VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
M. Thierry Foucaud. - J'ai entendu M. Arthuis. Je reviendrai bientôt sur ce sujet. (Applaudissements à droite et sur le banc des commissions)
L'article 38 est adopté.
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 38
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 71
Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l'Etat est affecté, dans la limite de 100 millions d'euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d'acquisition amiable ou d'expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.