Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

Table des matières

ARTICLE 31 : EXTENSION DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE », RENOMMÉ « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

ARTICLE 31 : EXTENSION DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE », RENOMMÉ « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

I.- L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.- Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui comporte deux sections.

« A.- La première section, dénommée : « Contrôle automatisé », retrace :

« 1° En recettes :

« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« 2° En dépenses :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal ;

« b) Les dépenses effectuées au titre du système de gestion des points du permis de conduire et des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal.

« Le solde constaté à la fin de l'exercice 2010 sur le compte d'affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010- du XX décembre 2010 de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

« B.- La deuxième section, dénommée : « Circulation et stationnement routiers », retrace :

« 1° En recettes :

« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce produit est minoré de la fraction de recettes affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

« 2° En dépenses :

« a) Les dépenses relatives à la conception, à l'acquisition, à l'entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l'État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l'envoi et au traitement des avis de contravention issus d'infractions relevées par l'ensemble des forces de sécurité. Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« b) La contribution au financement par les collectivités territoriales d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution comprend deux composantes :

« - une part de 53 % des recettes mentionnées au b) du 1° minorées des dépenses mentionnées au a) ;

« - et une fraction de 130 millions d'euros du produit des amendes visées au a) du 1°. Cette fraction de 130 millions d'euros est attribuée, d'une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d'euros et, d'autre part, dans la limite de 30 millions d'euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en conseil d'État. Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b) du 1° minorées des dépenses mentionnées au a). Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal pour ces dépenses.

« II.- Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 332 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 202 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 130 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II.- Une fraction de 35 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Une partie des montants mentionnés à l'alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics. L'emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l'évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l'intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l'objet d'une programmation spécifique mise en oeuvre par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l'intérieur.

III.- Le premier alinéa de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b) du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ».

« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. »

IV.- Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur au 1 ^er janvier 2011.

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)

ogrammes du CAS actuel

La première section du nouveau CAS (« Contrôle automatisé ») ne retrace en recette que le prélèvement sur les amendes forfaitaires des radars automatiques (202 millions d'euros). Le Rapporteur général relève à cet égard que ladite section aurait trouvé une cohérence accrue à ne retracer, par conséquent, en dépenses, que celles concernant les radars automatiques, c'est-à-dire l'actuel programme 751.

Le Gouvernement a pourtant préféré conserver au sein de cette section la structure de l'actuel CAS :

- Programme 751 « contrôle de vitesse » : dépenses de conception, maintenance et exploitation des radars automatiques, y compris les frais d'éditique et d'affranchissement des contraventions. Ce programme disposera de 10 millions d'euros de recettes en moins par rapport à 2010, soit 188 millions d'euros, en raison de la stabilisation des dépenses d'équipement ⁽ ¹¹⁸ ⁾ .

- Programme 752 « fichier national du permis de conduire » : dépenses afférentes à la gestion du système de permis à points, pour un montant total de 18 millions d'euros (équivalent à celui de 2010). Le Rapporteur général relève que ce programme aurait pu, avec davantage de cohérence, appartenir à la deuxième section du CAS.

b) La seconde section : le PVé

La seconde section du CAS (« Circulation et stationnement routiers ») retrace les dépenses du nouveau programme 753 « Contrôle et modernisation de politique de la circulation et du stationnement routiers ». Ce programme comprend les dépenses liées à la généralisation du PVé, pour un total de 21,22 millions d'euros. Il finance l'équipement des services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que les dépenses de fonctionnement afférentes. Le programme porte également les dépenses d'éditique et d'affranchissement concernant les infractions relevées par le PVé par l'ensemble des forces de sécurité, qu'elles relèvent de l'État ou des collectivités territoriales.

Le Rapporteur général souligne que ce programme 753 retrace les seuls emplois réellement nouveaux du produit des amendes de police et que de son montant dépendent les reversements que l'État et les collectivités territoriales peuvent attendre du schéma d'ensemble. L'expérimentation conduite et la qualité du travail de concertation et de coordination conduit par la DPICA et le ministère de l'intérieur permettent de disposer d'une vue relativement précise des dépenses de ce programme :

DÉPENSES DU PROGRAMME 753 EN 2011

(en millions d'euros)

Investissement	10,71
Acquisition (sur deux exercices) des équipements et logiciels de la police et de la gendarmerie nationales	8,12
Support et formation	1,49
Renouvellement du matériel (20 % d'amortissement)	1,1
Fonctionnement	10,51
Maintenance et services aux utilisateurs	4,28
Editique et affranchissement pour l'ensemble des amendes émises par PVé (services nationaux et locaux)	6,23

Cette seconde section du CAS retrace également les deux programmes de reversement à l'État et aux collectivités territoriales du produit des amendes.

c) Le retour du produit des amendes vers l'État et les collectivités territoriales

Les alinéas 16 à 20 du présent article fixent les modalités de reversement du solde du CAS aux collectivités territoriales et à l'État. Ces reversements sont ventilés dans deux programmes : 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ^{1

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)} et 755 « Désendettement de l'État ».

