Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la première partie

II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 TOME II (2010-2011)

Observations et décision de la Commission :

Le présent article décline la clé d'ajustement permettant au périmètre des concours financiers aux collectivités locales de respecter le gel en valeur que l'État lui assigne pour 2011. Il s'agit de la reconduction du mécanisme général instauré par la loi de finances pour 2009, celle-ci ayant déjà défini l'ensemble des compensations d'exonérations fiscales appelées à jouer le rôle de variables d'ajustements. Le présent article prévoit ainsi :

- les mouvements de périmètre devant être neutralisés en raison de la réforme de la taxe professionnelle ;

- le calcul de la baisse du montant total de cet ensemble, par rapport à son montant en 2010, qui permettra au périmètre de se cantonner dans sa norme d'évolution ;

- la répercussion forfaitaire de cette baisse sur chaque compensation sous forme d'un taux de minoration applicable en 2011.

I.- LES VARIABLES D'AJUSTEMENT DU PÉRIMÈTRE

L'ajustement du périmètre global des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales sera opéré sur les mêmes variables qu'en 2009 et 2010. Afin de gagner en lisibilité pour appréhender les mouvements de périmètre imposés par la réforme de la taxe professionnelle, elles peuvent être regroupées en deux catégories : les dotations de compensation forfaitisées, qui n'évoluent plus en fonction d'une assiette fiscale, et les dotations de compensation réelles qui sont fonction de l'assiette exonérée.

A.- LES COMPENSATIONS FORFAITAIRES

1.- La variable historique : la DCTP

La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) a été instituée, sous forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État, par l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), pour corriger les effets pervers du système antérieur de compensation. Après de multiples mouvements de périmètre ayant vu la DCTP grossir puis décroître en volume, celle-ci regroupe aujourd'hui les allocations compensatrices suivantes :

- la compensation du plafonnement du taux communal, instituée en 1983 ;

- la compensation de la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de TP, également instituée en 1983 ;

- la compensation de l'abattement général de 16 % des bases de TP, instituée par l'article 6 de la loi de finances pour 1987.

En 2010, le montant de la DCTP était de 586 millions d'euros.

2.- La réduction de la fraction des recettes imposables à la taxe professionnelle

L'article 26 de la loi de finances pour 2003 a instauré une réduction de la fraction des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposables à la taxe professionnelle, afin de leur procurer un avantage fiscal comparable à la suppression en 2000 de l'assiette salariale pour les autres types de contribuables. La perte de recettes générée par cette réduction a été compensée aux collectivités locales selon une méthode devenue habituelle : un prélèvement sur recettes a été institué afin de compenser intégralement chaque année la perte de produit représentée par l'application du taux de 2002 à des bases réduites (à 9 %, puis 8 % et enfin 6 %). Cette compensation a tout d'abord été indexée de 2004 à 2007 selon le taux d'évolution de la DGF et s'est ainsi élevée à 475,85 millions d'euros en 2007. Elle est devenue depuis une variable d'ajustement, et la loi de finances pour 2010 en a abaissé le montant à 282 millions d'euros.

3.- L'exonération des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles

L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) a instauré une exonération totale de la part de TFPNB agricoles perçue au profit des départements et des régions. Cette exonération s'est appliquée dès 1993 pour la part régionale, et sous forme progressive de 1993 à 1996 pour les départements. Ces exonérations ont été compensées dès 1993 aux collectivités territoriales concernées, par attribution d'une dotation égale chaque année au produit des bases ainsi exonérées par le taux de TFPNB de 1992 pour les régions et de 1993 pour les départements. Le total de ces compensations s'élevait en 2007 à 315 millions d'euros. La loi de finances pour 2010 l'a ramené à 203 millions d'euros.

Cette compensation était adaptée jusqu'en 2010 à l'assiette réellement exonérée de TFPNB. Cependant, compte tenu de la suppression des parts régionale et départementale de cette taxe, la compensation devient forfaitaire à compter de 2011.

B.- LES COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS

La loi de finances pour 2009 a décliné un principe général, consistant à transformer toute compensation d'exonération de fiscalité locale en variable d'ajustement du périmètre. Elle a prévu plusieurs exceptions à ce principe, qui, en rétrécissant l'assiette des variables, alourdissent proportionnellement la charge de l'ajustement. Le présent projet de loi de finances ne modifie pas ces arbitrages, dont certains aspects méritent cependant d'être à nouveau questionnés.

