VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
M. le président. - Amendement n°I-30, présenté par M. Marini , au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au deuxième alinéa, le tarif : « 6,86 euros » est remplacé par le tarif : « 7,32 euros » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l'année 2011, ce tarif est revalorisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je propose d'indexer le tarif de la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation prévisionnelle inscrite dans la loi de finances de l'année.
L'amendement n°I-272 n'est pas défendu.
M. François Baroin, ministre. - Retrait.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour que nous entamions dans de bonnes conditions la dernière ligne droite, je le retire...
L'amendement n°I-30 est retiré.
L'article 34 est adopté.
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 34
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 66
I. L'article 302 bis ZB du code général des
impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième
alinéa, le montant : « 6,86 € » est remplacé par
le montant : « 7,32 € » ;
2° Sont ajoutés trois
alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la taxe
est affecté selon la répartition suivante :
« 1° Au
compte d'affectation spéciale "Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs», dans la limite d'un montant
fixé en loi de finances ;
« 2° A l'Agence de financement
des infrastructures de transport de France pour le solde. »
II. Au
début du 2° du I de l'article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30
décembre 2005 précitée, les mots : « Le produit
» sont remplacés par les mots : « Une fraction du produit
».