Le calcul des montants de chacun de ces deux programmes s'opère ainsi :

- en premier lieu, les reversements porteront sur le solde des recettes de la section après financement du programme PVé ;

- en deuxième lieu, 130 millions d'euros en provenance des amendes des radars automatiques seront affectés directement au programme 754 (collectivités locales) en application de l'alinéa 18 du présent article ^{2

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)} ;

- enfin, le solde de la section est réparti entre les deux programmes en fonction d'une clé représentative du partage entre amendes forfaitaires classiques et amendes majorées sur les années 2006-2009, afin de coller au mieux à la perte de recettes que constitue la création du CAS pour chacun des bénéficiaires. Ce partage s'établit à 53 % en faveur du programme 754 (collectivités locales) et 47 % en faveur du programme 755 (État).

B.- L'IMPACT DE LA RÉFORME POUR L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La réforme proposée par le Gouvernement a le grand mérite de tirer parti des progrès technologiques pour améliorer la performance de l'action publique, mais aussi de la coordination des acteurs locaux et nationaux et de l'excellent travail fourni par les ministères et par la DPICA. Elle est de nature à mettre fin aux critiques adressées au dispositif actuel, et à dégager un consensus sur le nouveau schéma de répartition du produit des amendes de police.

SCHÉMA APRÈS RÉFORME

MONTANTS DE LFI 2010 (LFR 2009 POUR LE FIPD)

1.- Une opération globalement vertueuse

a) Le coût de la généralisation du PVé

Le présent article met en place à très court terme une mécanique servant à financer une dépense nouvelle de l'État : le déploiement du PVé.

Cependant, le Rapporteur général note que le coût de cette généralisation, 40 millions d'euros environ sur 2011-2012, représente chaque année moins de 1,5 % du total des recettes du CAS. Ce coût est donc très inférieur à la dynamique tendancielle des recettes tirées des amendes qui sont affectées au compte. Ainsi, compte tenu de la prévision prudente retenue par le Gouvernement s'agissant du produit des amendes forfaitaires (stabilité en 2010), il n'est pas interdit d'espérer que la généralisation du PVé soit financée chaque année sur la dynamique endogène des recettes du compte.

b) Une amélioration attendue de la recette

En outre, bien que cet effet probable n'ait prudemment pas été intégré au schéma à ce stade, la généralisation du PVé générera une amélioration de la recette des amendes elle-même. L'augmentation tant du volume des amendes dressées que du taux de paiement effectif de celles-ci permet d'attendre raisonnablement un surcroît de dynamique de la recette de l'ordre de 3,5 % (environ 33 millions d'euros), une fois la montée en charge du PVé achevée.

À cet égard, le Rapporteur général indique que la cible d'amendes PVé tient compte du déploiement progressif des équipements sur deux ans. Pour l'année 2011, le Gouvernement considère que les équipements couvriront 25 % des amendes par rapport à une cible 2013 intégrant le déploiement total des équipements. En considérant que 96 % des amendes émises par les services de l'État et environ 50 % des amendes émises par les collectivités territoriales seront couvertes par le dispositif en 2013, 5,6 millions d'amendes (3,7 millions émises par l'État et 1,9 million d'amendes par les collectivités) seront ainsi traitées par le PVé en 2011.

2.- L'impact positif pour l'État

Le bilan du présent article pour les finances de l'État est indubitablement positif.

a) Le financement mutualisé du déploiement du PVé dans les services de l'État

Premièrement, il convient de relever que la généralisation du PVé financée par le CAS constitue pour l'essentiel une prise en charge de dépenses de fonctionnement et d'équipement des services de l'État. Sur la seule année 2011, en l'absence du circuit budgétaire ainsi proposé, les crédits du budget général auraient ainsi dû supporter au minimum 15 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour équiper les forces de l'ordre, les former et assurer la maintenance du matériel.

b) Les économies attendues en dépenses

Deuxièmement, la généralisation du PVé entraînera une économie de moyens incontestable pour l'État. En effet, l'amélioration et l'allègement de la chaîne de traitement permettent au Gouvernement d'attendre une économie de 106 ETPT en 2012 et 134 ETPT en 2013, sur la police nationale.

c) Une recette croissante à compter de 2012

Enfin, en tant qu'affectataire du solde du CAS, l'État sera à l'évidence gagnant à l'augmentation attendue de la recette tirée des amendes de police. D'une manière schématique, on peut ainsi résumer que :

- L'État supportera in fine 47 % de l'affectation de ressources au FIPD (soit 16 millions d'euros), aujourd'hui supportée par le seul produit bénéficiant aux collectivités territoriales.

