Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010

Article 23

M. le président. « Art. 23. I. - A. - 1° À l'article 1586 B, du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions. » ;

2° À l'article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée à l'alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions conformément aux dispositions de l'article L. 4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. »

B. - Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes et groupements dotés d'une fiscalité propre pour les exonérations visées au a du I, et aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre et aux départements pour celles concernées par le d du I. »

C. - Le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser ces pertes de recettes ainsi que celles du premier alinéa du présent B s'applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d'une fiscalité propre. » ;

2° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.

« Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

D. - Le B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser ces pertes de recettes s'applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d'une fiscalité propre. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :

« À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.

« Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »

E. - Au dix-huitième alinéa du II du 1.1 et au neuvième alinéa du II du 1.2 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « les dispositions » sont ajoutés les mots : « de l'article 77 ».

II. - A. - L'article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1 ^er janvier 2011.

B. - Le I de l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, cette exonération totale porte sur la totalité de la taxe perçue au profit des communes et de leurs groupements pour les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B et qui sont situées en Corse. »

C. - 1° La dernière phrase de l'avant dernier alinéa ainsi que le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont supprimés ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du I ainsi que les trois derniers alinéas du II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés ;

3° Au IV de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1986 mentionnée ci-dessus et au B de l'article 26 de la loi du 30 décembre 2002 mentionnée ci-dessus, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« À compter de 2011, les prélèvements sur les recettes de l'État destinés à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont intégrés aux dotations définies pour les départements au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, pour les régions au XIX du 8 de l'article 77 de la même loi et pour les communes ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre au I du III de l'article de la n° du                   de finances pour 2011. » ;

4° Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

a) Au XII, les mots : « II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, le » sont supprimés ;

b) Au XIII, les mots : « I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée et le » sont supprimés ;

c) Au XV, les mots : « Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, » sont supprimés ;

5° Au XIII du 8 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus, les mots : « sont complétés » sont remplacés par les mots : « est complété » ;

6° Le VIII du 8 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus est abrogé ;

7° Après le troisième alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, ce fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les dotations instituées au I du III de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011 pour les communes ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, au XVIII du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 pour les départements et au XIX du 8 de l'article 77 de la même loi pour les régions, au prorata des montants de dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) versés globalement pour chaque strate de collectivité en 2010.

D. - Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est modifié comme suit :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « Cette compensation est diminuée » sont insérés les mots : « jusqu'en 2010 » ;

2° Au onzième alinéa, après les mots : « la compensation est diminuée » sont insérés les mots : « jusqu'en 2010 » ;

3° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, les réductions énumérées aux alinéas qui précèdent ne s'appliquent plus au montant calculé conformément au deuxième alinéa. »

III. - A. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. » ;

2° Les articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2011, les compensations définies aux alinéas précédents sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3. » ;

3° L'article L. 3334-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 mentionné à l'article L. 2335-3 précité et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 mentionné au même article, sont minorées par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. »

B. - Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. »

C. - Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. »

D. - Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, la compensation des exonérations visées au d du I du présent article, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010, est minorée par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. »

E. - 1° Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du A du III de l'article 27 de la loi du 1 ^er août 2003 mentionnée ci-dessus est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. » ;

2° Après le quatrième alinéa du III de l'article 7 de la loi du 14 novembre 1996 mentionnée ci-dessus est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. »

F. - Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. »

G. - Le IV bis de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1986 mentionnée ci-dessus est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de l'année 2008, le taux d'évolution fixé au titre de l'année 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de l'année 2010 est minorée par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. »

H. - Après le douzième alinéa nouveau du B de l'article 4 de la loi du 14 novembre 1996 mentionnée ci-dessus, le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le septième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le quatrième alinéa nouveau du B du III de l'article 27 de la loi du 1 ^er août 2003 mentionnée ci-dessus et le huitième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2011, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. »

I. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d'une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d'allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2, 77 et 78 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus.

Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l'année 2010.

Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :

1° Au IV de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1986 mentionnée ci-dessus ;

2° Au II du B de l'article 26 de la loi du 30 décembre 2002 mentionnée ci-dessus.

En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, est minoré par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011.

J. - L'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :

1° Le XVIII du 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, il est appliqué une minoration aux éléments mentionnés aux cinquième, septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas qui précèdent composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.

