III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
Article 8 (précédemment réservé)
M. le président. Sur l'article 8, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour présenter l'amendement n° 188 ainsi rédigé.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« visées »,
le mot :
« mentionnées ».
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État . Favorable.
(L'amendement n° 188 est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 36 ainsi rédigé.
Après l'alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants :
« II. bis. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :
a. de la restitution prévue au III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale perçue au cours de l'année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;
b. des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. »
2° Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Pour l'application du 4 :
« a. les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des comptes d'épargne d'assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l'article 157 du présent code ainsi que les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° du même article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;
« b. les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 exprimés en unités de compte s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
« c. les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du présent code s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le dispositif dit du bouclier fiscal. En effet, comme l'a décidé à juste titre le Gouvernement, les hausses de fiscalité prévues dans le cadre de la réforme des retraites ne sont pas éligibles au calcul du bouclier. Comme il y aura paiement de CSG au fil de l'eau sur les contrats d'assurance-vie, il faut évidemment les neutraliser.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. C'est un amendement que je m'étais permis de présenter en commission ; celle-ci l'a adopté. Le problème est ancien, puisque j'ai le souvenir que, lors de l'examen des précédents budgets de cette législature, des parlementaires avaient proposé de tenir compte de ces contrats afin de calculer le revenu fiscal de référence permettant le déclenchement du bouclier fiscal.
On nous avait toujours expliqué que la chose n'était pas possible faute de pouvoir identifier ces revenus. Dès lors que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances que ces contrats soient frappés par la CSG, c'est qu'ils sont identifiables et, dès lors qu'ils le sont, il est logique que l'on propose de les prendre en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence. C'est ce que la commission a décidé, et je me réjouirais si l'Assemblée adoptait cet amendement.
(L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 189 de M. le rapporteur général est rédactionnel ainsi rédigé.
« À l'alinéa 14, substituer au mot :
« visées »,
le mot :
« mentionnées ».
(L'amendement n° 189, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour présenter les amendements identiques n os 37 et 483 ainsi rédigés :
À l'alinéa 15, substituer à la date :
« 1 er janvier 2011 »
la date :
« 1 er mai 2011 ».
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Adoptés par la commission à l'initiative de Charles de Courson, ils visent à ce que le dispositif entre en vigueur avec un petit décalage, parce qu'il est un peu compliqué à mettre en oeuvre ; il faut modifier les logiciels des compagnies d'assurance. J'accepterais toutefois, monsieur le ministre, si vous préférez, que l'on rapproche l'échéance au 1 er avril.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Nous sommes favorables à ces amendements, mais la date du 1 er avril est également possible.
M. Jean-Pierre Brard. Le 1 er mai, c'est mieux ! (Sourires.)
M. Richard Mallié. Eh oui ! C'est la fête du travail...
M. Jean-Pierre Brard. Et puis le 1 er avril, cela ne fait pas sérieux. (Rires.)
M. François Baroin, ministre du budget . Restons-en donc au 1 er mai !
(Les amendements identiques n os 37 et 483 sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 38 ainsi rédigé :
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale »,
les mots :
« nationale des allocations familiales ».
M. Gilles Carrez , rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination, comme on en a vu plusieurs hier, visant l'affectation des recettes, non plus directement à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, mais à la Caisse nationale des allocations familiales, laquelle rétrocède un peu de CSG.
(L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 190 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« article »,
la référence :
« V ».
(L'amendement n° 190, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 621 du Gouvernement.
ARTICLE 8
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 17 :
«
|
En M€ |
|||||
|
Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l'art. L.136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF |
Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF |
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'art. L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée à la CNAF |
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'art. L.262-24 du code de l'action sociale et des familles affectée à la CNAF |
Part supplémentaire de la contribution prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale affectée à la CNAF |
|
|
2011 |
1084 |
291 |
40 |
145 |
66 |
|
2012 |
964 |
259 |
35 |
129 |
59 |
|
2013 |
843 |
226 |
31 |
113 |
51 |
|
2014 |
723 |
194 |
26 |
97 |
44 |
|
2015 |
602 |
162 |
22 |
81 |
37 |
|
2016 |
482 |
129 |
18 |
65 |
29 |
|
2017 |
361 |
97 |
13 |
48 |
22 |
|
2018 |
241 |
65 |
9 |
32 |
15 |
|
2019 |
120 |
32 |
4 |
16 |
7 |
»
M. François Baroin, ministre du budget . C'est un amendement de précision, qui tire les conséquences de la réaffectation à la CNAF du produit induit par l'aménagement des règles relatives aux prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie multisupports.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Favorable. L'amendement consiste, d'une part, à opérer la réaffectation de recettes, et, d'autre part, à tenir compte du prélèvement supplémentaire de 0,2 % que nous avons voté hier à l'initiative du Gouvernement.
(L'amendement n° 621 est adopté.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)