- En revanche, l'État fera prendre en charge par les collectivités territoriales 53 % des dépenses du programme 753 (hors éditique et affranchissement qui concernent toutes les amendes émises) qui relèvent normalement du budget général, soit une économie de 8 millions d'euros environ.

L'écart entre ces deux mouvements, environ 8 millions d'euros, constitue la « perte de recettes » estimée pour le budget général en 2011. Il ne fait pas de doute pour le Rapporteur général que cette perte devrait être très rapidement absorbée par la dynamique naturelle du produit, ou grâce à celle induite par le PVé.

3.- L'impact pour les collectivités territoriales

a) La progression de la recette

À l'inverse, pour les communes, le schéma général résultant du présent article générerait un gain statique en 2011 de l'ordre de 8 millions d'euros, soit environ 1,7 % du produit net qu'elles percevaient au titre des amendes hors radars.

En outre, elles percevront - même en l'absence de déploiement du PVé dans les polices municipales - 53 % de la dynamique future de la recette, appliquée à l'ensemble des amendes hors radars (actuelles forfaitaires et actuelles majorées).

b) Le PVé : un pari coûteux à court terme

En outre, les collectivités territoriales pourront concourir à augmenter la dynamique future de la recette tirée des amendes en généralisant elles aussi l'usage du PVé dans leurs propres services, ce qui aura un impact sur le taux de recouvrement effectif des amendes ainsi dressées.

Cependant, contrairement à l'État, la généralisation du PVé constitue pour les communes un pari coûteux à court terme. En effet, l'équipement de 80 % des communes émettant plus de 100 amendes par an constituerait un effort global d'équipement de 5,16 millions d'euros, répartis sur la période de déploiement. Ce pari mérite d'être pris en considération, compte tenu de son impact probable sur la recette ^{3

(

*
)} et de la possibilité pour les communes, notamment les grandes agglomérations, de redéployer les moyens qu'elles économiseront sur la police du stationnement et de la circulation.

c) La question du tarif des amendes

Toutefois, en dépit des mérites incontestables de la réforme des amendes proposée par le Gouvernement, le Rapporteur général relève qu'elle ne modifie pas le tarif de l'amende de première classe. Or, ainsi qu'il l'a exposé précédemment, le trop faible niveau de cette amende - qui concerne surtout les contraventions aux règles de stationnement - non seulement limite la recette budgétaire, mais surtout joue un rôle désincitatif, contraire aux objectifs des politiques de stationnement, de circulation et de transports urbains dans les grandes villes.

Le relèvement du tarif de cette amende de première classe de 11 à 20 euros, ainsi que le CFL en a émis le voeu, n'est nullement incompatible avec la réforme proposée par le présent article. Il conduirait au contraire à majorer la recette dont disposera le nouveau CAS, à financer ainsi intégralement les nouvelles dépenses du programme PVé et probablement à soutenir substantiellement, via le programme 754, le déploiement du PVé au sein des polices municipales.

* *

III. EXAMEN PAR LA COMMISSION DES FINANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La Commission est saisie de l'amendement I-CF 84 de M. Michel Bouvard, tendant à supprimer les alinéas 22 et 23.

M. Michel Bouvard. Il s'agit du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », à propos duquel je demande une application stricte et entière de la LOLF. En effet, les comptes d'affectation spéciale retracent « des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature en relation directe avec les dépenses concernées ». Or le Fonds interministériel de prévention de la délinquance de l'alinéa 22 ou le financement de la vidéo-protection de l'alinéa 23 n'ont rien à voir avec le code de la route. Le problème se pose depuis plusieurs années - ce CAS est un véritable bric-à-brac - mais on nous assurait au début que c'était temporaire. Aujourd'hui, on nous propose de pérenniser l'infraction à la loi organique. Il faut y mettre un terme. Je propose donc de supprimer ces deux alinéas, ce qui permet par ailleurs de poser la question récurrente du financement du FIPD.

