VII. SECONDE DÉLIBÉRATION SÉNAT DU 24 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l'article 31 dans cette rédaction :
« Art. 31. - I. - L'article 49 de la même loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 49 . - I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers», qui comporte deux sections.
« A. - La première section, dénommée : «Contrôle automatisé», retrace :
« 1° En recettes :
« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;
« 2° En dépenses :
« a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal ;
« b) Les dépenses effectuées au titre du système de gestion des points du permis de conduire et des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal.
« Le solde constaté à la fin de l'exercice 2010 sur le compte d'affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d'affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers».
« B. - La deuxième section, dénommée : «Circulation et stationnement routiers», retrace :
« 1° En recettes :
« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;
« b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce produit est minoré de la fraction de recettes affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
« 2° En dépenses :
« a) Les dépenses relatives à la conception, à l'acquisition, à l'entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l'État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l'envoi et au traitement des avis de contravention issus d'infractions relevées par l'ensemble des forces de sécurité. Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;
« b) La contribution au financement par les collectivités territoriales d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution comprend deux composantes :
« - une part, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III, des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2° ;
« - et une fraction de 160 millions d'euros du produit des amendes visées au a du 1°. Cette fraction de 160 millions d'euros est attribuée, d'une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d'euros et, d'autre part, dans la limite de 60 millions d'euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;
« c) Les versements au profit du budget général, pour une part, déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du III, des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°. Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal pour ces dépenses.
« II. - Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale : «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» dans la limite de 362 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 202 millions d'euros à la première section «Contrôle automatisé», puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section «Circulation et stationnement routiers».
« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« III. - Chaque année, la part visée au deuxième alinéa du b du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires de la circulation, hors amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction, au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I.
« Chaque année, la part visée au c du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I. »
II. - Une fraction de 35 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l'État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville, une partie des montants mentionnés à l'alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics. L'emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l'évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l'intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l'objet d'une programmation spécifique mise en oeuvre par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l'intérieur.
III et IV. - ( Non modifiés)
V (nouveau). - Les conséquences financières pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France résultant de la minoration de leur part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de système automatique de contrôle et sanction sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L'amendement n° A-3 est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Remplacer (deux fois) le nombre :
160
par le nombre :
130
et le nombre :
60
par le nombre :
30
II. - Alinéa 20
Remplacer le nombre :
362
par le nombre :
332
et le nombre :
160
par le nombre :
130
La parole est à M. le ministre, pour présenter les quatre amendements déposés par le Gouvernement.
M. François Baroin, ministre. Lors des débats de première partie, le Sénat a adopté l'amendement I-340, de Mme Beaufils, qui a pour effet d'augmenter d'environ 1 milliard d'euros la dotation globale de fonctionnement et remet donc profondément en cause l'équilibre du budget 2011, du budget pluriannuel 2011-2013 et, plus généralement, de notre stratégie de retour à l'équilibre des finances publiques.
La progression des concours de l'État aux collectivités territoriales à « zéro valeur » constitue un point central de notre stratégie de maîtrise des dépenses publiques. Elle consiste à appliquer aux collectivités la règle que l'État s'impose à lui-même et repose sur un partage de l'effort entre tous les acteurs de la dépense publique.
L'article 19 ainsi amendé aurait pour conséquence de remettre en cause totalement cet équilibre et de creuser chaque année le déficit de l'État de 1 milliard d'euros supplémentaire : cela n'est évidemment pas acceptable pour le Gouvernement.
C'est dans cet esprit que je demande au Sénat d'adopter l'amendement n° A-1, indispensable pour assurer l'équilibre du budget de 2011 et des années suivantes.
Le Gouvernement souhaite ensuite revenir, par l'amendement n° A-3, sur l'amendement 1-180, de M. Miquel, qui a majoré de 30 millions d'euros le produit des amendes-radars affecté aux départements. Comme je l'ai indiqué précédemment, il ne me semble pas pertinent de remettre en cause l'équilibre, aujourd'hui bien établi, de la répartition des recettes des amendes-radars.
Cette mesure, qui pèserait sur les ressources de l'agence de financement des infrastructures de transport de l'Île-de-France, l'AFITF, pénaliserait directement les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient en effet largement de l'intervention de cette agence au titre des cofinancements versés, notamment dans le cadre des contrats de projets État-région au titre des transports.
Deux autres amendements visent à apporter les coordinations rendues nécessaires par les corrections que je viens d'exposer au sein de l'article récapitulatif des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et de l'article d'équilibre.
Pour conclure, je voudrais souligner que le Gouvernement a choisi de ne pas demander à votre assemblée un nouveau vote sur les amendements n os I-123, de M. Arthuis, et I-417, de M. About. Cela ne retire en rien notre attachement à la stabilité du crédit d'impôt recherche, auquel, je le sais, beaucoup d'entre vous sont également attachés.
Le Gouvernement s'en remet à la commission mixte paritaire pour trouver le bon équilibre entre l'exigence de maîtrise du coût du dispositif et celle qui consiste à offrir à nos entreprises innovantes un cadre fiscal favorable à l'engagement de projets à long terme.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement est attaché à l'équilibre subtil, mais stable, trouvé à l'Assemblée nationale en première lecture sur le crédit d'impôt recherche. Toutefois, sous l'autorité de la commission mixte paritaire, les uns et les autres auront la possibilité de poursuivre leurs échanges sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est globalement favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)