1.- Détail des compensations d'exonérations fiscales

2.- Les exceptions instituées par la loi de finances pour 2009 : des compensations qui ne servent pas de variables

a) La dotation de compensation de la taxe d'habitation

La principale exception concerne la compensation des exonérations de taxe d'habitation. Il s'agit des exonérations visées à l'article 1414 du code général des impôts, qui concernent : les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code ; les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs sous la même condition de revenus ; les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sous la même condition de revenus. Cette compensation est la plus importante de toutes, puisqu'elle représente 1 250 millions d'euros. L'exception est donc lourde du point de vue de la répartition de la charge de l'ajustement du périmètre, car elle diminue fortement l'assiette potentielle des variables.

Cette exception a été justifiée au nom d'une certaine forme de péréquation. En effet, les collectivités bénéficiant d'importants montants au titre de cette compensation sont celles dont de nombreux contribuables sont de condition modeste, puisque exonérés de taxe d'habitation. Il s'agirait donc d'une forme de péréquation, non pas à destination des collectivités défavorisées en tant que telles, mais des collectivités dont les habitants sont de condition modeste.

Cependant, à l'heure du gel en valeur des concours de l'État aux collectivités territoriales, où les contraintes n'ont jamais été si fortes sur la DGF et ses composantes péréquatrices, il convient de s'interroger sur la pertinence de l'exception que le projet de loi de finances propose de reconduire. Il faut notamment rappeler que les compensations des exonérations de taxe foncière en faveur des personnes modestes sont, quant à elles, des variables d'ajustement. Il serait particulièrement paradoxal que la préservation de la DCTH conduise à concentrer sur certaines communes défavorisées des baisses alourdies de DGF et de compensations d'exonération servant de variables.

b) Les exonérations applicables en Corse

Ne sont pas incluses, depuis 2008, dans les variables d'ajustement les compensations de deux exonérations de taxe professionnelle applicables en Corse :

- l'exonération pour 5 ans des investissements réalisés, de 2002 à 2012, dans les PME ;

- l'exonération pour 5 ans de certains établissements existant en 1997 et des créations d'établissements intervenues entre 1997 et 2002, complétée par un système progressif de retour au droit commun, en trois ans, par application d'un abattement dégressif sur les bases exonérées (75 % la première année, puis 50 % et 25 %).

Les compensations afférentes à ces deux exonérations ne pèsent guère dans le total. La première représentait en 2009 une charge de 3,3 millions d'euros et se perpétuera jusqu'en 2017, dernière année d'exonération des derniers investissements éligibles. La seconde s'éteint en 2010. Déjà écartées de l'ajustement en 2009 et 2010, ces compensations ont vocation à s'éteindre à leur propre rythme.

c) La part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles

L'article 13 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a instauré une exonération obligatoire de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles perçue au profit des communes. Cette exonération a été compensée, dès 2006, par attribution d'une dotation égale, la première année, au produit des bases exonérées par le taux voté en 2005, puis indexée selon le taux de progression de la DGF.

Cette compensation, de 174,4 millions d'euros en 2010, continue d'être préservée du rôle d'ajustement dans le cadre du nouveau périmètre des concours financiers. Il faut en effet préserver les petites communes rurales pour lesquelles cette compensation représente des montants substantiels.

C.- LA CORRECTION DES VARIABLES D'AJUSTEMENT RÉSULTANT DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

La réforme de la taxe professionnelle a généré deux types d'effets sur les variables d'ajustement du périmètre normé : d'une part, les compensations des exonérations de taxe professionnelle ont diminué en raison du passage de la taxe professionnelle à la CET (baisse de l'assiette exonérée), et, d'autre part, les variables ont dû être consolidées dans de nouvelles enveloppes pour tenir compte de leur glissement vers les nouveaux bénéficiaires des impôts locaux.

1.- Présentation générale du retraitement lié à la réforme de la taxe professionnelle

Le Rapporteur général a décrit ces mouvements, leur nécessité et leurs conséquences sur la globalité du périmètre dans le tome I du présent rapport. Du point de vue de l'assiette supportant l'ajustement, la baisse des compensations résultant de la moindre assiette exonérée (CET au lieu de TP) est le mouvement le plus significatif. Il génère une réduction d'environ 3 % de l'assiette totale supportant l'ajustement, qui passerait de 1 454 millions d'euros à 1 411 millions d'euros, en valeur 2010.