M. Hervé Mariton. Il en est de même pour l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à l'alinéa 13. Mais comme c'est un peu compliqué, j'y reviendrai dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

M. le rapporteur général. Il y a deux éléments nouveaux. D'abord, formellement, ce n'est plus le compte d'affectation spéciale qui finance le FIPD puisque les 35 millions nécessaires sont d'abord prélevés sur le produit des amendes, avant que le reste ne soit affecté au CAS. Votre argument relatif à la LOLF est donc levé.

M. Michel Bouvard. Mais on distrait tout de même une partie d'une recette qui a vocation à être totalement versée au compte d'affectation spéciale.

M. le rapporteur général. Seconde nouveauté : ces 35 millions, qui étaient jusqu'à présent prélevés sur les seules amendes forfaitaires, le sont maintenant sur un ensemble de recettes dont 47 % vont à l'État. Autrement dit, dorénavant, le FIPD sera financé pour moitié par l'État. C'est un progrès, sur la forme comme sur le montant !

Cela dit, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l'amendement ( amendement n° I-55 ).

Puis elle adopte l'article 31 ainsi modifié .

IV. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010

Troisième séance du vendredi 22 octobre 2010

Article 31

M. le président. « Art. 31. I. - L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers», qui comporte deux sections.

« A. - La première section, dénommée : «Contrôle automatisé», retrace :

« 1° En recettes :

« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« 2° En dépenses :

« Le solde constaté à la fin de l'exercice 2010 sur le compte d'affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d'affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers».

« B. - La deuxième section, dénommée : «Circulation et stationnement routiers», retrace :

« 1° En recettes :

« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« 2° En dépenses :

« - une part de 53 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a ;

« - et une fraction de 130 millions d'euros du produit des amendes visées au a du 1°. Cette fraction de 130 millions d'euros est attribuée, d'une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d'euros et, d'autre part, dans la limite de 30 millions d'euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en conseil d'État. Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a . Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal pour ces dépenses.

« II. - Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale : «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» dans la limite de 332 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 202 millions d'euros à la première section «Contrôle automatisé», puis à hauteur de 130 millions d'euros à la deuxième section «Circulation et stationnement routiers».

« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. - Une fraction de 35 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

III. - Le premier alinéa de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ».

« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. »

IV. - Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur au 1 ^er janvier 2011.

L'amendement n° 469 présenté par M. Michel Bouvard et M. Mariton, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je voudrais ici poser le problème du bric-à-brac du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », désormais renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

J'invite tous les parlementaires qui ne l'auraient pas fait à lire l'exposé des motifs, aux pages 101 et 102 du projet de loi. Quand vous aurez lu cela, vous aurez tout compris - et vous aurez aussi compris pourquoi je dépose un amendement.

On prétend régler le problème, et en apparence, c'est vrai : par une astuce, on sort les crédits destinés à la vidéoprotection, et on les met à part.

Tout cela reste néanmoins traité dans le cadre de l'article qui concerne le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Dans la pratique, l'inégalité était totale puisque nous financions directement les missions de développement et de vidéo-protection qui étaient confiées au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Je ne remets pas en cause l'utilité du FIPD et son besoin de financement. Simplement, j'observe que ce fonds était alimenté par des recettes tirées d'un compte qui n'avait pas de lien avec lui. Je rappelle que la lettre de la loi organique sur les lois de finances précise que les comptes d'affectation spéciaux retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature en relation directe avec les dépenses concernées. Ce n'était pas le cas.

On a donc cherché une petite astuce ; on a voulu ruser mais la situation n'est pas satisfaisante, parce qu'on contourne la loi organique en retirant une partie de l'affectation qui devrait aller au CAS pour financer quelque chose qui n'a rien à voir avec lui.

Bref, nous étions en infraction jusqu'à présent par rapport à la loi organique ; dorénavant, nous allons tricher avec la loi organique !

M. le président. Merci.

M. Michel Bouvard. Je suis conscient des besoins du FIPD mais je pense que nous ne pouvons pas rester dans une construction aussi complexe - c'est écrit dans le rapport - et aussi incompréhensible. Ce bricolage n'est pas digne d'une construction budgétaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Bouvard est notre grand spécialiste es LOLF.

M. Michel Bouvard. Il n'y a pas que moi !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il a pris le relais de Didier Migaud, depuis que celui-ci est parti à la Cour des comptes.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Merci !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je veux dire que Michel Bouvard fait partie des pères fondateurs de la LOLF, comme Jean-Pierre Brard.