« Au titre de 2011, cette minoration s'effectue par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011 à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements. » ;

2° Le XIX du 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2011, il est appliqué une minoration aux éléments mentionnés aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale, ainsi qu'à la partie des éléments mentionnés au quatrième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au d du I de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et à la partie des éléments mentionnés au cinquième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

« Au titre de 2011, cette minoration s'effectue par application du taux défini au IV de l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011 à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions. »

K. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un F ainsi rédigé :

« F. - Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009 et le E au titre de 2010 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour cette année par l'article de la loi n° du                   de finances pour 2011. »

IV. - A. - Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre :

- le montant total de ces allocations à verser en 2010 conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2, 77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010,

- et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.

B. - Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 252 494 802 euros, soit un taux de -11,22 %.

Je suis saisi par M. le rapporteur général d'une série d'amendements rédactionnels ou de coordination, n ^os 99, 100, 103, 105 rectifié, 109, 110 rectifié, 115 à 123, auxquels le Gouvernement est favorable.

L'amendement n° 99 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« visée aux alinéas précédents »,

les mots :

« mentionnée au troisième alinéa du présent article ».

L'amendement n° 100 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »,

les mots :

« en application ».

L'amendement n° 103 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« du »,

les mots :

« mentionnées au ».

L'amendement n° 105 rectifié présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots :

« abattements visés »,

les mots :

« minorations mentionnées ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.

L'amendement n° 109 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 19, substituer aux mots :

« première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième »,

les mots :

« première à sixième ».

L'amendement n° 110 rectifié présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Supprimer les alinéas 24 à 29.

L'amendement n° 115 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Supprimer les alinéas 30 et 31.

L'amendement n° 116 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 39, substituer aux mots :

« selon les dispositions qui précèdent »,

les mots :

« en application du présent article ».

L'amendement n° 117 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 50, après le mot :

« chances »,

insérer les mots :

« dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

L'amendement n° 118 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 68, substituer aux mots :

« éléments mentionnés »,

les mots :

« allocations compensatrices mentionnées ».

L'amendement n° 119 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 68, substituer aux mots :

« qui précèdent »,

les mots :

« du présent XVIII ».

L'amendement n° 120 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 69, substituer aux mots :

« chacun de ces éléments »,

les mots :

« chacune de ces allocations compensatrices ».

L'amendement n° 121 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 71, substituer par trois fois aux mots :

« éléments mentionnés »,

les mots :

« allocations compensatrices mentionnées ».

L'amendement n° 122 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 74, substituer aux mots :

« cette année »,

l'année :

« 2011 ».

L'amendement n° 123 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

À l'alinéa 76, substituer aux mots :

« conformément aux dispositions »,

les mots :

« en application ».

(Les amendements n ^os 99, 100, 103, 105 rectifié, 109, 110 rectifié, 115 à 123 sont successivement adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 53, sur le rebasage des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 641 du Gouvernement.

L'amendement n° 53 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après la dernière occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 :

« 1 306 192 571 euros, soit un taux de - 7,43 %. »

II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. - Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 115 000 000 euros. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

« VI. - Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale est fixé à 20 euros pour les contraventions de la première classe autres que celles commises par les piétons. »

Le sous-amendement n° 641 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer l'alinéa 7.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est un amendement essentiel et l'un des plus lourds de toute cette discussion budgétaire.

L'État s'est engagé à ce que les dotations de 2010 soient reconduites en valeur. Leur montant sera le même à l'euro près en 2011, 2012 et 2013 : c'est la loi de programmation. La question est de savoir combien l'État a versé aux collectivités locales en 2010. En scrutant les chiffres, je me suis aperçu de l'existence d'un petit écart de 149 millions d'euros, sur 55 milliards. Ce petit écart était lié à une question dont je reconnais volontiers qu'elle pouvait faire l'objet d'interprétations différentes.

La règle du jeu, dans le périmètre normé que nous avons depuis quinze ans, c'est que celui-ci comprend des dizaines de dotations - la DGF, la dotation spéciale instituteur, la DGD, la DCTP, etc. -, pour un total aujourd'hui d'un peu plus de 50 milliards, qu'il ne faut pas qu'il augmente d'une année sur l'autre plus que l'inflation, et à partir de 2001 plus du tout, mais qu'à l'intérieur du périmètre, certaines dotations peuvent augmenter et d'autre diminuer, ceci compensant cela.

Or la réforme de la taxe professionnelle a entraîné des mouvements dans tous les sens à l'intérieur du périmètre, et parmi les dotations de 2010, une servait à compenser les pertes de bases de taxe professionnelle des collectivités locales.