2.- Modalités de mise en oeuvre

Les I et II du présent article assurent les mouvements de périmètre résultant de la réforme de la taxe professionnelle.

a) Le calcul des compensations d'exonération doit suivre les transferts des impositions

Les transferts de la part régionale de la TFPB aux départements, de la part départementale de la TH aux communes et EPCI et des parts départementale et régionale de la TP (devenue CFE) aux communes et EPCI entraînent la migration parallèle des compensations versées au titre des assiettes exonérées par la loi. Une partie de ces migrations a été opérée dans le 8 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010, notamment la fermeture du bénéfice des compensations d'exonération pour les régions (qui ne perçoivent plus ni TFPB, ni TFPNB, ni CFE).

Le présent article affine ces migrations pour tenir compte des transferts définitivement décidés en loi de finances pour 2010 :

- le A (1° et 2°) du I modifie le calcul de la compensation départementale pour les exonérations de TFPB des logements sociaux, afin de tenir compte du transfert du taux régional ;

- le B du I supprime le bénéfice de la compensation au titre des personnes modestes exonérées aux régions et départements s'agissant de la TH, et aux régions s'agissant de la TFPB, les corrections aux règles de calcul proprement dites ayant été opérées dans l'article 77 de la loi de finances pour 2010 ;

- les C et D du I réservent également (au 1°) le bénéfice de la compensation des exonérations de CFE pour les créations d'établissements en ZFU et ZRU aux seuls communes et EPCI, et modifient (au 2°) les règles de calcul de ces compensations pour tenir compte du transfert des taux régional et départemental de TP ^{( 97 )} ;

- le A du II supprime la compensation régionale des exonérations de TFPB pour les logements sociaux ;

- le B du II réserve la compensation de l'exonération de TFPNB dont bénéficient les terres agricoles en Corse aux seules communes.

Le E du I opère pour sa part une simple correction rédactionnelle.

b) La reconstruction d'une dotation globale de compensation par échelon

À l'instar de la création de la DCTP en loi de finances pour 1987, le II du présent article consolide plusieurs « compensations d'exonérations », désormais déconnectées de l'assiette fiscale (c'est-à-dire dont le montant a été forfaitisé pour l'avenir), au sein d'une seule dotation globale de compensation pour chacun des échelons.

Les XVIII et XIX du 8 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010 ont instauré une dotation régionale et une dotation départementale regroupant chacune les compensations d'exonérations au sens strict ainsi que les sommes qui étaient perçues au titre de la DCTP, de la réduction de la fraction imposable des recettes des BNC et de la suppression de la TFNB agricoles. Chacune de ces dotations comprend donc un compartiment regroupant des variables d'ajustement et un compartiment regroupant des compensations qui ne sont pas minorées.

Le I du III du présent article crée également une dotation regroupant les attributions des communes et des EPCI au titre de la DCTP et de la réduction de la fraction imposable des recettes des BNC, c'est-à-dire les sommes qui sont déconnectées de l'assiette fiscale. Par coordination avec la création de cette dotation consolidée :

- Les 1°, 2° et 3° du C du II suppriment les mesures transitoires adoptées en 2009 et insérées aux articles 6 de la loi de finances pour 1987 (DCTP) et 26 de la loi de finances pour 2003 (recettes des BNC), et les remplacent par un alinéa de renvoi global aux trois nouvelles dotations consolidées.

- Le 4° du même C procède aux corrections nécessaires dans le 8 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010 :

> le a) corrige une erreur matérielle ;

> les b) et c) suppriment l'affectation exclusive de la DCTP aux communes et groupements, qui n'a plus d'objet compte tenu des consolidations entreprises.

- Les 5° et 6 ° du même C ont une portée seulement rédactionnelle.

- Le 7° du C reporte la charge de l'alimentation Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles , actuellement financé par préciput sur la DCTP, sur les trois nouvelles dotations consolidées comprenant les mêmes sommes.

- Enfin, le D du II du présent article procède à des coordinations omises en 2009 sur la fraction de la DCTP compensant la réduction pour création d'établissement (RCE).