Il a raison dans ce qu'il exprime mais, puisque vous avez subi, monsieur le ministre, de justes critiques de sa part, je souhaite que vous receviez des félicitations de ma part, vous et votre administration, parce que la réforme qui nous est proposée à l'article 31 est une réforme intelligente, que nous attendons depuis des années.

Les amendes sont de deux types : d'une part, les amendes forfaitaires, dont nous avons parlé tout à l'heure, d'autre part, les amendes majorées.

M. Michel Bouvard. Ça, c'est très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Qu'est-ce qu'une amende majorée par rapport à une amende forfaitaire ? Si vous ne payez pas votre amende de stationnement et que vous êtes relancé, vous partez en procédure judiciaire et, dès lors, l'amende devient majorée et n'entre pas dans les mêmes comptes. Le produit des amendes forfaitaires, qui rapportent quelque 600 millions d'euros par an, va aux collectivités locales, soit directement aux villes de plus de 10 000 habitants, soit aux villes de moins de 10 000 habitants par l'intermédiaire des départements.

M. Patrice Calmejane. Au STIF pour l'Île-de-France !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Au STIF et à la région pour les trois quarts.

En revanche, dès que les amendes deviennent majorées, elles reviennent à l'État. Ainsi, l'année d'une élection présidentielle par exemple, tout le monde s'attend à ce qu'il y ait une amnistie et personne ne paie ses amendes.

M. Michel Bouvard. Et l'amnistie ne vient pas !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . S'il n'y a pas d'amnistie, l'État fait une très bonne affaire budgétaire parce que l'amende est devenue majorée et va à l'État au lieu d'aller aux collectivités locales.

Le Gouvernement nous propose de fusionner tout cela de façon très équitable.

M. Michel Bouvard. C'est bien.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il prend la moyenne de ce qui allait ces dernières années à l'État, c'est-à-dire 47 %, et ce qui allait aux collectivités locales, c'est-à-dire 53 %, et il fait un pot commun, lequel va être alimenté de surcroît par un système d'amendes beaucoup plus efficace qu'avant.

Le comité des finances locales a organisé, depuis un an et demi, de nombreuses réunions de concertation pour mettre en place le PV électronique. Celui-ci est expérimenté dans un certain nombre de villes, notamment avec les polices municipales, et les résultats sont extrêmement concluants. Tout le monde y gagnera : ce sera plus efficace et la collecte sera beaucoup moins onéreuse.

La réforme qui nous est proposée est donc de très grande qualité.

J'admets qu'elle pose un petit problème par rapport à la LOLF, mais je demande l'indulgence de M. Bouvard. L'État nous imposait jusqu'à présent de financer le FIPD sur la partie des amendes qui allait aux collectivités locales, donc sur les 600 millions. Au départ d'ailleurs, l'État était très gourmand, il demandait 70 millions. Nous avons négocié à 50 millions puis, grâce à Michel Bouvard, nous avons réussi à descendre à 35 millions lesquels seront pris dorénavant en amont. Et comme le partage va être 47 % État, 53 % collectivités locales, l'État paiera la moitié du FIPD.

Je ne conteste pas l'entorse à la LOLF, mais je demande l'indulgence à M. Bouvard parce que c'est une très bonne réforme.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget . Je le dis avec tout le respect que l'on doit à un père de la LOLF, le Gouvernement ne partage pas tout à fait votre analyse, monsieur Bouvard.

Les 35 millions prévus pour le financement du Fonds interministériel de la prévention de la délinquance n'arrivent pas au compte d'affectation spéciale ; on les prend avant.

M. Michel Bouvard. J'ai bien compris.

M. François Baroin, ministre du budget . C'est là où nous avons un problème de doctrine, mais, à cette heure, après cinq nuits passées ensemble, nous pouvons peut-être faire l'économie d'un débat général autour de la LOLF, sachant que l'ensemble des droits d'auteur vous reviendront, ce qui ne rapportera rien à l'État, ni à vous non plus d'ailleurs. (Sourires.)

Je rappelle juste l'objectif de ces 35 millions : permettre le financement du développement de la vidéosurveillance.

M. Michel Bouvard. Je sais !

M. François Baroin, ministre du budget . Nous souhaitons 60 000 caméras sur la voie publique comme vous le savez. C'est un outil important, une aide aux décisions de justice et un soutien aux collectivités locales qui veulent s'engager dans ce plan. Il s'agit donc d'une dépense utile. Nonobstant la tuyauterie et la mise en oeuvre opérationnelle, ce dispositif aura son efficacité sur le terrain. Le Gouvernement y tient beaucoup.

