V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 13 bis
I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l'année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. » ;
1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d'un arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1 er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 €/Kwh par rapport au montant applicable avant cette date. » ;
3° Le treizième alinéa est supprimé.
II. - (Non modifié)
VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° A Le onzième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 550 000 euros » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l'année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. » ;
1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d'un arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1 er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 €/Kwh par rapport au montant applicable avant cette date. » ;
3° Le treizième alinéa est supprimé.
II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.