II.- L'AJUSTEMENT GLOBAL DU PÉRIMÈTRE

L'ajustement du périmètre, c'est-à-dire la baisse que le présent article propose d'appliquer aux variables, est égal à la différence entre l'ensemble de ces variables en valeur 2010 et le montant disponible pour le même ensemble dans le périmètre 2011, après progression de tous les autres concours. L'article 47 de la loi de finances initiale pour 2010 établissait le montant de total des variables d'ajustement pour 2010 à 1 469 286 740 euros, correspondant à un taux de minoration de 5,85 %.

a) Le calcul du taux de minoration

Le Rapporteur général a présenté dans le tome I du présent rapport tant les contours du nouveau périmètre des concours de l'État aux collectivités territoriales que le montant global de ce périmètre résultant des ajustements liés à la réforme de la taxe professionnelle.

Il rappelle que le Gouvernement a neutralisé, dans le « paquet global » des mouvements liés à la réforme de la taxe professionnelle, la baisse de 149 millions d'euros de la dotation pour compensation pour pertes de base, alors même que cette baisse correspond à une moindre dépense nette de l'État à compter de 2011, y compris à périmètre consolidé. Hors cette neutralisation, qui n'obéit ni à la lettre de la loi de programmation pluriannuelle, ni à un impératif budgétaire lié à la réforme de la taxe professionnelle, le périmètre normé s'élèverait - en valeur 2010 - à 50 575 millions d'euros.

Compte tenu de cette neutralisation injustifiée, il est présenté dans le présent projet de loi de finances pour un montant total de 50 425,718 millions d'euros. Ce chiffre permet de calculer la minoration nécessaire des variables d'ajustement, une fois retranchée la croissance des concours actifs à laquelle ce montant est prioritairement affecté. À cet égard, il convient de rappeler les choix proposés dans le présent projet de loi de finances :

- La DGF, dont la stabilité en 2011 est organisée par l'article 19 du projet de loi de finances, s'établirait à 41 264,857 millions d'euros ^{( 98 )} en croissance de 0,2 %.

- La dotation de compensation de la taxe d'habitation et les autres compensations d'exonérations, que le présent article propose de laisser évoluer à droit constant, s'élèveraient au total en 2011 à 1 527,91 millions d'euros, en croissance de 5,5 %.

- Le Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées serait à nouveau abondé de 10 millions d'euros en 2011, tandis que le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles serait à nouveau doté de 20 millions d'euros supplémentaires.

Toutefois, il semblerait que le Gouvernement n'ait pas tenu compte, dans son calcul du solde disponible pour les variables, des conditions particulières de financement de ce dernier Fonds, institué par l'article 110 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007). En effet, l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'abondement annuel au Fonds sera prélevé sur la seule DCTP. Par conséquent, cet abondement ne pèse pas sur la globalité du périmètre. Il est donc nécessaire, pour fixer le taux de minoration applicable à l'ensemble des variables d'ajustement, de neutraliser cette dotation pour le calcul du solde. Sans préjudice des corrections que le Rapporteur général estimerait opportunes sur les conditions de financement de ce Fonds et sur l'abondement dont il bénéficierait en 2011 ( cf. article 20), il sera donc nécessaire de rectifier le taux de minoration des variables prévu par le présent article. En effet, tel que le projet de loi de finances est présenté, la totalité des variables supporte l'accroissement de l'abondement au Fonds (+ 5 millions d'euros) alors que, juridiquement, la DCTP devrait supporter seule la totalité de l'abondement au Fonds (+ 20 millions d'euros).

- En complément de la poursuite de la baisse de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ^{1 ( * )} (- 7,5 % soit - 2,1 millions d'euros), l'ensemble de ces hausses ou reconductions seraient prises en charge par la baisse des variables d'ajustement en raison de la neutralisation de l'économie réalisée par l'État sur la dotation pour compensation pour pertes de bases.

Le calcul mathématique du solde disponible pour les variables d'ajustement est relativement simple :

(TOTAL du périmètre) - (TOTAL des concours « actifs ») = TOTAL des variables

Ce calcul fait apparaître que le montant du total des variables, pour que le périmètre respecte le gel en valeur s'élèverait en 2011 à :

50 426 - 49 173 = 1 253 millions d'euros.