M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. De toute manière, je sais très bien ce qui se passera si je le maintiens, je suis lucide. (Sourires.)

Cela étant, je pense qu'il faut qu'on ait des constructions budgétaires plus fiables. Je suis conscient du progrès réalisé par rapport à la répartition des ressources sur les amendes entre l'État et les collectivités, mais je considère que le FIPD n'a rien à faire à cet endroit-là.

Ce que je voudrais, monsieur le ministre, c'est qu'on trouve une solution correcte pour donner au FIPD un financement dans des conditions normales. Dans ce que vous proposez, il n'y a pas de lien entre la recette, même si on effectue le prélèvement avant, et son affectation. Or, dès lors qu'on considère que la recette est affectée dans un compte d'affectation spéciale, il serait cohérent que la destination corresponde à la recette, sans devoir recourir à une astuce avant.

Je vais retirer l'amendement parce que je sais bien que ce n'est pas ce soir qu'on trouvera la solution, mais je reviendrai sur le sujet lorsque nous examinerons le budget concerné. Je proposerai une solution de financement pour le FIPD. J'aimerais avoir un engagement que cette affaire sera réglée dans des conditions correctes d'ici au vote définitif de la loi de finances pour 2011. Nous devons avoir des constructions budgétaires transparentes et cohérentes.

(L'amendement n° 469 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Calméjane.

M. Jean-Pierre Brard. Il reprend l'amendement !

M. Patrice Calméjane. Non, monsieur Brard, je ne vais pas vous faire ce plaisir, d'autant que je suis contre l'amendement de M. Bouvard.

Je ne suis pas à l'origine de la LOLF mais je suis un peu surpris que M. Bouvard ait trouvé comme co-signataire M. Mariton parce que, l'année dernière, celui-ci avait rédigé un splendide rapport sur le contrôle automatisé des excès de vitesse. Il faut savoir que 30 % des amendes ne sont pas payées, pour différents motifs techniques tels que la non-lecture des plaques. Néanmoins ce n'est pas le seul souci. Notre pays est au carrefour de l'Europe, mais il n'a signé une convention de poursuite qu'avec deux pays, le Luxembourg et la Suisse, ce qui ne représente que 4 % des populations frontalières avec la France. Si nous voulons augmenter les recettes, du FIPD mais plus globalement de l'État, il serait à mon avis nécessaire d'accélérer la mise en place des conventions parce qu'on voit de plus en plus d'automobilistes étrangers qui commettent des infractions au radar sans jamais payer leurs amendes.

Pour revenir sur le FIPD, je ne souhaite pas que cette recette de 35 millions disparaisse parce que, comme l'a dit M. le ministre, c'est extrêmement important pour les diagnostics, avant et pour la mise en place de la vidéosurveillance. Ces derniers jours avec les manifestations, chacun a pu constater que la vidéosurveillance a servi, pour assurer la sécurité mais également pour formaliser des infractions.

Je suis contre cet amendement, comme je suis contre l'amendement n° 468.

M. Michel Bouvard. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 126 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Compléter l'alinéa 17 par les mots :

« du présent 2° ».

L'amendement n° 127 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots :

« du présent 2° ».

Ces deux amendements du rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements n ^os 126 et 127, acceptés par le Gouvernement, et successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Les amendements n ^os 55 et 468 ont été retirés.

L'amendement n° 307 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, est ainsi libellé :

Supprimer l'alinéa 23.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour défendre amendement n° 307.

M. Jean-Pierre Brard. À la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce seront 4 300 postes de gardien de la paix, 5 436 postes d'officier et 368 postes de commissaire, contrôleur et inspecteur général de la police nationale qui auront été supprimés. Le chef de l'État, ex-ministre de l'intérieur, aura donc, en huit ans d'activité, supprimé plus de 10 100 postes dans cette institution chargée de garantir les libertés, défendre les institutions, maintenir la paix et l'ordre public, protéger les personnes et les biens selon l'article 1 ^er du code de déontologie de la police nationale.

Aujourd'hui, vous voulez pallier les coupes claires que vous avez opérées dans le budget de l'État en dessaisissant les pouvoirs publics du soin de veiller à la sécurité des Français.

