Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

IX. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 47

I. - Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d'euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	337 018	368 543
À déduire : Remboursements et dégrèvements	82 153	82 153
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	254 865	286 390
Recettes non fiscales	16 873
Recettes totales nettes / dépenses nettes	271 738	286 390
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	73 578
Montants nets pour le budget général	198 160	286 390	-88 230
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 226	3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	201 386	289 616
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 999	1 999	»
Publications officielles et information administrative	204	193	11
Totaux pour les budgets annexes	2 203	2 192	11
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 226	2 215	11
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	60 370	60 570	-200
Comptes de concours financiers	101 794	105 044	-3 250
Comptes de commerce (solde)			-32
Comptes d'opérations monétaires (solde)			57
Solde pour les comptes spéciaux			-3 425
Solde général			-91 644

II. - (Non modifié)

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461 .

IV. - (Non modifié)

X. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Débats Sénat du 15 décembre 2010

Amendement n° 9 du Gouvernement (adopté)

Article 47 :

I. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

[ tableau1 ]

II. - L'état A annexé est ainsi rédigé :

[ tableau2 ]

Article 47

(CMP) Article 47 (81)

		(En millions d'euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes..............	337 034	368 543
À déduire : Remboursements et dégrèvements....	82 153	82 153
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...............	254 881	286 390
Recettes non fiscales.............................................	16 873
Recettes totales nettes / dépenses nettes.................	271 754	286 390
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne............................................................	73 578
Montants nets pour le budget général.................	198 176	286 390	-88 214
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants.....................................................	3 226	3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.................................................	201 402	289 616
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens.............................	1 999	1 999	»
Publications officielles et information administrative.......................................................	204	193	11
Totaux pour les budgets annexes.........................	2 203	2 192	11
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens.............................	23	23
Publications officielles et information administrative........................................................	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours.................................................	2 226	2 215	11
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale..............................	60 370	60 570	-200
Comptes de concours financiers............................	101 794	105 044	-3 250
Comptes de commerce (solde)...............................			-32
Comptes d'opérations monétaires (solde)..............			57
Solde pour les comptes spéciaux..........................			-3 425
Solde général........................... ..............................................................................			-91 628

II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,8
Amortissement de la dette à moyen terme	48,0
Amortissement de dettes reprises par l'État	0,6
Déficit budgétaire	91,6
Total	189,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique	186,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 1,1
Variation des dépôts des correspondants	- 3,0
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	3,0
Total	189,0

;

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d'euros.

III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461.

IV. - Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.