Ce solde disponible impliquerait une baisse de 158 millions d'euros sur le périmètre d'ajustement, soit - 11,2 % du total des variables concernées. L'évolution qui en résulterait pour chacune des lignes du périmètre est décrite dans le tableau suivant.

En tout état de cause, le Rapporteur général souligne l'importance de la neutralisation de la baisse de la compensation pour pertes de base dans l'établissement du périmètre en valeur 2010. À périmètre constant, 149 des 158 millions d'euros nécessaires pour financer les choix du Gouvernement devraient provenir du redéploiement de cette baisse. Si le périmètre normé était donc réellement gelé en valeur, la baisse des variables s'établirait à - 0,7 % et non à - 11,22 %.

CALCUL DE L'AJUSTEMENT NÉCESSAIRE SUR LES VARIABLES

(millions d'euros)

(1) Le montant final de la DGF inscrit au présent projet de loi de finances résulte d'une majoration hors périmètre de 2,096 millions d'euros au titre de la récupération du trop versé de la compensation à Saint-Martin (cf. article 19).

(2) Le montant final de ce PSR fait apparaître une majoration supplémentaire de 10 millions d'euros au titre de la compensation de l'exonération de TFPB concernant les logements sociaux anciennement détenus par la filiale de la Caisse des dépôts : ICADE. Cette majoration est hors périmètre normé, comme s'y était engagé le Gouvernement.

b) L'application de la minoration aux variables

Les III et IV du présent article déclinent les modalités d'ajustement de chacune des variables. Ces modalités sont inchangées depuis leur première mise en oeuvre en loi de finances pour 2009. Elles consistent en l'inscription d'une règle de minoration dans chacun des dispositifs juridiques prévoyant une compensation d'exonération ajustée, ou dans chacune des dotations ajustées (DCTP, par exemple). Cette règle renvoie à un taux de minoration fixé par le présent article dans son IV.

En premier lieu, le III du présent article insère à nouveau le mécanisme de minoration dans les dispositifs respectifs de chacune des variables :

- les A, B et C l'insèrent dans le calcul des compensations des exonérations de TFPB au titre des logements sociaux, logements pris à bail de réhabilitation ou faisant l'objet d'une convention de patrimoine avec les OPHLM ;

- le D l'insère dans le calcul des compensations des exonérations de TFPB au titre des personnes de condition modeste ;

- le E l'insère dans le calcul des compensations des exonérations de TFPB au titre des installations en zones franches urbaines ;

- le F l'insère dans le calcul des compensations des exonérations de TFPNB au titre des terrains plantés en bois, situés en zone humide ou dans un site Natura 2000 ;

- le G l'insère dans le calcul de la DCTP au titre de la réduction pour création d'établissement ;

- et le H l'insère dans le calcul des compensations des exonérations de CET pour les établissements en zone franche urbaine, de revitalisation rurale, ou de redynamisation urbaine.

Le I du III, créant la dotation globale regroupant la DCTP et la compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des BNC versées aux communes et EPCI, prévoit également le mécanisme de minoration.

Le J du III répercute le mécanisme de minoration dans les deux dotations globales de compensation bénéficiant respectivement aux départements et aux régions, en ciblant en leur sein les compensations servant de variables.

Enfin, le K du III assure la coordination de cette minoration lorsque les compensations sont perçues par un EPCI en substitution de ses communes membres.

En second lieu, le IV du présent article rappelle les modalités de calcul du total disponible pour les variables d'ajustement et du coefficient de minoration, et les établit respectivement à 1 252 494 802 euros et - 11,22 %.

La Commission examine l'amendement I-CF 317 du rapporteur général, ainsi rédigé :

M. le rapporteur général. Comment tenter d'assurer aux collectivités locales un minimum de marge de manoeuvre ?

Le Gouvernement s'est engagé très clairement à reconduire en valeur en 2011, par rapport à 2010, les dotations qui leurs affectées aux collectivités locales. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle étant entièrement neutralisés, leur montant devrait donc être le même, soit 50,475 milliards d'euros.

Or, il manque 149 millions d'euros. Pourquoi ? Parmi les dotations de 2010 figure la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle. Le Gouvernement a considéré que les pertes de bases devraient être calculées sur le montant de la nouvelle taxe professionnelle - la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mais ce montant est inférieur à celui de l'ancienne ! Le raisonnement est contestable. En effet, jusqu'ici, la marge de manoeuvre créée par les diminutions de dotations incluses dans l'enveloppe - je pense par exemple à la dotation spéciale instituteurs, qui régresse chaque année - a toujours été redéployée au sein de celle-ci, au bénéfice d'autre dotations. Dès lors, aucune raison ne peut justifier le non-redéploiement des marges créées par le montant moins important des dotations de la nouvelle taxe professionnelle par rapport à l'ancienne.

