VALUES DE CESSION DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE CESSION-BAIL RÉALISÉES PAR LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT BAIL IMMOBILIER ET LEURS RÉSEAUX
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 OCTOBRE 2010
Débats AN première lecture
Troisième séance du jeudi 21 octobre 2010
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 29 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Forissier et Mme Grosskost, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. - Le II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimé.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'ai évoqué cet excellent amendement ce matin, et la paternité en revient à notre collègue Nicolas Forissier
M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. Je veux rassurer le ministre en lui disant ma certitude que la mesure proposée s'inscrit bien dans le cadre d'une dépense fiscale maîtrisée. J'en ai la conviction profonde.
L'amendement est particulièrement vertueux puisqu'il permet de renforcer à la fois les fonds propres des entreprises et les recettes fiscales de l'État. C'est une disposition que j'avais proposée lors de la discussion du projet de budget pour 2009, qui n'avait pas été acceptée, mais qui a été reprise par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance. Elle fonctionne jusqu'au 31 décembre de cette année, et je propose de la rendre pérenne.
Cette disposition concerne la cession-bail. Une entreprise qui possède des murs, une usine, des bâtiments et qui a besoin de fonds propres pour se développer, cède ses murs à une société de crédit-bail qui les lui revend avec un crédit-bail sur quinze ans. Cela permet à l'entreprise, tout en restant maîtresse de son immobilier, de dégager des moyens financiers immédiats et de se développer dans de bonnes conditions. Cela lui permet aussi de rester sur le territoire où sont ses murs.
Pour l'État, cela représente une recette supplémentaire. Dans le régime antérieur, l'entreprise était obligée de payer la plus-value sur cession en une seule fois. À un taux de 30 %, cela constituait un obstacle. Le dispositif que je demande de pérenniser n'a pas exonéré cette plus-value de paiement ni ne l'a minorée, il l'a rendue payable par fractions sur les quinze années de façon à étaler la charge.
Cette disposition, vous le savez, monsieur le ministre, a permis de tripler le nombre de cessions-bail : de 500 millions d'euros rentrant dans les fonds propres des entreprises on est passé à 1,5 milliard en moyenne annuelle. C'est donc une mesure extrêmement intéressante puisqu'elle soutient vraiment le financement des entreprises et déclenche des opérations qui ne se faisaient pas avant que la plus-value ne soit étalée. Outre les recettes fiscales supplémentaires que ces opérations procurent à l'État, il y a encore la TVA sur les loyers.
Ce système très vertueux que le Gouvernement a mis en oeuvre, il faut vraiment le poursuivre pour la plus grande satisfaction des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Ce matin, le Gouvernement était défavorable à votre amendement, monsieur Forissier, car nous ne nous entendions pas sur le fait qu'une dépense fiscale en augmentation implique une augmentation des dépenses globales, ce qui ne va pas dans le sens que nous souhaitons.
En revanche, il est favorable à celui-ci, qui est pertinent. Il tend à préserver un outil efficace, utile au développement économique par l'étalement dans le temps d'une fiscalité qui peut être trop lourde sur un seul exercice et devenir une menace à terme, pour des questions de trésorerie ou de développement de l'activité, surtout en période de crise.
Cet amendement est justifié parce qu'il s'inscrit dans l'une des lignes de force de ce budget, qui consiste à épargner tous les dispositifs favorables au développement économique. C'est ce qui nous a animés hier soir avec le crédit d'impôt-recherche, c'est ce qui nous permet de nous retrouver aujourd'hui avec ce dispositif de crédit-bail.
( L'amendement n° 29 est adopté .)