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Ainsi, lorsqu'il y avait dans une commune des pertes de bases, par exemple de plus de 5 % du produit, l'État compensait - ce dispositif s'appelait d'ailleurs le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Après la réforme, l'État a tenu le raisonnement suivant : puisque la taxe professionnelle est remplacée et qu'au passage le montant diminue, il n'a pas à compenser autant et peut diminuer à due proportion la dotation. Mais le vrai raisonnement est le suivant : quel qu'ait été le montant des dotations en 2010, c'est lui qui doit servir de base. En effet, il y avait des années où la dotation compensatoire des pertes de bases augmentait, ce qui faisait diminuer les autres dotations, et des années où elle diminuait, les autres augmentant alors. On ne peut pas tenir un raisonnement consistant à dire : « Quand cela baisse, c'est tout bénéfice pour le budget, et quand cela monte, on fait avec. » Nous avons eu ce problème pendant des années avec le FCTVA.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Mais l'État est complètement honnête puisque désormais, je le souligne, le FCTVA est sorti de l'enveloppe. C'est un geste que nous apprécions à sa juste valeur.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Au lieu de diminuer de 11 %, ce qui était un peu trop, celle-ci ne diminuera que de 7 %. Et puis surtout, il y aura ainsi du grain à moudre sur la DGF, ce qui permettra d'avoir une répartition beaucoup plus favorable de cette dotation.

Comme notre commission est très sérieuse, nous avons gagé en suivant la prise de position unanime du comité des finances locales en faveur d'une hausse des amendes de stationnement. Cette recommandation a été formulée il y a déjà un an et demi, renouvelée il y a six mois et reprise encore récemment, avec le soutien très clair du président de l'Association des maires de grandes villes de France. En 1986, il y a un quart de siècle, ces amendes de police valaient 75 francs ; vingt-cinq ans après, elles valent onze euros, c'est-à-dire moins encore que soixante-quinze francs.

Mme Isabelle Vasseur. Ça nous arrange bien ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général . On aurait dû les augmenter. Une telle mesure n'est pas très populaire, je le conçois, c'est pourquoi le comité des finances locales a entendu, par sa prise de position unanime, inciter le Gouvernement - car c'est d'ordre réglementaire - à faire tout de même un peu évoluer le tarif des amendes. Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de prix qui n'ont pas bougé pendant un quart de siècle ? (Mouvements divers sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jérôme Chartier. Oui !

M. Gilles Carrez, rapporteur général . En tout cas il n'y en a pas beaucoup.

D'où nous est venue cette idée au sein du comité des finances locales ? Dans toutes nos grandes villes, il devient impossible d'avoir une politique de stationnement parce que l'automobiliste préfère prendre le risque d'une amende à onze euros que de payer le stationnement. C'est donc de plus en plus difficile à gérer, et ce au détriment du commerce local parce qu'il y a des voitures ventouses qui monopolisent les places. C'est la raison pour laquelle nous avons obtenu l'unanimité sur cette proposition. Mais, je le conçois, le sujet n'est pas évident à traiter.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n ^o 53 et pour soutenir le sous-amendement n° 641.

M. François Baroin, ministre du budget . C'est en effet un point très important de la discussion de la première partie du projet de loi de finances et surtout pour notre rendez-vous autour des relations entre l'État et les collectivités locales.

Tout d'abord, je veux vous remercier personnellement, cher Gilles Carrez, pour votre engagement à l'égard du choix du Gouvernement de geler les dotations de l'État aux collectivités locales. Il a fallu beaucoup de travail de préparation, même si on doit à l'honnêteté de dire que tous les élus locaux présents dans l'hémicycle, ainsi que moi-même qui suis élu local depuis de nombreuses années, nous nous attendions à ce type de mesure. Mais les circonstances, le travail de pédagogie, votre engagement personnel et l'évolution des positions au sein du comité des finances locales ont objectivement favorisé un atterrissage acceptable. Bien sûr, il y aura la partie politique, et les élus locaux qui contestent la politique du Gouvernement en profiteront en disant que l'État fait des économies sur le dos des collectivités vertueuses. Mais la réalité est toute différente : la gestion des dotations de l'État aux collectivités locales est une question essentielle, une des trois sources de dépense publique, et je la replace dans son contexte, celui du budget général et d'une période où il est nécessaire de réduire nos dépenses. Personne ne peut faire l'économie d'une participation à l'effort collectif d'une réduction de nos déficits : ni l'État, ni la sécurité sociale, ni les collectivités territoriales.