Je propose donc un rebasage permettant de récupérer l'abattement de 149 millions. Une partie de son montant pourrait être imputée sur les variables d'ajustement, de façon à en limiter la diminution de 7 % au lieu de 11 %.

L'autre partie, 115 millions d'euros, pourrait l'être sur la DGF. La réfaction de la part garantie de la dotation forfaitaire et surtout celle de la contribution « part salaires », la CPS, risquerait de provoquer, comme l'a noté Dominique Baert, des réductions substantielles de dotations pour les communes anciennement les plus industrielles.

Comme ces 149 millions d'euros doivent être gagés, je propose, sur la base d'une décision unanime du Comité des finances locales et avec le soutien écrit du président de l'Association des maires des grandes villes de France, de les financer par une augmentation de 11 à 20 euros de l'amende forfaitaire de stationnement. Celle-ci n'a pas été revalorisée depuis 1986. La modicité de son montant rend les politiques de stationnement des villes très difficiles à mettre en oeuvre, voire inopérantes : en zone urbaine, un automobiliste a intérêt à prendre le risque de se voir infliger une amende de 11 euros plutôt que de se garer dans un parking payant.

Cette proposition oblige à évoquer la réforme du circuit des amendes. L'article 31 du projet de loi de finances fusionne amendes forfaitaires et amendes majorées. Sur la base de la répartition historique entre le montant des amendes majorées, qui revenait à l'État, et celui des amendes forfaitaires, qui revenait aux collectivités locales, il établit une clé de partage équitable de 53 % pour les collectivités locales et de 47 % pour l'État. La part destinée à l'État de l'accroissement de quelques centaines de millions d'euros qu'on peut attendre au titre de l'augmentation des amendes de 11 à 20 euros permet ainsi de gager les 149 millions d'euros, le reste profitant directement aux collectivités territoriales.

Je le sais - c'est un débat récurrent au CFL - 11 euros ne représentent pas la même somme en zone urbaine et en zone rurale. Cela dit, 80 % des amendes sont émises en zone urbaine.

Par ailleurs, une autre voie possible, la dépénalisation des amendes de stationnement, risque de ne jamais aboutir. Ma proposition a le mérite d'être opérationnelle.

M. Hervé Mariton. Je remarque que le compte d'affectation spéciale visé à l'article 31 n'est plus ni spécial - du fait de la dispersion des origines du produit des amendes -, ni affecté, puisque l'affectation va de la gestion des radars au dispositif de financement des collectivités locales évoqué par le rapporteur général,...

M. le rapporteur général. C'est un compte d'affectation spéciale à compartiments !

M. Hervé Mariton. ... en passant par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances !

L'ancien compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés » comportait aussi une vertu pédagogique, puisque le produit des amendes provenant des radars automatiques était affecté à la sécurité routière. La dilution de cette logique me semble un mauvais choix de sécurité routière.

Pourquoi dépénaliser les amendes de stationnement ? C'est que si, à Paris, ne pas payer le stationnement et attendre l'amende de 11 euros relève du comportement rationnel d'un automobiliste, dans une petite ville, une amende de 11 euros représente une somme telle qu'elle est difficile à infliger dans des conditions socio-politiques acceptables. Or, monsieur le rapporteur général, il est à craindre que le dispositif dans lequel nous nous engageons aujourd'hui ne clôture définitivement le débat et nous éloigne de la dépénalisation.

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous prenez acte d'une répartition forfaitaire entre amendes simples et majorées, alors même que la base légale sur laquelle s'appuie l'État pour conserver le produit des amendes majorées est aujourd'hui extrêmement fragile, et pas inattaquable.

M. le rapporteur général. Depuis trente ans que le dispositif existe, personne ne l'a attaqué.

M. Hervé Mariton. Enfin, certaines communes de moins de 10 000 habitants disposent d'une police municipale, qui inflige des amendes. Or, au contraire de celles de plus de 10 000 habitants, ces communes ne voient jamais en revenir le produit, puisqu'il est, de droit, récupéré par le département, qui en général l'affecte à des actions de voirie rurale. Le seuil de 10 000 habitants mériterait d'être abaissé.