À côté des 10 100 postes supprimés dans la police nationale, laissez-moi vous présenter cet autre chiffre : 60 000. C'est le nombre de caméras que le Gouvernement souhaite voir installées en France, via, notamment, les aides financières du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Quand on sait que le coût initial d'un dispositif de vidéosurveillance de quarante caméras est estimé à 1,5 million d'euros, sans même prendre en compte les coûts de maintenance qui représentent 10 % de ce budget, on peut se poser des questions sur l'opportunité budgétaire d'un tel choix.

En se livrant à un petit calcul, nous nous apercevons que l'installation de 60 000 caméras représenterait un budget initial de 2,25 milliards d'euros, soit l'équivalent de 138 683 années de salaires bruts d'un gardien de la paix.

Monsieur le ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez a fait le choix de remplacer les hommes par un dispositif technique. Il a fait le choix de privilégier une technologie intrusive, notoirement inefficace et coûteuse, au détriment de la présence des fonctionnaires de police sur le terrain, au contact de la population.

Mes chers collègues, l'État ne doit pas encourager la folie techno-sécuritaire qui s'empare de nos sociétés.

Monsieur le ministre, je suis sûr que bien que vous ne soyez pas ministre de l'intérieur mais ministre des cordons de la bourse, les fonctionnaires de police seront très attentifs à votre réponse. Vous ne pouvez vous en sortir par un laconique « défavorable ».

M. François Baroin, ministre du budget . C'est ce qu'on va voir ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget . Défavorable sans qualificatif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. En fin de compte, je ne pouvais pas espérer mieux comme réponse ! Cela montre à quel point le Gouvernement se désintéresse de la police nationale. Il abandonne les fonctionnaires à des conditions de travail de plus en plus épouvantables : ils ont des jours et des jours de récupération qu'ils ne peuvent pas prendre faute d'effectifs et de moyens. Enfin, il manque un élément qui ne coûte pourtant rien quand on est bien élevé : le respect à l'égard des fonctionnaires de la police nationale, qui a déserté le palais de l'Élysée.

M. le président. La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. L'amendement de Jean-Pierre Brard n'est pas anodin et, même si l'on pourrait être tenté d'éluder le sujet à cette heure avancée et après cinq jours de débat, il mérite autre chose.

La vraie question est celle de la proximité. On a pu observer, sur le terrain, l'existence d'enveloppes dédiées à l'installation de la vidéoprotection, même dans des zones rurales où la question de la délinquance ne se pose pas. Il y a même eu, par endroits, un centrage de crédits qui a pénalisé d'autres lignes budgétaires pour des surfinancements de collectivités qui se faisaient plaisir dogmatiquement sur ce sujet alors que l'efficacité en matière de lutte contre la délinquance passe évidemment par plus de proximité d'hommes.

M. Jean-Pierre Brard. Très bien !

(L'amendement n° 307 n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 309 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, est ainsi libellé :

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :

« vidéoprotection »,

le mot :

« vidéosurveillance ».

La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour défendre l'amendement n° 309.

M. Jean-Pierre Brard. Je commencerai la défense de cet amendement en citant Confucius, une fois n'est pas coutume. Celui-ci disait : « Lorsque les mots perdent leur sens, les gens perdent leur liberté ».

En vous acharnant à remplacer, depuis deux ans maintenant, le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection », c'est effectivement un peu plus de liberté que vous enlevez aux Français. En dépossédant les mots de leur sens, vous les trompez, vous les abusez.

Laissez-moi, d'abord, faire un petit peu de sémantique. Que veut dire le verbe « protéger » ? Il signifie aider de manière à mettre à l'abri d'une attaque, des mauvais traitements, d'un danger. Et que veut dire le verbe « surveiller » ? Il signifie observer avec une attention soutenue, de manière à exercer un contrôle ou observer le comportement de quelqu'un pour vérifier qu'il ne manque pas à son devoir. À votre avis, mes chers collègues, quel serait des deux verbes le plus approprié sémantiquement ? Les dispositifs vidéos permettent-ils de « mettre à l'abri du danger », comme le signifierait l'emploi du terme « protéger », ou bien les dispositifs vidéos permettent-ils d'« observer avec une attention soutenue » ? De façon certaine, en ce qui concerne la sémantique, l'emploi du terme vidéosurveillance semble le plus approprié.