De grâce, écartons définitivement une problématique que j'ai toujours considérée comme absurde même quand la gauche était au pouvoir : il est erroné d'affirmer que l'investissement est presque totalement effectué par les collectivités locales, qu'elles sont vertueuses, créent la dynamique, alimentent l'économie et irriguent les commandes publiques alors que l'État, lui, est un mauvais gestionnaire et ne fait pas son travail. Avec plus de 50 milliards de transfert de dotations de l'État aux collectivités locales, on peut légitimement considérer que lorsqu'une commune, un département ou une région investit, une bonne partie de cet investissement est liée aux dotations dont cette collectivité a bénéficié. Je précise que dans la plupart des budgets locaux, notamment communaux, entre 55 % et 60 % de la gestion est liée à des dotations, soit 40 % de figures libres et 60 % de figures imposées, hors politiques contraintes. Une telle situation n'empêche pas les collectivités locales de s'administrer librement, mais nous oblige à avoir un discours de vérité vis-à-vis du potentiel d'investissement produit par le transfert des dotations de l'État.

Troisième élément de réflexion : les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Je veux rendre hommage au Parlement, qui a permis de bien orienter l'évolution du dispositif. C'est ainsi, monsieur le rapporteur général, que la réalité des comptes affiche cette somme de 149 millions qui constituait la compensation pour pertes des bases de la TP pour 2010. Vous l'avez très justement rappelé, mais ce n'était pas lever un lièvre au gîte ou découvrir une volonté cachée de notre part, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement s'est engagé à assurer la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle. Il y avait dès lors deux hypothèses : garder au sein de l'enveloppe cette compensation avec, de ce fait, la possibilité d'en recycler les montants en cas de moindres pertes de bases, ou alors considérer que cette diminution de la compensation était indissociable de la réforme et ne faisait donc qu'en diminuer le coût pour l'État. C'est cette dernière option qui avait été retenue par le Gouvernement. Cela étant, nous étions fondés à défendre les deux interprétations concernant cette somme de 149 millions, et nous les avons assumées.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . En effet.

M. François Baroin, ministre du budget . Après discussion avec le rapporteur général, en liaison directe avec la commission des finances, nous sommes parvenus à un accord. C'est évidemment un gage de confiance entre moi et le rapporteur général, président du comité des finances locales. Je n'oublierai jamais notre réunion un mardi matin, la veille de la présentation du projet de loi de finances, où nous avons eu un débat vertueux sur des engagements essentiels.

Tout d'abord, l'État gèle les dotations aux collectivités locales, mais retire le fonds de compensation de la TVA de la norme du gel. Au passage, pour faire un peu de politique, je note que ce retrait ne permettra à aucun élu local d'opposition de dire que s'il est obligé d'augmenter les impôts, c'est pour pouvoir maintenir son niveau d'investissement. Ce niveau est garanti puisqu'il ne passe pas par le gel ni sous la coupe du rabot.

M. Dominique Baert. Encore faut-il que la collectivité en ait les moyens et la capacité !

M. François Baroin, ministre du budget . Si une collectivité veut investir, elle pourra le faire ; sinon, elle l'assumera ; et si elle veut augmenter ses impôts, elle ne pourra pas dire que c'est à cause de l'État et du Gouvernement. Je le répète : l'investissement, à travers le choix de sortir le FCTVA de la norme du gel des dotations, est garanti.

M. Dominique Baert. Quel raisonnement !

M. François Baroin, ministre du budget . Le potentiel de liberté, d'impulsion et d'irrigation de l'économie à travers la commande publique locale est donc préservé avec cette mesure.

M. Dominique Baert. Ce n'est pas vrai !

M. François Baroin, ministre du budget . Dire : « Ce n'est pas vrai ! » ne constitue pas un argument. Il faudra en faire la démonstration, monsieur le député.

M. Dominique Baert. Je peux le démontrer !

M. François Baroin, ministre du budget . En outre, le fait d'avoir sorti aussi du périmètre normé le fonds de compensation pour pertes de base de taxe professionnelle nous permet, à travers la dotation de compensation, d'affirmer que, là aussi, le Gouvernement a tenu ses engagements.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l'amendement du rapporteur général sous réserve du vote du sous-amendement n ^o 641, sur lequel je reviendrai.