M. Charles de Courson. Je suis d'accord sur tout : il faut passer à 20, voire à 22 euros. Le montant actuel est beaucoup trop élevé chez moi et pas assez en région parisienne et il faut donc dépénaliser. Mais je suis moins pessimiste que le rapporteur général : pourquoi ne pas prendre l'initiative de la dépénalisation, par un amendement en loi de finances rectificative ? Les conservateurs du ministère de la justice y seront absolument opposés, mais la représentation nationale a une telle volonté de sortir de ce système que c'est possible.

M. le rapporteur général. Nos arrières ne sont tout de même pas assurés. Certes, notre raisonnement sur les 149 millions est inattaquable, mais on ne peut tout de même pas dégrader un déficit de cette importance. C'est pourquoi il m'a fallu trouver un gage sérieux à cet amendement : la hausse des amendes. Si celles-ci n'ont jamais été revalorisées, c'est que le Gouvernement ne veut pas essuyer l'impopularité d'une telle mesure. En tant que président du Comité des finances locales, qui s'est prononcé à l'unanimité pour cette augmentation, je suis prêt à assumer cette impopularité. Peut-être la perspective d'un manque de 149 millions poussera-t-elle le Gouvernement à accepter le passage à 20 euros : nous aurions là une petite chance d'obtenir ce qu'une majorité d'élus locaux demande depuis très longtemps. Peut-être ne sera-ce pas du tout le cas. Reste que l'État a pris l'engagement de reconduire le montant des dotations de 2010 à l'euro près et qu'il ne le fait pas, à 149 millions près.

M. Charles de Courson. Avant de déposer un amendement de dépénalisation en loi de finances rectificative, pourquoi ne fixerait-on pas dans la loi un montant minimum de 20 euros pour la contravention ? C'est parfaitement possible, et le Gouvernement serait bien content de dire qu'il n'y est pour rien.

M. Jérôme Chartier. Le rapporteur général ne veut pas que le léger rebasage de la dotation crée un déficit supplémentaire. Soit, mais comment ne pas imaginer le titre à la une du Parisien : « Les amendes augmentent de 100 % » ? Le responsable ne sera pas identifié individuellement : ce seront les politiques, collectivement, et particulièrement la majorité et le Gouvernement.

Je veux bien imaginer une progression, puisque le montant des amendes n'a pas bougé depuis 1986. Mais passer de 11 à 20 euros, ce serait un coup de massue ! Je ne trouverais pas les mots pour l'expliquer, surtout en ce moment. Il faut assurer la compensation, certes, mais en répartissant mieux l'effort. Peut-être pourrait-on augmenter l'ensemble des tarifs d'amendes, pas seulement les plus faibles ?

M. Charles de Courson. J'ai assumé cette augmentation, j'ai participé à des émissions contradictoires et je vous assure que les gens ont beaucoup plus de bon sens que vous ne le croyez : ils ne trouvent pas normal que la règle ne soit pas appliquée. Certains auditeurs appelaient pour dire qu'ils ne payaient jamais le parking parce que cela leur coûtait bien moins cher de payer les amendes !

M. le président Jérôme Cahuzac. Le VI de l'amendement ne peut pas être retiré sans que l'amendement devienne irrecevable. Est-il maintenu ?

M. Jérôme Chartier. Tout le monde n'est pas membre du Comité des finances locales, et l'on peut avoir un avis différent. Cette mesure aura des conséquences économiques et financières, mais aussi politiques extrêmement importantes. Nous devons avoir le temps de débattre entre nous pour savoir quelle position adopter. Il convient d'éviter d'engager tout le monde dans une mesure qui aura des conséquences importantes.

M. le président Jérôme Cahuzac. Ce n'est pas parce que la Commission adopte un amendement que tous ses membres sont obligés de l'assumer !

M. le rapporteur général. Je maintiens mon amendement.

La Commission adopte l'amendement ( amendement n° I-53 ).

Puis elle adopte l'article 23 ainsi modifié .

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* ¹ Il est rappelé que cette dotation diminue chaque année en fonction de la baisse des effectifs du corps des instituteurs.