En ce qui concerne les effets concrets de l'utilisation de dispositifs vidéos à des fins sécuritaires, voici ce que dit le sociologue Laurent Mucchielli à propos de Lyon : « L'impact de la vidéosurveillance sur la délinquance (...) est de l'ordre de 1 % ». En Grande-Bretagne, selon Mike Neville, responsable du bureau des images et détections visuelles de la police de Londres, l'utilisation de cette technologie est « un véritable fiasco (..) seuls 3 % des [vols effectués sur la voie publique à Londres] ont été résolus grâce aux caméras de surveillance ». Et les exemples de ce type sont nombreux. Même le rapport du ministère de l'intérieur sur l'efficacité de la vidéoprotection - juillet 2009 - ne parvient pas à démontrer l'efficacité du dispositif, mais conclut en revanche qu'il a des coûts d'investissement et de fonctionnement élevés.

Je terminerai par une citation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui résume bien le problème : « Le glissement sémantique entre vidéosurveillance et vidéoprotection trahit bien l'embarras du législateur pour justifier de la mise en place de systèmes particulièrement onéreux et dont l'efficacité ne fait pas l'unanimité ». Je ne ferai qu'une objection à cette citation : vous savez bien que le législateur n'y est pour rien puisque tout cela arrive ficelé dans l'hémicycle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget . Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Permettez au président de la commission des finances d'user de son droit de parole pour que le maire de Villeneuve-sur-Lot puisse s'exprimer, monsieur Brard.

En 2007, à ma demande, le conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot a décidé l'installation de caméras de vidéosurveillance ; c'est ainsi que nous l'appelons là-bas !

M. Jean-Pierre Brard. Au moins c'est clair !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Les résultats ont été incontestables ces dernières années. En effet, à champ d'appréciation identique, nous avons enregistré une baisse extrêmement sensible non pas de la criminalité - il n'y en a pas -, ...

M. Jean-Pierre Brard. Alors pourquoi installer des caméras ?

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. ...mais des actes délictueux ou des incivilités, sans effet de repli sur d'autres secteurs puisque la baisse a concerné non seulement le secteur vidéosurveillé mais, plus généralement, l'ensemble du territoire communal. Néanmoins je dois à la vérité de dire que si cette action a été aussi efficace, c'est parce que la vidéosurveillance, assurée le jour par les services municipaux et la nuit par les services de la police nationale, était couplée à des actions de la police nationale qui faisait preuve d'une grande réactivité dès lors que des faits étaient détectés.

La question est donc non plus de détecter les faits, mais de réagir à ces faits. Or, depuis maintenant deux ans, les effectifs du commissariat de police nationale de Villeneuve-sur-Lot ont baissé de plus de 10 %.

M. Jean-Pierre Brard. Eh oui !

M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Il n'y a plus qu'une patrouille nocturne, au lieu de trois. Les faits sont donc toujours détectés, mais la réactivité est bien moindre. J'affirme que ce dispositif était efficace lorsque les effectifs de police étaient satisfaisants, mais il l'est moins aujourd'hui car détecter ne sert pas à grand-chose si l'on ne réagit pas.

M. Jean-Pierre Brard et M. Dominique Baert Très bien !

(L'amendement n° 309 n'est pas adopté.)

(L'article 31, amendé, est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Article 31

I. - L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« Art. 49 . - I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé :

«Contrôle de la circulation et du stationnement routiers», qui comporte deux sections.

« A. - La première section, dénommée : «Contrôle automatisé», retrace :

« 1° En recettes :

« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« 2° En dépenses :

« B. - La deuxième section, dénommée : «Circulation et stationnement routiers», retrace :

« 1° En recettes :

« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;

« 2° En dépenses :

« - une part de 53 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2 ;

Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;

« c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2. Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal pour ces dépenses.

« II. - Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale : «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» dans la limite de 332 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 202 millions d'euros à la première section «Contrôle automatisé», puis à hauteur de 130 millions d'euros à la deuxième section «Circulation et stationnement routiers».

« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. - Une fraction de 35 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Une partie des montants mentionnés à l'alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics. L'emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l'évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l'intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l'objet d'une programmation spécifique mise en oeuvre par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l'intérieur.

III. - Le premier alinéa de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. »

IV. - Les I et du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

* ¹ On notera que cet intitulé explicite reprend presque à l'identique la liste des dépenses pouvant être financées par le produit des amendes, prévue à l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales.

* ² La répartition de la part départementale (30 millions d'euros) de ce montant n'est pas modifiée par le présent article.

* ³ Le Rapporteur général rappelle en effet que les critères de répartition, par le Comité des finances locales, du produit des amendes de police - inchangés par le présent article - reposent sur le nombre d'amendes dressées pour chaque commune de plus de 10 000 habitants. Pour celles-ci, l'augmentation du volume des amendes a donc un effet direct sur leur dotation.