Nous allons donc réintégrer dans l'enveloppe normée la diminution de la compensation pour pertes de bases, dégageant de fait une marge de 149 millions au sein de cette enveloppe. C'est tout de même un point très important. Cela ne remet pas en cause le zéro valeur sur les concours de l'État aux collectivités locales ni n'impacte la norme de l'État puisqu'il s'agit seulement d'une rectification du périmètre sur lequel l'État applique le zéro valeur.

S'agissant de la revalorisation des amendes de stationnement, vous avez évoqué, cher Gilles Carrez, le caractère impopulaire de cette mesure.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Oui, monsieur le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget . Vous avez en face de vous quelqu'un qui, à travers le déroulé du film de la préparation budgétaire, c'est, à un moment ou à un autre, mis en opposition avec les internautes, les mariés, les divorcés, les pacsés, les étudiants, les handicapés... Pour ce qui est des mesures impopulaires, le rôle d'un ministre est de les assumer lorsqu'il a la conviction intime qu'elles vont dans le sens de l'intérêt général. Et c'est le cas de la colonne vertébrale de ce budget que le Gouvernement a préparé puisqu'en réduisant les déficits, il nous éloigne progressivement d'une épée de Damoclès qui pèse sur nos têtes, sur les contemporains et sur les générations qui vont nous suivre. J'assume donc pleinement cette addition de mesures impopulaires. C'est l'honneur d'un ministre, qui n'est qu'un serviteur de l'État au service d'une politique qu'il soutient.

M. Jean-Pierre Brard. On va bientôt voir apparaître la Cène ! Mais qui sera Judas ? (Sourires.)

M. François Baroin, ministre du budget . Le sous-amendement vise à supprimer l'alinéa 7, c'est-à-dire le relèvement proposé du montant des amendes forfaitaires de première classe de onze euros à vingt euros. Mais la raison de cette demande de suppression est importante : il s'agit d'une mesure qui relève du pouvoir réglementaire, comme l'a dit le rapporteur général, et le Gouvernement procédera au relèvement nécessaire du montant de ces amendes par voie de décret.

Nous sommes d'accord sur le diagnostic, monsieur le rapporteur général : que des amendes à onze euros n'aient pas augmenté depuis 1986, c'est un péché contre l'esprit, d'autant plus que dans chaque commune de France à dominante urbaine, il y a eu beaucoup de changements depuis vingt-cinq ans : la mise en place d'une politique de transports en commun en site propre, la nécessité de requalifier, par rapport aux attentes de la société, un certain nombre d'espaces publics, et donc de très nombreuses places en surface ont été supprimées.

En outre, des ouvrages d'art ont été financés. Le versement transport a été augmenté pour permettre aux entreprises de financer ces transports en commun en site propre, qu'il s'agisse des couloirs de bus, des tramways ou, pour les grandes agglomérations, des financements d'ouvrages en sous-sol.

Il y a donc eu une évolution indiscutable. La question de la place de la voiture en surface est encore plus présente aujourd'hui. On le sait bien, tout le monde voudrait pouvoir entrer avec sa voiture dans la boulangerie pour acheter sa baguette et en ressortir, mais ce n'est pas possible ! (Sourires.) Il faut accepter de faire des efforts.

Par conséquent, cette politique en matière d'amendes de stationnement doit s'adapter à l'évolution de la société et à celle de la réalité de nos villes, qui intervient un peu partout, et ce depuis vingt-cinq ans.

La question qui se pose est la suivante : à quel niveau arriverons-nous ? Est-ce que ce sera vingt euros ou un peu moins ? Sur ce point, je vous demande de faire confiance au Gouvernement. Le fait que les amendes augmenteront est acté ; cela se fera par décret. De même, il est acté que nous reparlerons du chiffre définitif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n ^o 641 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je tiens vraiment à remercier le ministre sur un point qui est essentiel, celui de la parole de l'État. Je le dis notamment à M. Baert, qui a défendu avec conviction plusieurs amendements visant à sortir du gel des dotations.

Or nous sommes tous conscients que celui-ci est inévitable. Toutefois, cela va se faire dans un contexte de confiance absolue. En effet, je le dis solennellement, en tant que président du comité des finances locales : l'État tient ses engagements de façon absolument exemplaire. La règle du jeu est parfaitement claire ; elle a été définie dans la loi de programmation que nous avons votée au début de cette semaine. Nous savons tous que, jusqu'en 2013, il y aura un gel des dotations et je tiens à souligner ce soir que cela va se faire sur la base d'un respect total des engagements de l'État.

De surcroît, et même si la potion - qui est la même pour tous - est difficile à avaler, les collectivités locales vont bénéficier, à côté de ce gel, de deux éléments. D'une part, elles vont pouvoir compter sur le remboursement de leurs investissements au titre de la TVA à travers le FCTVA. D'autre part - on va le voir dans un instant avec la réforme du fonds d'amendes de police, qui sont également sorties des dotations -, une meilleure gestion du système des PV électroniques donnera également aux collectivités locales des marges de manoeuvre.

Pour moi, cela est très important, car cela augure, en cette période difficile, de bonnes relations, faites de confiance et de respect, entre l'État et les collectivités locales. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, parce que c'est un geste à 149 millions d'euros, qui doit être apprécié comme tel. Je suis donc, évidemment, favorable au sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier. À propos du sous-amendement présenté par François Baroin, nous avons eu une longue discussion en commission des finances - Gilles Carrez s'en souvient très bien - au sujet du relèvement possible de ces amendes de première catégorie de 11 à 20 euros.

Personnellement, je n'y étais pas favorable. Non que je considère que le prix, identique depuis 1986, ne nécessite pas une augmentation, mais je pense qu'une augmentation faisant presque doubler le tarif serait jugée trop brutale par les Français. Je souhaite plus de mesure.

Les propos de François Baroin sont justes, tout comme sa décision de présenter ce sous-amendement. Autrement dit, il faut lancer l'augmentation, qui d'ailleurs était demandée - le président du comité des finances locales le confirmera sans doute - par les élus de droite comme de gauche.

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Exact !

M. Jérôme Chartier. Une augmentation est nécessaire et s'impose ; c'est normal. Toutefois, il faut aussi qu'elle soit calculée au plus juste, en fonction de la situation financière.

Je salue donc ce partenariat entre la commission des finances et le Gouvernement, cette démarche qui est exemplaire et cet esprit de responsabilité. Je tiens aussi à saluer l'action unanime du comité des finances locales, qui, de façon très responsable, a décidé de regarder avec précision l'augmentation des amendes de première catégorie pour en faire un sujet, non pas politique, mais de gestion publique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget . Je voudrais apporter un complément sur cette question de la tarification des amendes de stationnement. Il s'agit d'un outil au service d'une politique du bien-vivre dans chaque ville.

Je veux insister sur ce point : c'est un outil qui permet de réguler les flux de circulation et qui participe de la politique de stationnement. Il ne sert pas uniquement à trouver une recette supplémentaire qui serait en quelque sorte une recette de poche.

C'est pourquoi vous avez raison, monsieur Chartier, d'exclure ce débat du champ politicien. Évidemment, tout le monde est bien conscient que c'est une mesure parmi d'autres dans un contexte singulier, mais c'est un outil au service des élus, qui leur permettra certainement de mieux maîtriser leur politique et qui s'inscrit dans la logique du développement durable, de l'Agenda 21, des TCSP et des politiques d'aménagement des espaces publics.

Certes, il y aura un plus de recettes pour les collectivités et les élus, mais cet outil permettra surtout d'agir de façon plus pertinente. Vingt-cinq ans, cela représente quand même plus d'une génération ! Dans cet intervalle, il s'est passé beaucoup de choses dans nos villes.

(Le sous-amendement n° 641 est adopté.)

(L'amendement n° 53, sous-amendé, est adopté.)

(L'article 23, amendé, est adopté.)

Débats AN première lecture

Troisième séance du vendredi 22 octobre 2010

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 623 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer l'article suivant :

Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les nombres : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1,635 » et « 1,155 ».

2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés :

« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

».

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. François Baroin, ministre du budget . Il s'agit d'actualiser les fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers qui sont affectés aux départements pour compenser notamment les transferts de compétences prévus par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général . Ce sont des ajustements de compensation des transferts de compétences. Comme on ne les connaît au détail près qu'au fur et à mesure - c'est le cas, par exemple, des transferts de personnels du ministère de l'équipement -, il y a un processus d'ajustement en fin d'année, soit dans la loi de finances pour l'année suivante, soit à l'occasion des lois de finances rectificatives. Nous aurons donc des ajustements en fin d'année. Cela se passe sous le contrôle de la commission consultative d'évaluation des charges. C'est pour moi l'occasion de rendre hommage - et je tiens à le faire - à son président, Thierry Carcenac, car c'est un très gros travail, accompli en toute objectivité.

M. Jean Launay. Il fallait que ce soit dit !

(L'amendement n° 623 est adopté.)